PAPEETE, le 12 décembre 2016. Teva Rohfritsch a répondu dans un communiqué à l'avis de l'Autorité polynésienne de la concurrence sur la réforme de la perliculture, qui doit être examiné ce mardi à l'APF.
L'Autorité de la concurrence a rendu ce vendredi un avis sur le projet du Pays modifiant le secteur de la perliculture. "Plusieurs dispositions du projet sont de nature à introduire de distorsions de concurrence", souligne l'Autorité, qui a donc fait une série de recommandations.
Le ministre répond point par point aux remarques de l'Autorité.
L'Autorité de la concurrence a rendu ce vendredi un avis sur le projet du Pays modifiant le secteur de la perliculture. "Plusieurs dispositions du projet sont de nature à introduire de distorsions de concurrence", souligne l'Autorité, qui a donc fait une série de recommandations.
Le ministre répond point par point aux remarques de l'Autorité.
Voici le communiqué de Teva Rohfritsch dans son intégralité
Perliculure : le Gouvernement réaffirme sa volonté de réformer le secteur et répond à l’Autorité polynésienne de la concurrence
Par communiqué de presse diffusé en début de soirée, le vendredi 9 décembre, l’APC (Autorité polynésienne de la concurrence) a exprimé un avis plutôt mitigé sur le projet de loi du Pays réglementant le secteur de la perliculture en Polynésie française, en soulevant notamment des délais courts de consultation et des dispositions réglementaires de nature à introduire des distorsions de concurrence.
Sur les délais de consultation, le Gouvernement a estimé plus opportun et judicieux de solliciter l’avis de l’APC sur un projet de loi le plus abouti possible. Il est rappelé que l’enjeu pour le Pays consistait à obtenir le plus large consensus des professionnels du secteur, et ensuite, celui des élus du Conseil économique, social et culturel, et des membres de la commission des ressources marines de l’Assemblée de la Polynésie française, qui se sont prononcés le 22 novembre dernier. Par ailleurs, du fait de la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée de la Polynésie française, prévue le 13 décembre, il était primordial d’inscrire l’examen de ce texte au plus tard à la dernière séance plénière de l’APF, soit le 13 décembre. Certes les délais étaient courts, comme cela a pu l’être pour les élus de l’APF. Le Gouvernement se félicite que l’APC ait pu transmettre son avis dans les délais courts également.
Sur l’analyse concurrentielle, l’autorité s’interroge sur des dispositions de la loi du Pays, qui, selon elle, restreignent ou introduisent des distorsions de concurrence. Le Gouvernement souhaite réaffirmer que ses objectifs visent à maitriser le processus de production et de valorisation de la perle de Tahiti, dans une logique de développement durable et de préservation des lagons. Il rappelle que la réglementation actuellement en vigueur n’a pas permis de redresser le cours de la perle dont la valeur a été divisée par 10 en 25 ans, et que dans le même temps, la production a été multipliée par 25. Il faut par ailleurs constater que près d’un tiers des fermes perlicoles ont fermé sur les 8 dernières années et que les lagons polynésiens montrent des signes de détérioration avérés (cas du lagon de Takapoto).
L’approche de l’APC concernant la délivrance des autorisations administratives d’occupation temporaire du domaine public maritime est erronée. La nouvelle réglementation vient préciser les conditions de délivrance de ces autorisations et les procédures d’instruction, dans le but de replacer l’enjeu écologique de préservation durable des lagons et de la ressource au cœur des dispositions réglementaires.
L’encadrement des différents métiers de la perliculture ne vise pas, comme semble le penser l’autorité, à un contrôle approfondi des opérations et des transactions commerciales, mais à la promotion d’une professionnalisation du secteur avec des acteurs clairement identifiés, et à la mise en œuvre de la traçabilité des produits perliers. Il n’est en effet pas question pour le Pays de connaitre le détail des transactions commerciales qui relève du secret des affaires, toutefois, la déclaration des volumes de perle et leur origine est primordiale à la connaissance des flux. L’APC l’a d’ailleurs bien noté : aucune donnée sur les volumes de perles échangées localement n’est disponible.
Enfin, la proposition de l’APC de substituer le système d’autorisation à un système déclaratif pour alléger les procédures a bien été envisagé, mais elle ne permet pas d’aller jusqu’au retrait, même temporaire, du droit d’exercer des acteurs en situation d’infraction grave, ou de récidive.
Sur l’instauration des quotas de production, l’APC relève le manque de communication sur les règles de fixation des quotas de production. Il est regrettable que ce point n’ait pas été évoqué lors de l’audition des techniciens du Pays, par manque de temps semble-t-il. En effet, les techniciens n’ont pas été en mesure d’expliquer la formule mathématique retenue par les professionnels pour le calcul des quotas, lesquels sont proportionnels aux surfaces occupés. Ainsi, quel que soit la taille de l’exploitation, la règle s’appliquera équitablement à tous.
Sur la révision des règles de qualité des perles de culture, le projet de loi du Pays précise bien les espèces de nacre présentes en Polynésie française, et en son article LP 3. la définition de la « perle de culture de Tahiti », ainsi qu’aux articles LP 20 à 22 les critères généraux et additionnels de classification de la perle de culture de Tahiti. Il renvoie simplement le détail de la classification à un arrêté d’application pour éviter d’avoir à modifier la loi selon l’approche des marchés.
Il existe aujourd’hui plusieurs critères de classification qui diffèrent selon les acheteurs et les types de marché. En Polynésie française, la règlementation actuelle prévoit une classification selon les catégories Top Gem, A, B, C, D distinctes des perles non commercialisables considérées comme rebuts. A Hong Kong ou au Japon par exemple, on trouve une classification en triple A, ailleurs certains utilisent la classification des 5 S. Les producteurs locaux, lors des ventes aux enchères vont même jusqu’à affiner la classification locale en ajoutant des sous-critères, en indiquant une catégorie D1, D2 ou D- ou D+ par exemple. Il semble donc judicieux, et en réponse à la demande des professionnels, de ne pas figer la classification au niveau de la loi du Pays plus contraignante à modifier qu’un arrêté d’application, sachant qu’une éventuelle modification de la classification serait à l’initiative de ces mêmes professionnels.
Il semble utile, par ailleurs, de préciser que le projet de loi du Pays ouvre désormais la voie à la labellisation des produits perliers. Il peut être envisagé plusieurs labels : « la perle de Rikitea », avec pour critère principal une épaisseur nacrière supérieure à 0.8 mm, voire 1 mm, ou encore « la perle de Takume » notamment reconnue pour sa couleur particulière.
L’APC recommande que les pouvoirs publics maintiennent un contrôle de qualité strict. Ce positionnement est surprenant tant il parait réducteur en matière d’ouverture du secteur à la concurrence. Le Pays le réaffirme : le contrôle d’épaisseur nacrière reste ouvert à tous les producteurs qui en font la demande, et à titre gracieux, comme c’est le cas actuellement. Ensuite, il appartient au marché, et notamment aux acheteurs, de déterminer leur niveau d’exigence. L’expérience acquise par les marchés en matière d’évaluation de la qualité des produits est aujourd’hui incontestable.
Enfin, concernant la nouvelle gouvernance, la composition des comités de gestion, du conseil de la perliculture et du conseil de discipline, prévoit une large représentativité de tous les acteurs publics et privés du secteur, de manière à obtenir des propositions et recommandations objectives, équitables et transparentes. Il est rappelé le rôle consultatif et non décisionnaire de ces organes, à charge à l’autorité compétente de prendre ses responsabilités et fixer ses choix selon les propositions faites. S’il est prévu que le quota de production annuel puisse être fixé au moins un an à l’avance, c’est pour tenir compte du délai de production des produits perliers qui nécessite au minimum 12 à 18 mois pour que la perle soit formée, permettant ainsi aux producteurs d’organiser leurs récoltes. Le rôle du Conseil de la perliculture sera de proposer au Pays ce quota, qui sera fixé par un arrêté du Conseil des ministres. Les membres de ces organes consultatifs devront agir dans le sens de l’intérêt général et en toute objectivité et équité.
En conclusion, il semble que l’esprit du texte de loi ait échappé à l’autorité. Il n’est pas dans les intentions du Pays de renforcer inutilement la réglementation, mais bien de prendre en compte les nouveaux défis qui s’imposent à la collectivité en matière de gestion durable de ses ressources. Il est par ailleurs essentiel de rétablir la communication entre les différents acteurs du secteur. C’est dans cette perspective qu’il est proposé de mettre en place les instances locales et le conseil de la perliculture. Le développement de la filière perlicole est l’affaire de tous, professionnels et élus. Il est donc nécessaire pour le gouvernement d’entendre toutes les parties afin de lui permettre de prendre ses décisions en toute responsabilité.
Enfin, le Gouvernement a bien noté l’empressement de l’APC à publier son avis, ce qui réduit considérablement le temps de réaction du Pays. Il convient de rappeler que le Gouvernement est légitimement compétent pour proposer les réformes qu’il estime nécessaire à l’intérêt général. Il estime par ailleurs que l’autorité polynésienne de la concurrence est sortie de son cadre d’intervention en se positionnant sur les questions de commerce international ou en matière de démarche qualité de la perle, ces dispositions n’entrant pas dans le cadre de ses missions.
Par communiqué de presse diffusé en début de soirée, le vendredi 9 décembre, l’APC (Autorité polynésienne de la concurrence) a exprimé un avis plutôt mitigé sur le projet de loi du Pays réglementant le secteur de la perliculture en Polynésie française, en soulevant notamment des délais courts de consultation et des dispositions réglementaires de nature à introduire des distorsions de concurrence.
Sur les délais de consultation, le Gouvernement a estimé plus opportun et judicieux de solliciter l’avis de l’APC sur un projet de loi le plus abouti possible. Il est rappelé que l’enjeu pour le Pays consistait à obtenir le plus large consensus des professionnels du secteur, et ensuite, celui des élus du Conseil économique, social et culturel, et des membres de la commission des ressources marines de l’Assemblée de la Polynésie française, qui se sont prononcés le 22 novembre dernier. Par ailleurs, du fait de la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée de la Polynésie française, prévue le 13 décembre, il était primordial d’inscrire l’examen de ce texte au plus tard à la dernière séance plénière de l’APF, soit le 13 décembre. Certes les délais étaient courts, comme cela a pu l’être pour les élus de l’APF. Le Gouvernement se félicite que l’APC ait pu transmettre son avis dans les délais courts également.
Sur l’analyse concurrentielle, l’autorité s’interroge sur des dispositions de la loi du Pays, qui, selon elle, restreignent ou introduisent des distorsions de concurrence. Le Gouvernement souhaite réaffirmer que ses objectifs visent à maitriser le processus de production et de valorisation de la perle de Tahiti, dans une logique de développement durable et de préservation des lagons. Il rappelle que la réglementation actuellement en vigueur n’a pas permis de redresser le cours de la perle dont la valeur a été divisée par 10 en 25 ans, et que dans le même temps, la production a été multipliée par 25. Il faut par ailleurs constater que près d’un tiers des fermes perlicoles ont fermé sur les 8 dernières années et que les lagons polynésiens montrent des signes de détérioration avérés (cas du lagon de Takapoto).
L’approche de l’APC concernant la délivrance des autorisations administratives d’occupation temporaire du domaine public maritime est erronée. La nouvelle réglementation vient préciser les conditions de délivrance de ces autorisations et les procédures d’instruction, dans le but de replacer l’enjeu écologique de préservation durable des lagons et de la ressource au cœur des dispositions réglementaires.
L’encadrement des différents métiers de la perliculture ne vise pas, comme semble le penser l’autorité, à un contrôle approfondi des opérations et des transactions commerciales, mais à la promotion d’une professionnalisation du secteur avec des acteurs clairement identifiés, et à la mise en œuvre de la traçabilité des produits perliers. Il n’est en effet pas question pour le Pays de connaitre le détail des transactions commerciales qui relève du secret des affaires, toutefois, la déclaration des volumes de perle et leur origine est primordiale à la connaissance des flux. L’APC l’a d’ailleurs bien noté : aucune donnée sur les volumes de perles échangées localement n’est disponible.
Enfin, la proposition de l’APC de substituer le système d’autorisation à un système déclaratif pour alléger les procédures a bien été envisagé, mais elle ne permet pas d’aller jusqu’au retrait, même temporaire, du droit d’exercer des acteurs en situation d’infraction grave, ou de récidive.
Sur l’instauration des quotas de production, l’APC relève le manque de communication sur les règles de fixation des quotas de production. Il est regrettable que ce point n’ait pas été évoqué lors de l’audition des techniciens du Pays, par manque de temps semble-t-il. En effet, les techniciens n’ont pas été en mesure d’expliquer la formule mathématique retenue par les professionnels pour le calcul des quotas, lesquels sont proportionnels aux surfaces occupés. Ainsi, quel que soit la taille de l’exploitation, la règle s’appliquera équitablement à tous.
Sur la révision des règles de qualité des perles de culture, le projet de loi du Pays précise bien les espèces de nacre présentes en Polynésie française, et en son article LP 3. la définition de la « perle de culture de Tahiti », ainsi qu’aux articles LP 20 à 22 les critères généraux et additionnels de classification de la perle de culture de Tahiti. Il renvoie simplement le détail de la classification à un arrêté d’application pour éviter d’avoir à modifier la loi selon l’approche des marchés.
Il existe aujourd’hui plusieurs critères de classification qui diffèrent selon les acheteurs et les types de marché. En Polynésie française, la règlementation actuelle prévoit une classification selon les catégories Top Gem, A, B, C, D distinctes des perles non commercialisables considérées comme rebuts. A Hong Kong ou au Japon par exemple, on trouve une classification en triple A, ailleurs certains utilisent la classification des 5 S. Les producteurs locaux, lors des ventes aux enchères vont même jusqu’à affiner la classification locale en ajoutant des sous-critères, en indiquant une catégorie D1, D2 ou D- ou D+ par exemple. Il semble donc judicieux, et en réponse à la demande des professionnels, de ne pas figer la classification au niveau de la loi du Pays plus contraignante à modifier qu’un arrêté d’application, sachant qu’une éventuelle modification de la classification serait à l’initiative de ces mêmes professionnels.
Il semble utile, par ailleurs, de préciser que le projet de loi du Pays ouvre désormais la voie à la labellisation des produits perliers. Il peut être envisagé plusieurs labels : « la perle de Rikitea », avec pour critère principal une épaisseur nacrière supérieure à 0.8 mm, voire 1 mm, ou encore « la perle de Takume » notamment reconnue pour sa couleur particulière.
L’APC recommande que les pouvoirs publics maintiennent un contrôle de qualité strict. Ce positionnement est surprenant tant il parait réducteur en matière d’ouverture du secteur à la concurrence. Le Pays le réaffirme : le contrôle d’épaisseur nacrière reste ouvert à tous les producteurs qui en font la demande, et à titre gracieux, comme c’est le cas actuellement. Ensuite, il appartient au marché, et notamment aux acheteurs, de déterminer leur niveau d’exigence. L’expérience acquise par les marchés en matière d’évaluation de la qualité des produits est aujourd’hui incontestable.
Enfin, concernant la nouvelle gouvernance, la composition des comités de gestion, du conseil de la perliculture et du conseil de discipline, prévoit une large représentativité de tous les acteurs publics et privés du secteur, de manière à obtenir des propositions et recommandations objectives, équitables et transparentes. Il est rappelé le rôle consultatif et non décisionnaire de ces organes, à charge à l’autorité compétente de prendre ses responsabilités et fixer ses choix selon les propositions faites. S’il est prévu que le quota de production annuel puisse être fixé au moins un an à l’avance, c’est pour tenir compte du délai de production des produits perliers qui nécessite au minimum 12 à 18 mois pour que la perle soit formée, permettant ainsi aux producteurs d’organiser leurs récoltes. Le rôle du Conseil de la perliculture sera de proposer au Pays ce quota, qui sera fixé par un arrêté du Conseil des ministres. Les membres de ces organes consultatifs devront agir dans le sens de l’intérêt général et en toute objectivité et équité.
En conclusion, il semble que l’esprit du texte de loi ait échappé à l’autorité. Il n’est pas dans les intentions du Pays de renforcer inutilement la réglementation, mais bien de prendre en compte les nouveaux défis qui s’imposent à la collectivité en matière de gestion durable de ses ressources. Il est par ailleurs essentiel de rétablir la communication entre les différents acteurs du secteur. C’est dans cette perspective qu’il est proposé de mettre en place les instances locales et le conseil de la perliculture. Le développement de la filière perlicole est l’affaire de tous, professionnels et élus. Il est donc nécessaire pour le gouvernement d’entendre toutes les parties afin de lui permettre de prendre ses décisions en toute responsabilité.
Enfin, le Gouvernement a bien noté l’empressement de l’APC à publier son avis, ce qui réduit considérablement le temps de réaction du Pays. Il convient de rappeler que le Gouvernement est légitimement compétent pour proposer les réformes qu’il estime nécessaire à l’intérêt général. Il estime par ailleurs que l’autorité polynésienne de la concurrence est sortie de son cadre d’intervention en se positionnant sur les questions de commerce international ou en matière de démarche qualité de la perle, ces dispositions n’entrant pas dans le cadre de ses missions.
