PAPEETE, le 12 septembre 2014 - Teiva Manutahi s’est présenté ce vendredi 12 septembre au Haut-commissariat de la République afin de déposer sa candidature au premier tour des élections sénatoriales du 28 septembre 2014, mais s'est vu signifier un refus d'enregistrement de la part du Haut-commissaire au motif qu'il exerce la fonction de médiateur au service de la Polynésie française. Voici ce que disent les textes:
- L’article L.O. 132 du code électoral, dans sa version applicable en Polynésie française issue des articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral, précise que :
« Ne peuvent être élus dans le département ou la collectivité comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : (…)
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service de la Polynésie française (…) ».
- Par arrêté n° 634 CM du 17 avril 2014, M. Teiva MANUTAHI a été nommé en qualité de Médiateur de la Polynésie française.
- Au vu de la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2014 (req. n° 371729), la fonction de Médiateur de la Polynésie française doit être regardée, au regard de la nature de ces fonctions et de la réalité des responsabilités exercées, comme correspondant à celles d’un chef de service de la Polynésie française. Dès lors, M. MANUTAHI se trouve en situation d’inéligibilité professionnelle avec le mandat de sénateur.
Conformément à l’article L.O. 160 du code électoral, la présente décision peut, dans les vingt-quatre heures de sa notification, être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
- L’article L.O. 132 du code électoral, dans sa version applicable en Polynésie française issue des articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral, précise que :
« Ne peuvent être élus dans le département ou la collectivité comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : (…)
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service de la Polynésie française (…) ».
- Par arrêté n° 634 CM du 17 avril 2014, M. Teiva MANUTAHI a été nommé en qualité de Médiateur de la Polynésie française.
- Au vu de la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2014 (req. n° 371729), la fonction de Médiateur de la Polynésie française doit être regardée, au regard de la nature de ces fonctions et de la réalité des responsabilités exercées, comme correspondant à celles d’un chef de service de la Polynésie française. Dès lors, M. MANUTAHI se trouve en situation d’inéligibilité professionnelle avec le mandat de sénateur.
Conformément à l’article L.O. 160 du code électoral, la présente décision peut, dans les vingt-quatre heures de sa notification, être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
