Tahiti, le 24 juin 2024 – Dans une décision rendue le 19 juin, la Cour de cassation a déclaré non admissible le pourvoi qui avait été formé par le parquet général en octobre 2023 suite à la relaxe prononcée en appel au bénéfice de Jean-Paul Le Caill dans l'affaire des faux bons de commande de Taha'a.
“Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.” Dans une décision rendue le 19 juin, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a déclaré non admissible le pourvoi formé par le parquet général de Papeete contre la relaxe du directeur du port autonome, Jean-Paul Le Caill, dans l'affaire des faux bons de commande à l'Équipement de Taha'a.
Condamné en mars 2022 par le tribunal correctionnel à une amende d'un million dont 500 000 francs avec sursis dans le cadre de cette affaire portant sur le détournement de 29 millions de francs entre 2011 et 2017 à la subdivision de l’Équipement de Taha'a, alors que Jean-Paul Le Caill était à la tête de la Direction de l’équipement, l’ancien chef de service avait finalement été relaxé par la cour d'appel le 5 octobre 2023.
Intérêt général
Elle avait notamment estimé que c'était par “l'effet des contrôles ordonnés par Jean-Paul Le Caill et des audits effectués sur ses instructions, que les malversations des employés de la subdivision ont été mises à jour, faits qu'il a dénoncé dès qu'il en a eu connaissance, de sorte qu'il ne peut lui être reproché tout défaut de contrôle”. La cour d'appel avait également jugé que “l'organisation définie réglementairement, n'attribuait pas au directeur, mais à son directeur-adjoint technique, la charge directe du contrôle des subdivisions, M. Le Caill n'ayant qu'un pouvoir de supervision des activités de son adjoint, mais aucune possibilité de vérification sans l'intermédiaire de celui-ci des agissements de la subdivision”.
Contacté lundi, l'avocat de Jean-Paul Le Caill, Me Gilles Jourdainne, a évoqué sa satisfaction : “Juridiquement, cette relaxe est acquise et fondée sur des éléments de droit. Moralement, elle est également fondée puisque mon client a été celui qui a révélé les fraudes qui ont été commises tant au sein des subdivisions de Moorea que de Taha'a. Les poursuites pénales diligentés à l'encontre de mon client – un homme qui a servi l'intérêt général pendant toute sa carrière – étaient donc infondées.”
“Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.” Dans une décision rendue le 19 juin, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a déclaré non admissible le pourvoi formé par le parquet général de Papeete contre la relaxe du directeur du port autonome, Jean-Paul Le Caill, dans l'affaire des faux bons de commande à l'Équipement de Taha'a.
Condamné en mars 2022 par le tribunal correctionnel à une amende d'un million dont 500 000 francs avec sursis dans le cadre de cette affaire portant sur le détournement de 29 millions de francs entre 2011 et 2017 à la subdivision de l’Équipement de Taha'a, alors que Jean-Paul Le Caill était à la tête de la Direction de l’équipement, l’ancien chef de service avait finalement été relaxé par la cour d'appel le 5 octobre 2023.
Intérêt général
Elle avait notamment estimé que c'était par “l'effet des contrôles ordonnés par Jean-Paul Le Caill et des audits effectués sur ses instructions, que les malversations des employés de la subdivision ont été mises à jour, faits qu'il a dénoncé dès qu'il en a eu connaissance, de sorte qu'il ne peut lui être reproché tout défaut de contrôle”. La cour d'appel avait également jugé que “l'organisation définie réglementairement, n'attribuait pas au directeur, mais à son directeur-adjoint technique, la charge directe du contrôle des subdivisions, M. Le Caill n'ayant qu'un pouvoir de supervision des activités de son adjoint, mais aucune possibilité de vérification sans l'intermédiaire de celui-ci des agissements de la subdivision”.
Contacté lundi, l'avocat de Jean-Paul Le Caill, Me Gilles Jourdainne, a évoqué sa satisfaction : “Juridiquement, cette relaxe est acquise et fondée sur des éléments de droit. Moralement, elle est également fondée puisque mon client a été celui qui a révélé les fraudes qui ont été commises tant au sein des subdivisions de Moorea que de Taha'a. Les poursuites pénales diligentés à l'encontre de mon client – un homme qui a servi l'intérêt général pendant toute sa carrière – étaient donc infondées.”
