PAPEETE, mercredi 3 avril 2013. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté depuis le début de l'année 2013 par le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a été débattu en séance publique au sénat entre le 20 et le 25 mars dernier. A cette occasion, un amendement a été présenté par sept sénateurs socialistes, dont le sénateur polynésien Richard Tuheiava, visant à créer un fonds de garantie financé par l’Etat pour soutenir les collectivités locales ultra-marines dans leur recherche d’emprunt. L’amendement qui a été adopté est ainsi rédigé : «le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer».
Les sénateurs signataires de cet amendement expliquent que «les taux pratiqués par les banques – y compris les institutions financières publiques (AFD, CDC, BEI) – sont plus élevés pour les collectivités d'outre-mer que pour les collectivités métropolitaines, tant les établissements financiers se montrent réticents pour prêter aux collectivités territoriales ultra-marines, en raison d'une capacité d'autofinancement très faible, limitant leurs possibilités d'emprunt et d'investissement. La garantie de l’État serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté». L'amendement est donc une demande de coup de pouce appuyé de l'Etat envers les collectivités d'outre-mer. Le projet de loi, modifié par les sénateurs et adopté le 22 mars dernier, est désormais retourné vers l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Les sénateurs signataires de cet amendement expliquent que «les taux pratiqués par les banques – y compris les institutions financières publiques (AFD, CDC, BEI) – sont plus élevés pour les collectivités d'outre-mer que pour les collectivités métropolitaines, tant les établissements financiers se montrent réticents pour prêter aux collectivités territoriales ultra-marines, en raison d'une capacité d'autofinancement très faible, limitant leurs possibilités d'emprunt et d'investissement. La garantie de l’État serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté». L'amendement est donc une demande de coup de pouce appuyé de l'Etat envers les collectivités d'outre-mer. Le projet de loi, modifié par les sénateurs et adopté le 22 mars dernier, est désormais retourné vers l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
