(Photo d'archive d'un malade au CHPF)
PAPEETE, le 4 juillet 2015 - Le dernier Journal Officiel apporte avec lui le versement des premiers 715 millions de francs d'aide de l'Etat au régime de solidarité territorial (RST). Une deuxième tranche du même montant devrait être versée avant la fin de l'année.
La publication d'un arrêté du Haut-commissariat au Journal Officiel aura rarement été tant attendue que celle-ci. Car c'est officiel, depuis la publication du JOPF du 3 juillet, l'État a versé 715 990 453 Fcfp au Régime de solidarité, le RST (anciennement le RSPF), qui en avait grandement besoin.
Ce chiffre correspond à 6 million d'euros. Une deuxième tranche d'exactement le même montant devrait être versée avant le 15 novembre, après "évaluation de la mise en œuvre par le territoire des engagements prévus". Plus de 1,4 milliard de francs donc, pour un régime qui avait terminé l'année 2014 avec un déficit de 2,3 milliards Fcfp, et prévoyait 3 milliards de pertes en 2015.
L'État a également annulé la dette de la CSP envers les hôpitaux publics parisiens, ce qui ajoute 700 millions Fcfp à l'aide de 12 millions d'euros, et a aligné le tarif de facturation pour les malades evasanés ou les touristes polynésiens en France, sur les tarifs des patients métropolitains. De quoi alléger les charges de la CPS.
L'aide en numéraire sera reconduite chaque année au moins jusqu'en 2017, tant que le Pays poursuit les réformes du système de santé déjà engagées, en plus de nouvelles obligations. Selon la convention signée, le Pays devait ainsi présenter son schéma d’organisation sanitaire 2015-2019 avant la fin du premier semestre. Ce qui a été fait, et l'Assemblée l'examinera en septembre,. Il faudra aussi créer une fiscalité sur les bénéfices des professions pour remplacer l'impôt sur les transactions (BNC, BIC et BA).
La publication d'un arrêté du Haut-commissariat au Journal Officiel aura rarement été tant attendue que celle-ci. Car c'est officiel, depuis la publication du JOPF du 3 juillet, l'État a versé 715 990 453 Fcfp au Régime de solidarité, le RST (anciennement le RSPF), qui en avait grandement besoin.
Ce chiffre correspond à 6 million d'euros. Une deuxième tranche d'exactement le même montant devrait être versée avant le 15 novembre, après "évaluation de la mise en œuvre par le territoire des engagements prévus". Plus de 1,4 milliard de francs donc, pour un régime qui avait terminé l'année 2014 avec un déficit de 2,3 milliards Fcfp, et prévoyait 3 milliards de pertes en 2015.
L'État a également annulé la dette de la CSP envers les hôpitaux publics parisiens, ce qui ajoute 700 millions Fcfp à l'aide de 12 millions d'euros, et a aligné le tarif de facturation pour les malades evasanés ou les touristes polynésiens en France, sur les tarifs des patients métropolitains. De quoi alléger les charges de la CPS.
L'aide en numéraire sera reconduite chaque année au moins jusqu'en 2017, tant que le Pays poursuit les réformes du système de santé déjà engagées, en plus de nouvelles obligations. Selon la convention signée, le Pays devait ainsi présenter son schéma d’organisation sanitaire 2015-2019 avant la fin du premier semestre. Ce qui a été fait, et l'Assemblée l'examinera en septembre,. Il faudra aussi créer une fiscalité sur les bénéfices des professions pour remplacer l'impôt sur les transactions (BNC, BIC et BA).
Les engagements signés de l'État et du Pays
L'État s'engage à :
• Verser en 2015, 2016 et 2017 une dotation annuelle de 12 millions d'euros (1,4 milliard de Fcfp) destinée au financement du Régime de Solidarité Territorial de la Polynésie française.
• A annuler la dette de la Polynésie française envers les établissements publics de santé relevant de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris établie à la date du 31 décembre 2014.
• A aligner le tarif de soins appliqué aux assurés sociaux de Polynésie française hospitalisés dans des établissements de santé métropolitains, sur le tarif appliqué aux assurés sociaux métropolitains.
La Polynésie française s'engage à :
• Poursuivre l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire
• S'assurer de la mise en application de la loi du Pays du 25 février 2015 sur les nouvelles conditions d'admission au RST
• Engager une réforme de la protection sociale généralisée
• Actualiser et harmoniser les listes des affectations de longue durée pour tous les régimes
• Faire de l'abondement du Fades (fonds pour l'amortissement du déficit social) une dépense obligatoire
• Adapter les modes de rémunération des professionnels de santé afin de les faire coïncider avec les enveloppes de dépenses annuelles préalablement définies par le Pays
• Revoir les modes de fixation des prix des médicaments
• Passer le financement du CHPF et des cliniques privées à la tarification à l'activité
• Constituer une dotation d'amortissement annuelle du CHPF pour les grosses réparations et le renouvellement des équipements
• Établir des textes permettant de réglementer les pratiques mises en œuvre par la CPS pour fixer la dotation globale de fonctionnement des établissements de santé
• Verser en 2015, 2016 et 2017 une dotation annuelle de 12 millions d'euros (1,4 milliard de Fcfp) destinée au financement du Régime de Solidarité Territorial de la Polynésie française.
• A annuler la dette de la Polynésie française envers les établissements publics de santé relevant de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris établie à la date du 31 décembre 2014.
• A aligner le tarif de soins appliqué aux assurés sociaux de Polynésie française hospitalisés dans des établissements de santé métropolitains, sur le tarif appliqué aux assurés sociaux métropolitains.
La Polynésie française s'engage à :
• Poursuivre l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire
• S'assurer de la mise en application de la loi du Pays du 25 février 2015 sur les nouvelles conditions d'admission au RST
• Engager une réforme de la protection sociale généralisée
• Actualiser et harmoniser les listes des affectations de longue durée pour tous les régimes
• Faire de l'abondement du Fades (fonds pour l'amortissement du déficit social) une dépense obligatoire
• Adapter les modes de rémunération des professionnels de santé afin de les faire coïncider avec les enveloppes de dépenses annuelles préalablement définies par le Pays
• Revoir les modes de fixation des prix des médicaments
• Passer le financement du CHPF et des cliniques privées à la tarification à l'activité
• Constituer une dotation d'amortissement annuelle du CHPF pour les grosses réparations et le renouvellement des équipements
• Établir des textes permettant de réglementer les pratiques mises en œuvre par la CPS pour fixer la dotation globale de fonctionnement des établissements de santé
