PAPEETE, jeudi 17 janvier 2013. Les membres du Conseil économique, social et culturel réunis en session plénière ce jeudi matin ont rendu un avis défavorable à un projet de « loi du pays », modifiant des textes existants portant sur la règlementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, ainsi que la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. Pour l’essentiel, les modifications envisagées dans le projet de loi de Pays visent à : élargir le périmètre des agents d'inspection sanitaire ; préciser que les normes internationales, européennes et nationales s’appliqueront en l’absence de normes locales ; exclure les établissements qui remettent directement des denrées au consommateur final de l’obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément ; étendre aux denrées alimentaires d’origine animale les règles de certification, de conformité et de sécurité. Or, pour les membres du CESC il s’agit d’une réglementation incomplète et d’un dispositif de surveillance fragmenté qui ne répondent que partiellement aux enjeux de sécurité sanitaire en Polynésie française.
Le Conseil économique social et culturel constate en effet que la Polynésie française ne dispose pas d’un dispositif complet pour mener à bien une véritable politique de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité de l’alimentation destinée à la consommation humaine. A ce jour, l'exercice des compétences en matière de contrôle sanitaire des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est partagé entre le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique (CHSP), le Service du Développement Rural (SDR), et la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE). Cette fragmentation des compétences et missions soulève la question de la continuité du contrôle depuis la production primaire jusqu’à la mise en vente au consommateur final, en particulier dans les archipels éloignés, où la chaîne de transport est naturellement plus longue.
Le CESC déplore, en outre, que cette réglementation restera inopérante si les services et organismes compétents ne sont pas dotés de moyens pour son application. Le Conseil économique social et culturel constate que les services chargés de faire appliquer la réglementation (CHSP, SDR, DGAE) ne sont pas dotés de moyens adaptés et suffisants pour définir de véritables dispositifs de surveillance des denrées alimentaires eu égard aux enjeux de santé publique. Le CESC est conscient que la réglementation nécessite d’être simplifiée, cependant la santé alimentaire ne doit pas être mise en danger, mais constate que le projet de « loi du pays » qui lui est soumis ne suffira pas à répondre aux enjeux de sécurité sanitaire alimentaire. Il émet donc un avis défavorable et attend qu’une réglementation complète sur la qualité et la sécurité sanitaire de l’alimentation en Polynésie française, établie en concertation avec les acteurs économiques des secteurs concernés, lui soit soumise. Sur les 36 conseillers présents, 29 ont approuvé la position défavorable de la commission et 7 se sont abstenus.
Le Conseil économique social et culturel constate en effet que la Polynésie française ne dispose pas d’un dispositif complet pour mener à bien une véritable politique de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité de l’alimentation destinée à la consommation humaine. A ce jour, l'exercice des compétences en matière de contrôle sanitaire des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est partagé entre le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique (CHSP), le Service du Développement Rural (SDR), et la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE). Cette fragmentation des compétences et missions soulève la question de la continuité du contrôle depuis la production primaire jusqu’à la mise en vente au consommateur final, en particulier dans les archipels éloignés, où la chaîne de transport est naturellement plus longue.
Le CESC déplore, en outre, que cette réglementation restera inopérante si les services et organismes compétents ne sont pas dotés de moyens pour son application. Le Conseil économique social et culturel constate que les services chargés de faire appliquer la réglementation (CHSP, SDR, DGAE) ne sont pas dotés de moyens adaptés et suffisants pour définir de véritables dispositifs de surveillance des denrées alimentaires eu égard aux enjeux de santé publique. Le CESC est conscient que la réglementation nécessite d’être simplifiée, cependant la santé alimentaire ne doit pas être mise en danger, mais constate que le projet de « loi du pays » qui lui est soumis ne suffira pas à répondre aux enjeux de sécurité sanitaire alimentaire. Il émet donc un avis défavorable et attend qu’une réglementation complète sur la qualité et la sécurité sanitaire de l’alimentation en Polynésie française, établie en concertation avec les acteurs économiques des secteurs concernés, lui soit soumise. Sur les 36 conseillers présents, 29 ont approuvé la position défavorable de la commission et 7 se sont abstenus.
