PAPEETE, le 30 juillet 2018 - Dans sa réponse à la question écrite de la députée Nicole Sanquer sur l'aide au transport de corps mise en place le 1er mars, la ministre des Outre-Mer Annick Girardin a indiqué que l'aide n'a pas pour vocation à se supplanter à une assurance privée.
Depuis le 1er mars, suite à la loi pour l'Égalité réelle outre-mer, une aide au transport de corps a été mise en place par l’État. Il s'agit une nouvelle aide destinée à la famille d’un défunt pour les aider à financer une partie de la dépense du transport aérien liée à son rapatriement au fenua. Dans une question écrite, datée du 5 juin 2018, adressée à la ministre des outre-mer, la députée Nicole Sanquer relevait les insuffisances de cette aide et demandait un élargissement des conditions d'éligibilité et des plafonds de ressources. (cf encadré).
Selon la députée, le texte "ne prend pas en considération le pouvoir d'achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité", excluant ainsi une bonne partie des Polynésiens. Par ailleurs pour la députée, la notion de « résidence habituelle » « ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l'Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions ».
Dans sa réponse datée du 24 juillet 2018, la ministre des outre-mer Annick Girardin répond "l'aide au transport de corps de l'article L. 1803-4-1 du code des transports ne doit pas être regardée comme se substituant aux services assurantiels existants mais comme une mesure d'assistance aux personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle." Elle précise par ailleurs que "le principe de l'éligibilité à l'aide sous conditions de ressources est un principe général de la politique nationale de continuité territoriale. Ces conditions ne sont pas territorialisées." La ministre ajoute " si une adaptation des conditions de ressources était pratiquée en fonction du territoire de destination, elle ferait naître une inégalité potentielle entre demandeurs en fonction de leur lieu de résidence."
Pour ce qui est des Polynésiens ayant décidé de s'installer en Polynésie, la ministre explique "dès lors qu'une personne s'établit sur un territoire éloigné de sa famille, elle a la possibilité de contracter une assurance couvrant le risque d'un transport de corps."
C'est donc une fin de non-recevoir pour Annick Girardin.
Depuis le 1er mars, suite à la loi pour l'Égalité réelle outre-mer, une aide au transport de corps a été mise en place par l’État. Il s'agit une nouvelle aide destinée à la famille d’un défunt pour les aider à financer une partie de la dépense du transport aérien liée à son rapatriement au fenua. Dans une question écrite, datée du 5 juin 2018, adressée à la ministre des outre-mer, la députée Nicole Sanquer relevait les insuffisances de cette aide et demandait un élargissement des conditions d'éligibilité et des plafonds de ressources. (cf encadré).
Selon la députée, le texte "ne prend pas en considération le pouvoir d'achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité", excluant ainsi une bonne partie des Polynésiens. Par ailleurs pour la députée, la notion de « résidence habituelle » « ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l'Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions ».
Dans sa réponse datée du 24 juillet 2018, la ministre des outre-mer Annick Girardin répond "l'aide au transport de corps de l'article L. 1803-4-1 du code des transports ne doit pas être regardée comme se substituant aux services assurantiels existants mais comme une mesure d'assistance aux personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle." Elle précise par ailleurs que "le principe de l'éligibilité à l'aide sous conditions de ressources est un principe général de la politique nationale de continuité territoriale. Ces conditions ne sont pas territorialisées." La ministre ajoute " si une adaptation des conditions de ressources était pratiquée en fonction du territoire de destination, elle ferait naître une inégalité potentielle entre demandeurs en fonction de leur lieu de résidence."
Pour ce qui est des Polynésiens ayant décidé de s'installer en Polynésie, la ministre explique "dès lors qu'une personne s'établit sur un territoire éloigné de sa famille, elle a la possibilité de contracter une assurance couvrant le risque d'un transport de corps."
C'est donc une fin de non-recevoir pour Annick Girardin.
Aide transport de corps : mode d'emploi
Public visé :
Tout public. Le demandeur est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt
Conditions générales :
- Absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport du corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt
Délai : au plus tard 3 mois après le décès de la personne
Montant de l’aide :
- 50% du montant des frais engagés
- 238 663 F (2000 €) maximum
Nature de l’aide :
Prise en charge partielle du coût du transport aérien uniquement vers le lieu de résidence habituelle du défunt (Polynésie française ou métropole).
Pour prétendre cette aide, il faut n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.
Dossier à déposer au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté auprès du Pôle de la continuité territoriale avec l’ensemble des justificatifs requis.
Renseignements :
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Avenue Pouvana’a a Oopa BP 115 -
98713 Papeete
Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 15h30 au 40 46 84 15 ou au 40 46 84 18
Courriel : [email protected]
Retrait en ligne des formulaires et simulateur sur le site internet /www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Tout public. Le demandeur est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt
Conditions générales :
- Absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport du corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt
Délai : au plus tard 3 mois après le décès de la personne
Montant de l’aide :
- 50% du montant des frais engagés
- 238 663 F (2000 €) maximum
Nature de l’aide :
Prise en charge partielle du coût du transport aérien uniquement vers le lieu de résidence habituelle du défunt (Polynésie française ou métropole).
Pour prétendre cette aide, il faut n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.
Dossier à déposer au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté auprès du Pôle de la continuité territoriale avec l’ensemble des justificatifs requis.
Renseignements :
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Avenue Pouvana’a a Oopa BP 115 -
98713 Papeete
Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 15h30 au 40 46 84 15 ou au 40 46 84 18
Courriel : [email protected]
Retrait en ligne des formulaires et simulateur sur le site internet /www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
