Sandra Manutahi Lévy-Agami entend réagir à l'avis rendu par le CESC sur la proposition de "loi du Pays" portant modification du Code du travail afin d'améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.
Le CESC, espérant que le gouvernement puisse faire voter sa loi « au cour...s de l’année », a rendu un avis défavorable à la proposition de loi déposée par Madame Sandra Manutahi Lévy-Agami. Rappelons pourtant qu’en 2011, au moment du vote du code du travail, ce même gouvernement avait délibérément occulté des débats la protection contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et pour l’égalité salariale. Pourquoi ferait-il demain, ce qu’il a refusé de faire hier ?
Ce qui est surprenant c’est que le CESC mette en doute la pertinence de ce texte au motif qu’aucun chiffre officiel n’est produit par le gouvernement. Serait ce à dire que le harcèlement moral et sexuel n’existeraient pas en Polynésie française en l’absence de chiffres officiels? Serait-ce à dire que, dans le secteur privé, l’égalité salariale serait appliquée de facto par tous les chefs d’entreprises et donc qu’un texte serait inutile?
Le second argument allégué serait que nous aurions des spécificités locales qui nous imposeraient de définir le harcèlement moral et sexuel polynésien. En effet, le CESC ne juge-t-il pas cette loi "imparfaite" et "lacunaire" au motif qu'elle serait directement inspirée du droit métropolitain et que pour cette raison il faudrait lui préférer le projet gouvernemental de 2009 ?
Pourtant, l'Association des juristes de Polynésie française avait bien souligné, en 2009, que le texte déposé par le gouvernement est source de nombreuses incertitudes. En effet, ce dernier risque de "soulever des difficultés d'interprétation en raison des débats éventuels sur l'inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour de cassation" ? Aussi, la protection efficace des salariés nous impose de voter des lois comprenant des définitions identiques aux dispositions métropolitaines. C’est justement ce choix de la sécurité juridique qu’a fait Madame Sandra Manutahi Lévy-Agami.
En tout état de cause, ce texte sera amendé uniquement en fonction des remarques conformes au droit et à la jurisprudence émises par le CESC. La procédure continue désormais du côté de l’Assemblée de la Polynésie française. Et si le jeu du dogmatisme et du corporatisme devait encore faire son œuvre dans l’hémicycle, d’autres instances seraient saisies pour faire en sorte que les personnes harcelées et subissant des discriminations salariales soient enfin protégées en Polynésie française.
Sandra MANUTAHI LEVY AGAMI
