Tahiti, le 25 février 2021 - Le tribunal correctionnel a relaxé mardi le couple auquel il était reproché d'avoir adopté un enfant en le déclarant hors de toute procédure. Les parents biologiques de la petite fille, placée en pouponnière depuis le début de l'enquête, ont également été relaxés. Le parquet a d'ores et déjà annoncé qu'il allait faire appel de cette décision.
Les deux couples qui ont comparu devant le tribunal correctionnel le 15 février dans le cadre de l'adoption d'une petite fille née en septembre dernier ont été relaxés jeudi. Le tribunal correctionnel a en effet estimé que les faits pour lesquels ils étaient poursuivis ne constituaient pas des infractions. Concernant les 114 000 Fcfp de frais médicaux, de courses et de fournitures scolaires payés par le couple adoptant avant la naissance de l'enfant, la juridiction a retenu que ces sommes étaient notamment destinées à la "préservation de la santé" de la mère biologique et qu'elles n'avaient en aucun cas pu influer sur le consentement des parents biologiques.
S'agissant de l'un des deux hommes du couple adoptant, qui avait effectué une reconnaissance anticipée de la petite et qui l'avait ensuite déclarée comme étant sa fille, le tribunal a assis sa décision sur plusieurs articles du code civil selon lesquels "la reconnaissance d'un enfant, avant ou après sa naissance constitue au même titre que la présomption de paternité, un mode d'établissement de la filiation indépendamment de la preuve d'un lien biologique avec la personne qui déclare le reconnaître". La juridiction a donc estimé qu'il ressortait qu'en reconnaissant l'enfant, l'intéressé n'avait "poursuivi d'autre but que d'assumer les liens de filiation ainsi crées".
Me Bennouar, l'avocat du couple adoptant, s'est réjoui de cette décision : "Sur l'acte de déclaration effectué par l'un des mes clients auprès de la mairie, le tribunal a eu une analyse juridique fine en considérant qu'il y a une chose fondamentale. En effet, il a estimé qu'il ne s'agissait pas de la déclaration des deux parents, ce qui aurait été un faux, mais qu'il y avait un lien de filiation qui était maintenu au niveau de la mère biologique. Contrairement à ce qu'avait indiqué le parquet qui avait considéré que l'acte d'état civil était intangible, il ne l'est pas et est susceptible d'évoluer. Il est susceptible d'être modifié et n'est donc pas définitif."
Les deux couples qui ont comparu devant le tribunal correctionnel le 15 février dans le cadre de l'adoption d'une petite fille née en septembre dernier ont été relaxés jeudi. Le tribunal correctionnel a en effet estimé que les faits pour lesquels ils étaient poursuivis ne constituaient pas des infractions. Concernant les 114 000 Fcfp de frais médicaux, de courses et de fournitures scolaires payés par le couple adoptant avant la naissance de l'enfant, la juridiction a retenu que ces sommes étaient notamment destinées à la "préservation de la santé" de la mère biologique et qu'elles n'avaient en aucun cas pu influer sur le consentement des parents biologiques.
S'agissant de l'un des deux hommes du couple adoptant, qui avait effectué une reconnaissance anticipée de la petite et qui l'avait ensuite déclarée comme étant sa fille, le tribunal a assis sa décision sur plusieurs articles du code civil selon lesquels "la reconnaissance d'un enfant, avant ou après sa naissance constitue au même titre que la présomption de paternité, un mode d'établissement de la filiation indépendamment de la preuve d'un lien biologique avec la personne qui déclare le reconnaître". La juridiction a donc estimé qu'il ressortait qu'en reconnaissant l'enfant, l'intéressé n'avait "poursuivi d'autre but que d'assumer les liens de filiation ainsi crées".
Me Bennouar, l'avocat du couple adoptant, s'est réjoui de cette décision : "Sur l'acte de déclaration effectué par l'un des mes clients auprès de la mairie, le tribunal a eu une analyse juridique fine en considérant qu'il y a une chose fondamentale. En effet, il a estimé qu'il ne s'agissait pas de la déclaration des deux parents, ce qui aurait été un faux, mais qu'il y avait un lien de filiation qui était maintenu au niveau de la mère biologique. Contrairement à ce qu'avait indiqué le parquet qui avait considéré que l'acte d'état civil était intangible, il ne l'est pas et est susceptible d'évoluer. Il est susceptible d'être modifié et n'est donc pas définitif."
Reconnaissance anticipée de paternité
C'est à la suite d'un signalement de la Direction des solidarités, de la famille et des égalités (DSFE), émis auprès du procureur de la République, qu'une enquête avait été ouverte et confiée à la brigade de recherches de Faa'a. La DSFE avait en effet indiqué au parquet qu'une mère de deux enfants, déjà placés par leurs services, avait accouché d'une petite fille qu'elle et son mari avaient donné à un couple, un militaire de la marine et son époux. Ces deux hommes étaient déjà connus de la DFSE car ils avaient, quelques mois plus tôt, formulé une demande d'agrément en vue d'une adoption. Ils avaient également fait l'objet d'un signalement en juin 2020 car ils avaient été pris en train de déposer des cartes avec leurs coordonnées à la maternité du Centre hospitalier.
Le 3 novembre, soit un mois après la naissance de la petite fille, les enquêteurs avaient mené une perquisition chez le couple adoptant et avaient emmené le bébé afin de le placer en pouponnière. Les investigations avaient permis d'établir que l'un des hommes du couple adoptant avait fait une reconnaissance anticipée de paternité. A la naissance de la petite fille, il l'avait déclarée comme étant sa fille biologique en s'affranchissant de tout cadré légal. Durant la grossesse, le couple adoptant avait payé les courses du couple biologique et s'était acquitté des frais médicaux, le tout pour un montant total de 114 000 Fcfp.
Le parquet ayant déjà annoncé qu'il allait faire appel de cette décision, l'affaire sera examinée par la cour d'appel prochainement.
Le 3 novembre, soit un mois après la naissance de la petite fille, les enquêteurs avaient mené une perquisition chez le couple adoptant et avaient emmené le bébé afin de le placer en pouponnière. Les investigations avaient permis d'établir que l'un des hommes du couple adoptant avait fait une reconnaissance anticipée de paternité. A la naissance de la petite fille, il l'avait déclarée comme étant sa fille biologique en s'affranchissant de tout cadré légal. Durant la grossesse, le couple adoptant avait payé les courses du couple biologique et s'était acquitté des frais médicaux, le tout pour un montant total de 114 000 Fcfp.
Le parquet ayant déjà annoncé qu'il allait faire appel de cette décision, l'affaire sera examinée par la cour d'appel prochainement.
