Richard Tuheiava (Archives Tahiti Infos).
Le projet de loi sur la régulation économique en outre-mer présenté par le ministre des outre-mer Victorin Lurel sera débattu en séance publique au Sénat cette semaine : le mercredi 26 septembre et éventuellement, le vendredi 28 septembre. Ce projet de loi n’a a priori que des impacts très limités sur la Polynésie française qui a, de part son statut d’autonomie, toute compétence sur les questions économiques. Toutefois, le sénateur polynésien, apparenté PS, Richard Tuheiava s’est intéressé à ce texte et cosigne donc avec d’autres parlementaires, 19 amendements élaborés en commission. Par ailleurs, il annonçait dimanche soir sur le plateau de Polynésie 1ere avoir également rédigé en son nom propre, neuf amendements qu’il présentera directement lors de la discussion en séance. «Il y a beaucoup de thématiques sur lesquelles l’Etat a la responsabilité et la possibilité d’intervenir pour faire baisser la cherté de la vie pour les Polynésiens. Il y a la continuité territoriale pour le fret des produits de première nécessité dans les archipels. Il y a aussi la coopération douanière avec l’assistance mutuelle à l’étranger, avant que les prix ne flambent dans le pays…»
Certains aspects du projet de loi présenté par le ministre des outre-mer prennent pied dans tous les territoires ultramarins quels que soient leur statut ainsi, l’article 3 de ce projet de loi donne la possibilité aux collectivités territoriales d'outre-mer détenant une compétence économique de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. «Compte tenu de leur implication dans la vie économique locale, il apparaît légitime de donner aux exécutifs locaux cette possibilité dès lors que des pratiques de nature à altérer le jeu de la concurrence existent sur leur territoire» précise l’étude d’impact déposé au Sénat. Il est précisé également que «eu égard aux compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, il n'est pas prévu d'adapter ces dispositions par voie d'ordonnance à ces territoires. En revanche, un travail commun a été engagé pour les aider à adopter - et à mettre en œuvre effectivement - celles des dispositions qu'elles jugeront utiles à leur situation». Enfin, les différentes collectivités ultramarines doivent être consultées pour avis sur ce projet de loi et c’est le cas de la Polynésie française.
Certains aspects du projet de loi présenté par le ministre des outre-mer prennent pied dans tous les territoires ultramarins quels que soient leur statut ainsi, l’article 3 de ce projet de loi donne la possibilité aux collectivités territoriales d'outre-mer détenant une compétence économique de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. «Compte tenu de leur implication dans la vie économique locale, il apparaît légitime de donner aux exécutifs locaux cette possibilité dès lors que des pratiques de nature à altérer le jeu de la concurrence existent sur leur territoire» précise l’étude d’impact déposé au Sénat. Il est précisé également que «eu égard aux compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, il n'est pas prévu d'adapter ces dispositions par voie d'ordonnance à ces territoires. En revanche, un travail commun a été engagé pour les aider à adopter - et à mettre en œuvre effectivement - celles des dispositions qu'elles jugeront utiles à leur situation». Enfin, les différentes collectivités ultramarines doivent être consultées pour avis sur ce projet de loi et c’est le cas de la Polynésie française.
