Tahiti, le 11 juillet 2023 - Chaque année, la justice saisit de nombreux biens qui sont mis sous scellés et parfois confisqués, devenant ainsi propriété de l'État. Alors que ce domaine de la justice est souvent méconnu des justiciables, Tahiti Infos revient sur le contexte dans lequel sont traités les scellés ainsi que sur leur destination.
Lors des procès relatifs à un trafic de stupéfiants, le tribunal prononce souvent la confiscation des saisies opérées dans le cadre des procédures. Tel que l'explique Nathalie Campier, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance de Papeete, ces saisies sont réglementées par le code de procédure pénale : “On ne peut pas prendre n'importe quoi. Cela peut être des objets qui ont servi à commettre l'infraction ou des produits acquis avec l'argent issu du trafic de stupéfiants. Il peut s’agir également d’objets qui font office de preuves comme à la cour d'assises, ou bien encore des prélèvements biologiques comme des taches de sang : tout ce qui est utile à la manifestation de la vérité.”
Pour certains de ces objets, les magistrats ont la possibilité de s'en dessaisir et les restituer aux personnes durant l'enquête s'ils estiment que ce n'est plus utile à la manifestation de la vérité. Concernant les objets qui ont de la valeur – les véhicules, les bateaux, les œuvres d'art – Nathalie Campier précise que la justice peut faire des “ventes avant jugement” pour préserver la valeur si cette dernière décroît avec les années. “Dans ce cas, c'est l'Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui s'en occupe et qui préserve la somme. À l'issue de la procédure, le magistrat a deux possibilités : soit il restitue et la valeur est restituée à la personne, soit il confisque et l'Agrasc conserve une partie et redistribue l'autre aux différents interlocuteurs concernés.” Certains scellés sont systématiquement détruits comme les stupéfiants – seul un échantillon est conservé – ou bien les prélèvements biologiques.
Service du Domaine
L'enjeu des scellés est relatif à l'espace que cela occupe et aux frais que génère leur conservation. Nathalie Campier rappelle donc qu'il est “très important que les magistrats statuent sur le sort des scellés”, ce qui est généralement le cas. Au moment où l'affaire est jugée, il faut donc que le magistrat dise si l'objet est restitué ou s'il revient à l'État. Dans ce dernier cas, l'objet peut être détruit s'il n'a pas de valeur ou être remis au service du Domaine qui est le représentant de l'État qui se chargera de le revendre aux enchères. Or, si le tribunal ou la cour d'appel n'a pas statué sur le sort des scellés, les justiciables ont six mois pour réclamer le bien. Passé ce délai, l'objet devient la propriété de l'État.
Alors que le domaine des scellés est mal connu du grand public, Nathalie Campier rappelle qu'une fois que l'objet a été confisqué, il n'y a plus rien à faire. “Le bien ne leur appartient plus, nous ne pouvons plus en disposer car il est devenu la propriété de l'État passé le délai d'appel.” Il arrive par ailleurs que des biens soient saisis qui n'appartiennent pas aux mis en cause. Dans ce cas, les personnes concernées ne doivent “pas hésiter à se manifester au moment de la procédure” afin de récupérer leur bien. Un simple courrier adressé au procureur de la République afin de solliciter la restitution du bien suffit.
Rappelons par ailleurs qu'en 2021, le montant des saisies des avoirs criminels en Polynésie s'élevait à 167 millions de Fcfp, dont 110 millions de Fcfp de saisies relatives au trafic de stupéfiants. Par rapport à l'année précédente, on relevait cette année-là une augmentation concernant la saisie de biens immobiliers (+187%), de véhicules (+115%) et des multimédias/électroménagers (+11%).
Lors des procès relatifs à un trafic de stupéfiants, le tribunal prononce souvent la confiscation des saisies opérées dans le cadre des procédures. Tel que l'explique Nathalie Campier, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance de Papeete, ces saisies sont réglementées par le code de procédure pénale : “On ne peut pas prendre n'importe quoi. Cela peut être des objets qui ont servi à commettre l'infraction ou des produits acquis avec l'argent issu du trafic de stupéfiants. Il peut s’agir également d’objets qui font office de preuves comme à la cour d'assises, ou bien encore des prélèvements biologiques comme des taches de sang : tout ce qui est utile à la manifestation de la vérité.”
Pour certains de ces objets, les magistrats ont la possibilité de s'en dessaisir et les restituer aux personnes durant l'enquête s'ils estiment que ce n'est plus utile à la manifestation de la vérité. Concernant les objets qui ont de la valeur – les véhicules, les bateaux, les œuvres d'art – Nathalie Campier précise que la justice peut faire des “ventes avant jugement” pour préserver la valeur si cette dernière décroît avec les années. “Dans ce cas, c'est l'Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui s'en occupe et qui préserve la somme. À l'issue de la procédure, le magistrat a deux possibilités : soit il restitue et la valeur est restituée à la personne, soit il confisque et l'Agrasc conserve une partie et redistribue l'autre aux différents interlocuteurs concernés.” Certains scellés sont systématiquement détruits comme les stupéfiants – seul un échantillon est conservé – ou bien les prélèvements biologiques.
Service du Domaine
L'enjeu des scellés est relatif à l'espace que cela occupe et aux frais que génère leur conservation. Nathalie Campier rappelle donc qu'il est “très important que les magistrats statuent sur le sort des scellés”, ce qui est généralement le cas. Au moment où l'affaire est jugée, il faut donc que le magistrat dise si l'objet est restitué ou s'il revient à l'État. Dans ce dernier cas, l'objet peut être détruit s'il n'a pas de valeur ou être remis au service du Domaine qui est le représentant de l'État qui se chargera de le revendre aux enchères. Or, si le tribunal ou la cour d'appel n'a pas statué sur le sort des scellés, les justiciables ont six mois pour réclamer le bien. Passé ce délai, l'objet devient la propriété de l'État.
Alors que le domaine des scellés est mal connu du grand public, Nathalie Campier rappelle qu'une fois que l'objet a été confisqué, il n'y a plus rien à faire. “Le bien ne leur appartient plus, nous ne pouvons plus en disposer car il est devenu la propriété de l'État passé le délai d'appel.” Il arrive par ailleurs que des biens soient saisis qui n'appartiennent pas aux mis en cause. Dans ce cas, les personnes concernées ne doivent “pas hésiter à se manifester au moment de la procédure” afin de récupérer leur bien. Un simple courrier adressé au procureur de la République afin de solliciter la restitution du bien suffit.
Rappelons par ailleurs qu'en 2021, le montant des saisies des avoirs criminels en Polynésie s'élevait à 167 millions de Fcfp, dont 110 millions de Fcfp de saisies relatives au trafic de stupéfiants. Par rapport à l'année précédente, on relevait cette année-là une augmentation concernant la saisie de biens immobiliers (+187%), de véhicules (+115%) et des multimédias/électroménagers (+11%).
