PAPEETE, le 17 février 2015. Le Conseil d'État a rejeté vendredi les requêtes déposées par les communes de Punaauia, Taiarapu Est, Bora Bora et Arue contre la loi du Pays votée en juillet dernier. Celle-ci a modifié les conditions d'admission au Régime de solidarité territorial (RST) et au contrôle de leur respect. Les communes demandaient à ce que la loi du Pays soit déclarée illégale.
Le but de la loi du Pays votée en juillet dernier était d'assainir les comptes de la Protection sociale généralisée en s'attaquant à la fraude. Le régime par défaut est devenu le RNS, régime des non-salariés et obtenir la solidarité est devenu bien plus complexe.
Ce texte a attribué de nouvelles responsabilités aux communes et a instauré un dispositif de sanction. Lorsque la demande d'admission au RST est déposée en mairie, l'autorité municipale doit s'assurer et attester, dans les conditions fixées par voie réglementaire, de la véracité des renseignements fournis par les postulants au regard des éléments d'information qu'elle détient. Cette loi du Pays instaure également des sanctions financières et pénales à l'encontre des personnes physiques ou morales qui auront amené le régime à prendre indûment en charge des prestations, allocations ou aides au titre du RST. Dans son avis sur ce projet de texte, le CESC avait souligné qu'il craignait, « après leur audition, que les maires ne souhaitent pas engager leur responsabilité et soient réticents à l'instruction des dossiers de demande ».
Le Conseil d'État a jugé que le Pays est compétent en matière d'organisation et de compétences des communes et que « les communes requérantes ne sont pas fondées à demander que la loi du Pays qu'ils attaquent soit déclarée illégale ».
Dans un communiqué, le Tahoera'a Huira'atira s'est félicité lundi « que cette loi du Pays qui lutte contre la fraude et ce faisant contribue au redressement du RST puisse enfin entrer en application ».
Le but de la loi du Pays votée en juillet dernier était d'assainir les comptes de la Protection sociale généralisée en s'attaquant à la fraude. Le régime par défaut est devenu le RNS, régime des non-salariés et obtenir la solidarité est devenu bien plus complexe.
Ce texte a attribué de nouvelles responsabilités aux communes et a instauré un dispositif de sanction. Lorsque la demande d'admission au RST est déposée en mairie, l'autorité municipale doit s'assurer et attester, dans les conditions fixées par voie réglementaire, de la véracité des renseignements fournis par les postulants au regard des éléments d'information qu'elle détient. Cette loi du Pays instaure également des sanctions financières et pénales à l'encontre des personnes physiques ou morales qui auront amené le régime à prendre indûment en charge des prestations, allocations ou aides au titre du RST. Dans son avis sur ce projet de texte, le CESC avait souligné qu'il craignait, « après leur audition, que les maires ne souhaitent pas engager leur responsabilité et soient réticents à l'instruction des dossiers de demande ».
Le Conseil d'État a jugé que le Pays est compétent en matière d'organisation et de compétences des communes et que « les communes requérantes ne sont pas fondées à demander que la loi du Pays qu'ils attaquent soit déclarée illégale ».
Dans un communiqué, le Tahoera'a Huira'atira s'est félicité lundi « que cette loi du Pays qui lutte contre la fraude et ce faisant contribue au redressement du RST puisse enfin entrer en application ».
