PAPEETE, le 06 décembre 2017 - Le conseil des ministres a validé le projet de loi de réforme de la protection généralisée. Ce texte devra être étudié par le CESC qui a un mois pour transmettre son avis consultatif au Pays.
Le lundi 11 novembre, le ministre des Solidarités et de la Santé Jacques Raynal avait présenté aux partenaires sociaux un projet de réforme des retraites. A la suite de cette présentation, les partenaires sociaux avaient eu une semaine pour se mettre d'accord et faire des contre-propositions au Pays. Après une semaine d'échanges plus ou moins houleux, les syndicats avaient rendu leurs propositions communes.
Mercredi, le conseil des ministres a décidé de soumettre pour avis un nouveau projet de loi au CESC. Le ministre de la Santé indique, "un certain nombre de dispositions ont changé. On se rapproche de façon très proche du texte qui avait été voté à l'assemblée de Polynésie française en 2013. Suite à un recours, le conseil d'État avait annulé ce texte. Le point le plus important c'est la création d'un conseil d'orientation et de surveillance des retraites qui va permettre aux partenaires sociaux de déterminer eux même, qui se réunira une fois par an l'évolution qu'il devrait y avoir sur le plan à la fois des cotisations et des paramètres pour assurer la pérennité du système des retraites et de la protection sociale."
Les dispositions prises concernent notamment le périmètre réglementaire à modifier, des modifications pour restaurer la viabilité des régimes de retraite, la régulation des financements, la création d’une instance de concertation et de suivi ainsi que la préservation des droits acquis. Les dispositions novatrices de la loi du Pays ne vont prévaloir que pour l’avenir, les droits à pension liquidés antérieurement étant maintenus. Selon le ministre, si rien n'est fait, "à partir de 2019 on aura du mal à assurer le paiement de toutes les retraites et donc nous serions obligés de prendre des décisions de diminution des pensions".
Le lundi 11 novembre, le ministre des Solidarités et de la Santé Jacques Raynal avait présenté aux partenaires sociaux un projet de réforme des retraites. A la suite de cette présentation, les partenaires sociaux avaient eu une semaine pour se mettre d'accord et faire des contre-propositions au Pays. Après une semaine d'échanges plus ou moins houleux, les syndicats avaient rendu leurs propositions communes.
Mercredi, le conseil des ministres a décidé de soumettre pour avis un nouveau projet de loi au CESC. Le ministre de la Santé indique, "un certain nombre de dispositions ont changé. On se rapproche de façon très proche du texte qui avait été voté à l'assemblée de Polynésie française en 2013. Suite à un recours, le conseil d'État avait annulé ce texte. Le point le plus important c'est la création d'un conseil d'orientation et de surveillance des retraites qui va permettre aux partenaires sociaux de déterminer eux même, qui se réunira une fois par an l'évolution qu'il devrait y avoir sur le plan à la fois des cotisations et des paramètres pour assurer la pérennité du système des retraites et de la protection sociale."
Les dispositions prises concernent notamment le périmètre réglementaire à modifier, des modifications pour restaurer la viabilité des régimes de retraite, la régulation des financements, la création d’une instance de concertation et de suivi ainsi que la préservation des droits acquis. Les dispositions novatrices de la loi du Pays ne vont prévaloir que pour l’avenir, les droits à pension liquidés antérieurement étant maintenus. Selon le ministre, si rien n'est fait, "à partir de 2019 on aura du mal à assurer le paiement de toutes les retraites et donc nous serions obligés de prendre des décisions de diminution des pensions".
