Tahiti, le 8 mars 2022 – La saisie de 11,6 millions de Fcfp, pratiquée en juin 2020 sur le compte d'Oscar Temaru dans l'affaire des frais de défense du maire de Faa'a dans le dossier Radio Tefana, a été levée mardi par la chambre de l'instruction. La juridiction a notamment estimé qu'aucun texte ne prévoit qu'un élu poursuivi pour prise illégale d'intérêt priverait ce dernier de la "protection fonctionnelle". Le parquet général annonce un pourvoi en cassation.
Coup de tonnerre dans l'affaire des frais de défense du maire de Faa'a, Oscar Temaru, dans le dossier Radio Tefana. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete a levé mardi la saisie des 11,6 millions de Fcfp opérée en juin 2020 sur le compte du leader indépendantiste. Prenant le contrepied du parquet général, qui avait soutenu lors de l'audience qu'un élu poursuivi pour prise illégale d'intérêts ne pouvait, de facto, bénéficier de la protection fonctionnelle, la chambre de l'instruction a affirmé au contraire "qu'aucun texte légal n'édicte que le délit de prise illégale d'intérêts constitue de droit, une faute détachable de l'exercice des fonctions publiques qui prouve l'élu condamné du droit de demander la protection fonctionnelle". La juridiction a ainsi indirectement validé l'octroi de la protection fonctionnelle au maire de Faa'a, alors que c'est ce même octroi de la protection fonctionnelle qui avait déclenché l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Papeete.
Dans sa décision la chambre de l'instruction ajoute que même si un élu poursuivi pour prise illégale d'intérêts n'avait pas le droit de bénéficier de la protection fonctionnelle, cela "supposerait une condamnation irrévocable de l'intéressé pour s'appliquer". En d'autres termes, que le principe de la présomption d'innocence doit s'appliquer. La juridiction relève par ailleurs que "le risque de dissipation de fonds figurant au crédit du compte bancaire de monsieur Temaru ne s'évince pas de la procédure qui lui est soumise et qui est un suspect âgé de 70 ans, natif de la Polynésie où il a le centre de ses intérêts qui, au surplus, perçoit une pension de retraite, des indemnités d'élu et des revenus locatifs qui pourraient être facilement saisis et confisqué s'il venait à vider son compte en banque". En se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a validé sur tous les points les arguments qui avaient été avancés par l'avocat d'Oscar Temaru pour dénoncer la saisie opérée sur ses comptes. Mardi, le parquet général a annoncé qu'il allait former un pourvoi en cassation contre cette décision.
Procès en appel le 14 mars
Rappelons que, sur ce volet de l'affaire Radio Tefana, le parquet de Papeete avait ouvert une enquête préliminaire fin 2019 pour "détournement de fonds publics" après le vote par la mairie de Faa'a de la protection fonctionnelle de son tāvana pour 11,6 millions de Fcfp. Une somme destinée à prendre en charge les frais de défense de son procès devant le tribunal correctionnel pour l'affaire Radio Tefana. C'est dans le cadre de cette enquête que le parquet avait procédé à la saisie de ces 11,6 millions de Fcfp sur le compte du leader indépendantiste. Une saisie annulée par la Cour de cassation en mars dernier et qui était donc revenue devant la chambre de l'instruction à Papeete il y a trois semaines.
Condamné en première instance à six mois de prison avec sursis et cinq millions de Fcfp d'amende pour avoir financé, sur fonds publics, la radio associative de sa commune, Te reo o Tefa, pour promouvoir l'idéologie politique de son parti, Oscar Temaru a fait appel de sa condamnation. Après plusieurs renvois, ce procès doit s'ouvrir devant la cour d'appel le 14 mars prochain.
Coup de tonnerre dans l'affaire des frais de défense du maire de Faa'a, Oscar Temaru, dans le dossier Radio Tefana. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete a levé mardi la saisie des 11,6 millions de Fcfp opérée en juin 2020 sur le compte du leader indépendantiste. Prenant le contrepied du parquet général, qui avait soutenu lors de l'audience qu'un élu poursuivi pour prise illégale d'intérêts ne pouvait, de facto, bénéficier de la protection fonctionnelle, la chambre de l'instruction a affirmé au contraire "qu'aucun texte légal n'édicte que le délit de prise illégale d'intérêts constitue de droit, une faute détachable de l'exercice des fonctions publiques qui prouve l'élu condamné du droit de demander la protection fonctionnelle". La juridiction a ainsi indirectement validé l'octroi de la protection fonctionnelle au maire de Faa'a, alors que c'est ce même octroi de la protection fonctionnelle qui avait déclenché l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Papeete.
Dans sa décision la chambre de l'instruction ajoute que même si un élu poursuivi pour prise illégale d'intérêts n'avait pas le droit de bénéficier de la protection fonctionnelle, cela "supposerait une condamnation irrévocable de l'intéressé pour s'appliquer". En d'autres termes, que le principe de la présomption d'innocence doit s'appliquer. La juridiction relève par ailleurs que "le risque de dissipation de fonds figurant au crédit du compte bancaire de monsieur Temaru ne s'évince pas de la procédure qui lui est soumise et qui est un suspect âgé de 70 ans, natif de la Polynésie où il a le centre de ses intérêts qui, au surplus, perçoit une pension de retraite, des indemnités d'élu et des revenus locatifs qui pourraient être facilement saisis et confisqué s'il venait à vider son compte en banque". En se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a validé sur tous les points les arguments qui avaient été avancés par l'avocat d'Oscar Temaru pour dénoncer la saisie opérée sur ses comptes. Mardi, le parquet général a annoncé qu'il allait former un pourvoi en cassation contre cette décision.
Procès en appel le 14 mars
Rappelons que, sur ce volet de l'affaire Radio Tefana, le parquet de Papeete avait ouvert une enquête préliminaire fin 2019 pour "détournement de fonds publics" après le vote par la mairie de Faa'a de la protection fonctionnelle de son tāvana pour 11,6 millions de Fcfp. Une somme destinée à prendre en charge les frais de défense de son procès devant le tribunal correctionnel pour l'affaire Radio Tefana. C'est dans le cadre de cette enquête que le parquet avait procédé à la saisie de ces 11,6 millions de Fcfp sur le compte du leader indépendantiste. Une saisie annulée par la Cour de cassation en mars dernier et qui était donc revenue devant la chambre de l'instruction à Papeete il y a trois semaines.
Condamné en première instance à six mois de prison avec sursis et cinq millions de Fcfp d'amende pour avoir financé, sur fonds publics, la radio associative de sa commune, Te reo o Tefa, pour promouvoir l'idéologie politique de son parti, Oscar Temaru a fait appel de sa condamnation. Après plusieurs renvois, ce procès doit s'ouvrir devant la cour d'appel le 14 mars prochain.
Me Gilles Jourdainne, avocat d'Oscar Temaru: "Oscar Temaru avait raison"
La chambre de l'instruction a validé tous les arguments que vous aviez soutenus, est-ce une surprise pour vous ?
"Non, car cette décision est fondée en droit. Nous étions confiants sur la suite des évènements. Après, effectivement, il y a une interprétation sur cette notion de protection fonctionnelle avec de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire. Nous soutenions en effet qu'il n'y a aucun texte aujourd'hui qui interdisait formellement, dans le cadre de la prise illégale d'intérêts telle que reprochée, l'octroi de la protection fonctionnelle. Il y eu des divergences de points de vue et l'on voit qu'au final, on nous dit qu'Oscar Temaru avait raison de solliciter cette protection fonctionnelle et qu'il n'y a pas d'infraction pénale dans le cadre de cet octroi."
Si l'on suit ce raisonnement, l'enquête préliminaire en cours ne pourrait pas aboutir à des poursuites ?
"Effectivement, elle ne devrait pas aboutir à grand-chose puisque l'on a une décision qui nous dit que dans ces conditions, il n'y a pas d'illégalité dans l'octroi de cette protection fonctionnelle. Ce qui est beaucoup plus dérangeant est le fait que cette enquête soit sortie pendant la défense de monsieur Temaru devant les juridictions pénales dans le cadre du procès de Radio Tefana. Car je vous rappelle que j'ai été obligé de me déporter dans le cadre de cette affaire à cause de ces interprétations divergentes et à cause d'un principe de prudence que l'on peut donner à son client en tant qu'avocat. Ce qui me gêne, c'est la décision d'avoir diligenté cette enquête préliminaire à ce moment donné alors qu'il n'y avait pas encore de décision définitive sur la culpabilité. C'est une forme d'atteinte aux droits de la défense."
"Non, car cette décision est fondée en droit. Nous étions confiants sur la suite des évènements. Après, effectivement, il y a une interprétation sur cette notion de protection fonctionnelle avec de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire. Nous soutenions en effet qu'il n'y a aucun texte aujourd'hui qui interdisait formellement, dans le cadre de la prise illégale d'intérêts telle que reprochée, l'octroi de la protection fonctionnelle. Il y eu des divergences de points de vue et l'on voit qu'au final, on nous dit qu'Oscar Temaru avait raison de solliciter cette protection fonctionnelle et qu'il n'y a pas d'infraction pénale dans le cadre de cet octroi."
Si l'on suit ce raisonnement, l'enquête préliminaire en cours ne pourrait pas aboutir à des poursuites ?
"Effectivement, elle ne devrait pas aboutir à grand-chose puisque l'on a une décision qui nous dit que dans ces conditions, il n'y a pas d'illégalité dans l'octroi de cette protection fonctionnelle. Ce qui est beaucoup plus dérangeant est le fait que cette enquête soit sortie pendant la défense de monsieur Temaru devant les juridictions pénales dans le cadre du procès de Radio Tefana. Car je vous rappelle que j'ai été obligé de me déporter dans le cadre de cette affaire à cause de ces interprétations divergentes et à cause d'un principe de prudence que l'on peut donner à son client en tant qu'avocat. Ce qui me gêne, c'est la décision d'avoir diligenté cette enquête préliminaire à ce moment donné alors qu'il n'y avait pas encore de décision définitive sur la culpabilité. C'est une forme d'atteinte aux droits de la défense."
