PAPEETE, jeudi 11 octobre 2012. Dans un communiqué de presse envoyé aujourd’hui aux rédactions, le sénateur Richard Tuheiava, apparenté PS se réjouit de l’adoption par les députés, dans la nuit de mercredi à jeudi (heure de métropole), de la loi contre la vie chère en outremer. Une adoption qui fait suite à celle des sénateurs le 26 septembre dernier. Dans son communiqué de presse, Richard Tuheiava écrit qu’il avait fait passer à ses collègues parlementaires socialistes, deux projets d’amendements : «Ces deux amendements portaient d’une part, sur le plafonnement des tarifs bancaires en Polynésie française, relevant de la compétence de l’Etat, et d’autre part, sur le dispositif de coopération technique entre l’Autorité de la Concurrence Nationale et celle prévue sur le Fenua. L’ensemble de la population polynésienne se réjouira de l’adoption du premier amendement devant l’Assemblée Nationale le 10 octobre 2012 grâce à la majorité socialiste». Le sénateur polynésien revendique ainsi la paternité de cette victoire pour ce qui est d’une certaine harmonisation des tarifs bancaires de la Polynésie sur ceux de métropole (voir en encadré ce qui a réellement été obtenu).
Il est vrai que Richard Tuheiava avait vécu un demi-échec devant ses pairs de la haute-assemblée. L’un des 6 amendements qu’il avait présentés en séance publique au sénat, avait trait à cette demande d’harmonisation des tarifs bancaires. Le 26 septembre dernier, il devait pourtant accepter de retirer son amendement, qui au regard de sa technicité ne pouvait être étudié le jour-même selon le gouvernement. Le ministre Victorin Lurel qui n’était pas favorable à cet amendement avait déclaré : «Nous ne pouvons prétendre procéder à un alignement ou une harmonisation tenant compte de la différence de risques de places dès aujourd'hui. Je demande donc le retrait de cet amendement». Un retrait que Richard Tuheiava avait accepté difficilement, en obtenant toutefois l’assurance «que ce problème serait abordé de manière définitive à l’Assemblée».
Ce qui fut fait effectivement, grâce à un amendement signé par divers députés socialistes. Pour autant, les députés des territoires du Pacifique (Nouvelle Calédonie et Polynésie française) avaient, eux aussi, avancé dans ce sens et déposé un amendement. En séance publique de l’Assemblée nationale, en pleine nuit, entre mercredi et jeudi, il est à noter que l’amendement signé par les députés calédoniens et polynésiens du groupe UDI est refusé, alors qu’est accepté celui, tout à fait similaire, porté par des élus du groupe socialiste. Et ce, alors que l’amendement des élus UDI arrive en débat avant celui du groupe socialiste. Dans le compte rendu de la discussion publique de l’Assemblée nationale il apparaît clairement que l’amendement des élus polynésiens, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, pendant que celui présenté par le groupe socialiste, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté. Un jeu politicien relevé par le député de Seine et Marne Yves Jégo, ancien ministre de l’outremer «je déplore, eu égard à la volonté de bien faire de tous les groupes, ce petit jeu de positionnement consistant à refuser une chose aux groupes autres que le groupe majoritaire afin que celui-ci puisse les reprendre à son seul compte (…) Cette guerre de postures n’a aucun sens. Elle contribue à donner de la vie publique une image qui n’est pas bonne».
Il est vrai que Richard Tuheiava avait vécu un demi-échec devant ses pairs de la haute-assemblée. L’un des 6 amendements qu’il avait présentés en séance publique au sénat, avait trait à cette demande d’harmonisation des tarifs bancaires. Le 26 septembre dernier, il devait pourtant accepter de retirer son amendement, qui au regard de sa technicité ne pouvait être étudié le jour-même selon le gouvernement. Le ministre Victorin Lurel qui n’était pas favorable à cet amendement avait déclaré : «Nous ne pouvons prétendre procéder à un alignement ou une harmonisation tenant compte de la différence de risques de places dès aujourd'hui. Je demande donc le retrait de cet amendement». Un retrait que Richard Tuheiava avait accepté difficilement, en obtenant toutefois l’assurance «que ce problème serait abordé de manière définitive à l’Assemblée».
Ce qui fut fait effectivement, grâce à un amendement signé par divers députés socialistes. Pour autant, les députés des territoires du Pacifique (Nouvelle Calédonie et Polynésie française) avaient, eux aussi, avancé dans ce sens et déposé un amendement. En séance publique de l’Assemblée nationale, en pleine nuit, entre mercredi et jeudi, il est à noter que l’amendement signé par les députés calédoniens et polynésiens du groupe UDI est refusé, alors qu’est accepté celui, tout à fait similaire, porté par des élus du groupe socialiste. Et ce, alors que l’amendement des élus UDI arrive en débat avant celui du groupe socialiste. Dans le compte rendu de la discussion publique de l’Assemblée nationale il apparaît clairement que l’amendement des élus polynésiens, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, pendant que celui présenté par le groupe socialiste, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté. Un jeu politicien relevé par le député de Seine et Marne Yves Jégo, ancien ministre de l’outremer «je déplore, eu égard à la volonté de bien faire de tous les groupes, ce petit jeu de positionnement consistant à refuser une chose aux groupes autres que le groupe majoritaire afin que celui-ci puisse les reprendre à son seul compte (…) Cette guerre de postures n’a aucun sens. Elle contribue à donner de la vie publique une image qui n’est pas bonne».
Tarifs bancaires : ce que dit la nouvelle loi
« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française, pour les opérations suivantes :
« 1° L'ouverture, la tenue et la clôture, incluant l'envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d'un relevé d'opérations ;
« 2° Un changement d’adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;
« 7° L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ;
« 8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ;
« 9° Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;
« 10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;
« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;
« 15° Les frais pour opposition administrative ;
« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »
« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française, pour les opérations suivantes :
« 1° L'ouverture, la tenue et la clôture, incluant l'envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d'un relevé d'opérations ;
« 2° Un changement d’adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;
« 7° L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ;
« 8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ;
« 9° Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;
« 10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;
« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;
« 15° Les frais pour opposition administrative ;
« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »
