La loi du Pays sur les concessions d’aménagement portée par Nuihau Laurey a été adoptée. Le texte précise divers outils législatifs permettant des partenariats "public-privé" pour la mise en oeuvre d'aménagements d'intérêt public, facilités par la mise à disposition d'assises foncières publiques à des investisseurs privés.
PAPEETE, mardi 27 août 2013 – La loi du Pays portant mesures d’urgence en faveur de la relance du bâtiment et des travaux publics a été adopté par l’Assemblée de la Polynésie par 38 voix pour, (Tahoera'a Huira'atira) avec 16 abstentions (UPLD et A Ti'a Porinetia), en début de soirée et est rebaptisé Loi du Pays portant créations d’outils juridiques pour permettre la réalisation de projets d’aménagement structurants de développement.
L’objet de cette loi est de créer un cadre réglementaire pour permettre la réalisation de "grandes opérations d’aménagement" financées par des capitaux privés sur le domaine public.
Les principaux projets d’aménagement présentés par le Pays ces dernières semaines comme des "partenariats public-privé" sont prévus pour être financés sur ce principe : Mahana Beach, Ainapare, golf d’Atimaono, parc de Mamao.
Pour l’heure, la commande publique se fait exclusivement par le biais du marché public ou de la délégation de service public.
Cette loi du Pays communément présentée comme permettant les "partenariats public-privé" introduit et précise trois nouveaux dispositifs : la concession d’aménagement ; le bail emphytéotique administratif ; et le crédit-bail sur le domaine public.
> Lire aussi : Concessions d'aménagement : l'astuce du Pays pour relancer le BTP
Le Pays a dorénavant la capacité de déléguer en faveur d’investisseurs privés le financement et l’exploitation de projets d’aménagement en mettant à disposition le foncier domanial, par le biais de baux emphytéotiques administratifs donnant au preneur des "droits réels", notamment celui d’hypothéquer et de recourir au crédit-bail. Ces projets d'aménagement étant précisés dans un cahier de charges définissant les grands axes de réalisation attendus par le Pays et imposés au partenaire privé.
Le texte précise en outre la notion d’opération d’aménagement, concept que le Code de l’aménagement n’avait paradoxalement pas la vertu de définir jusqu’à présent.
"Nous ne sommes pas dans le schéma des contrats de partenariat public-privé tel que cela se fait en métropole", a rappelé Nuihau Laurey, pour répondre à une intervention du sénateur Richard Tuheiava, "il s’agit d’un dispositif qui vise à permettre la mise à disposition d’assises foncières publiques et d’y permettre la réalisation d’investissements privés".
"Notre difficulté sera surtout d’arriver à trouver des investisseurs en capacité d’investir des sommes particulièrement importantes. Pour parler clairement, dans le cadre d’un grand projet touristique comme le Mahana Beach, la demande de l’investisseur privé portera sur la capacité de notre collectivité à faire baisser ses coûts d’escale, à multiplier la desserte aérienne, à garantir une stabilité économique et sociale".
L’objet de cette loi est de créer un cadre réglementaire pour permettre la réalisation de "grandes opérations d’aménagement" financées par des capitaux privés sur le domaine public.
Les principaux projets d’aménagement présentés par le Pays ces dernières semaines comme des "partenariats public-privé" sont prévus pour être financés sur ce principe : Mahana Beach, Ainapare, golf d’Atimaono, parc de Mamao.
Pour l’heure, la commande publique se fait exclusivement par le biais du marché public ou de la délégation de service public.
Cette loi du Pays communément présentée comme permettant les "partenariats public-privé" introduit et précise trois nouveaux dispositifs : la concession d’aménagement ; le bail emphytéotique administratif ; et le crédit-bail sur le domaine public.
> Lire aussi : Concessions d'aménagement : l'astuce du Pays pour relancer le BTP
Le Pays a dorénavant la capacité de déléguer en faveur d’investisseurs privés le financement et l’exploitation de projets d’aménagement en mettant à disposition le foncier domanial, par le biais de baux emphytéotiques administratifs donnant au preneur des "droits réels", notamment celui d’hypothéquer et de recourir au crédit-bail. Ces projets d'aménagement étant précisés dans un cahier de charges définissant les grands axes de réalisation attendus par le Pays et imposés au partenaire privé.
Le texte précise en outre la notion d’opération d’aménagement, concept que le Code de l’aménagement n’avait paradoxalement pas la vertu de définir jusqu’à présent.
"Nous ne sommes pas dans le schéma des contrats de partenariat public-privé tel que cela se fait en métropole", a rappelé Nuihau Laurey, pour répondre à une intervention du sénateur Richard Tuheiava, "il s’agit d’un dispositif qui vise à permettre la mise à disposition d’assises foncières publiques et d’y permettre la réalisation d’investissements privés".
"Notre difficulté sera surtout d’arriver à trouver des investisseurs en capacité d’investir des sommes particulièrement importantes. Pour parler clairement, dans le cadre d’un grand projet touristique comme le Mahana Beach, la demande de l’investisseur privé portera sur la capacité de notre collectivité à faire baisser ses coûts d’escale, à multiplier la desserte aérienne, à garantir une stabilité économique et sociale".
Un point sur le partenariat Public-privé polynésien
Le PPP polynésien consiste à actionner le levier des ressources foncières du Pays pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cet instrument législatif permet de mobiliser l’investissement privé dans un cadre assurant sa convergence avec les exigences de la politique d’aménagement.
La loi du Pays portant créations d’outils juridiques pour permettre la réalisation de projets d’aménagement structurants de développement transpose trois instruments conventionnels ayant largement fait leur preuve au plan national.
Le premier instrument est la concession d’aménagement.
Ce contrat public permet de confier à des investisseurs privés l’aménagement d’assises foncières appartenant à la Polynésie française ou à l’un de ses établissements publics. Il permet de réaliser des projets d’aménagement urbain de grande ampleur, souvent dans le cadre de Zone d’aménagement concerté (ZAC). Il permet de combiner de vastes opérations de restructuration du cadre urbain comportant des équipements publics avec des opérations de promotion immobilière. Dans ce type de contrat, le concessionnaire assume une part significative du risque de l’opération et sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’opération d’aménagement.
A défaut, lorsque le risque est insuffisant ou que la rémunération n’est pas substantiellement assurée par le résultat de l’opération de l’aménagement, le contrat ne peut être qualifié de concession d’aménagement. Il s’agira alors d’un marché public de travaux relevant du code des marchés publics.
Le deuxième instrument est le bail emphytéotique administratif.
Inspiré du bail emphytéotique de droit privé, il s’agit d’un contrat de location à longue durée (28 à 99 ans) conférant des droits réels au preneur, notamment la possibilité de constituer des hypothèques. L’intérêt de cet outil est de permettre aux personnes publiques de faire financer par des personnes privées des équipements sur le domaine public. En effet, le bail emphytéotique administratif offre à l’investisseur privé une sécurité accrue en lui ouvrant la possibilité de se procurer du crédit par l’hypothèque. Il rend ainsi possible un "effet de levier" propice à la mobilisation des financements privés. Certes, la concession de service public permet le même résultat, mais elle suppose une rémunération par les usagers. Or, pour de nombreuses opérations d’aménagement ce mode de financement n’est pas envisageable.
Le troisième instrument est la possibilité de recourir au crédit-bail sur le domaine public.
Cet instrument financier s’inscrit, à l’instar du bail emphytéotique administratif, dans une logique d’optimisation patrimoniale du domaine public en tempérant l’interprétation exagérément restrictive du principe d’inaliénabilité du domaine public qui prévalait avant l'adoption de la loi du Pays.
Très souples, ces trois instruments peuvent se combiner, permettant la confection de contrats sur mesure. Les concessions d’aménagements sont destinées à de vastes projets d’aménagement, alors que le bail emphytéotique pourra être utilisé pour des opérations plus modestes. Les possibilités offertes par ces nouveaux outils sont d’autant plus prometteuses que les établissements publics de la Polynésie française pourront les utiliser. Par exemple, le Port autonome de Papeee pourra y recourir pour financer la construction de ports de plaisance ou de marinas.
(source) : Globstream
Le PPP polynésien consiste à actionner le levier des ressources foncières du Pays pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cet instrument législatif permet de mobiliser l’investissement privé dans un cadre assurant sa convergence avec les exigences de la politique d’aménagement.
La loi du Pays portant créations d’outils juridiques pour permettre la réalisation de projets d’aménagement structurants de développement transpose trois instruments conventionnels ayant largement fait leur preuve au plan national.
Le premier instrument est la concession d’aménagement.
Ce contrat public permet de confier à des investisseurs privés l’aménagement d’assises foncières appartenant à la Polynésie française ou à l’un de ses établissements publics. Il permet de réaliser des projets d’aménagement urbain de grande ampleur, souvent dans le cadre de Zone d’aménagement concerté (ZAC). Il permet de combiner de vastes opérations de restructuration du cadre urbain comportant des équipements publics avec des opérations de promotion immobilière. Dans ce type de contrat, le concessionnaire assume une part significative du risque de l’opération et sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’opération d’aménagement.
A défaut, lorsque le risque est insuffisant ou que la rémunération n’est pas substantiellement assurée par le résultat de l’opération de l’aménagement, le contrat ne peut être qualifié de concession d’aménagement. Il s’agira alors d’un marché public de travaux relevant du code des marchés publics.
Le deuxième instrument est le bail emphytéotique administratif.
Inspiré du bail emphytéotique de droit privé, il s’agit d’un contrat de location à longue durée (28 à 99 ans) conférant des droits réels au preneur, notamment la possibilité de constituer des hypothèques. L’intérêt de cet outil est de permettre aux personnes publiques de faire financer par des personnes privées des équipements sur le domaine public. En effet, le bail emphytéotique administratif offre à l’investisseur privé une sécurité accrue en lui ouvrant la possibilité de se procurer du crédit par l’hypothèque. Il rend ainsi possible un "effet de levier" propice à la mobilisation des financements privés. Certes, la concession de service public permet le même résultat, mais elle suppose une rémunération par les usagers. Or, pour de nombreuses opérations d’aménagement ce mode de financement n’est pas envisageable.
Le troisième instrument est la possibilité de recourir au crédit-bail sur le domaine public.
Cet instrument financier s’inscrit, à l’instar du bail emphytéotique administratif, dans une logique d’optimisation patrimoniale du domaine public en tempérant l’interprétation exagérément restrictive du principe d’inaliénabilité du domaine public qui prévalait avant l'adoption de la loi du Pays.
Très souples, ces trois instruments peuvent se combiner, permettant la confection de contrats sur mesure. Les concessions d’aménagements sont destinées à de vastes projets d’aménagement, alors que le bail emphytéotique pourra être utilisé pour des opérations plus modestes. Les possibilités offertes par ces nouveaux outils sont d’autant plus prometteuses que les établissements publics de la Polynésie française pourront les utiliser. Par exemple, le Port autonome de Papeee pourra y recourir pour financer la construction de ports de plaisance ou de marinas.
(source) : Globstream
