PAPEETE, 25 novembre 2015 - Les critères d’éligibilité au régime de solidarité territorial sont considérablement modifiés à partir du 1er janvier prochain. Le comité de gestion du RST a adopté en début de semaine un projet de budget 2016 en déficit de 2,8 milliards Fcfp.
Le gouvernement a pris ce mercredi l’arrêté d’application de la loi du pays n° 2015-3 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité territorial (RST) et au contrôle de leur respect.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016. A compter de cette date, les demandes d’admission au RST seront instruites par la Direction des affaires sociales (DAS). L’ouverture des droits ne sera plus subordonnée à l’attestation provisoire délivrée par les maires, comme précédemment. L’attestation provisoire sera être délivrée par la DAS, après vérification du dossier du demandeur.
En cas d’avis favorable, la durée de l’affiliation au RST courra à compter de l’admission jusqu’à la fin du mois de la date anniversaire du demandeur, au lieu du 31 décembre de l’année civile en cours, comme actuellement.
Quant aux demandes de renouvellement, elles seront dorénavant traitées par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Celles-ci devront impérativement être déposées dans le mois civil précédant la date anniversaire des ouvrants-droits concernés.
A titre transitoire, les droits des personnes admises à titre définitif au régime de solidarité, au 31 décembre 2015, sont prolongés jusqu’à la fin du mois de leur date anniversaire, sous réserve qu’elles respectent les conditions de renouvellement de leur admission au RST et qu’elles forment leur demande dans le mois civil précédant leur date anniversaire. Par exception, les droits des personnes nées en janvier sont prolongés jusqu’au 29 février 2016.
Les membres du comité de gestion du régime de solidarité, saisis pour avis préalable, se sont exprimés favorablement à l'unanimité sur le projet d'arrêté dans la séance du 21 octobre 2015.
Ces dispositions modifient considérablement les critères d’éligibilité au régime de solidarité territorial tels qu’appliqués jusqu’à présent.
77479 ressortissants
Encore au stade de projet, cette loi avait reçu un avis défavorable du Conseil économique social et culturel (CESC) en juillet 2014. En dépit de cela, le texte avait été adopté par l'assemblée territoriale fin juillet 2014 et publié au journal officiel début août. La loi de Pays avait fait l'objet début septembre d'un recours, porté devant le Conseil d'Etat par les maires d'Arue, de Bora Bora, de Punaauia et de Taiarapu-Est. Recours rejeté par la Haute juridiction le 13 février 2015. La loi avait donc été promulguée quelques jours plus tard, le 25. Mais depuis, rien.
"Nous avions un an pour prendre l’arrêté d’application", a précisé la ministre en charge de la Solidarité, jeudi. "L’arrêté d’application adopté mercredi est la traduction technique des dispositions prévues par la loi du Pays. Dans ce genre de procédures, il vaut mieux ne pas aller trop vite et faire attention. (…) Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Nous avons maintenant deux mois pour communiquer à leur sujet".
Ce texte réglementaire qui fixe les nouvelles conditions d'admission au Régime territorial de solidarité (RST) avait été conçu par le gouvernement Flosse et défendu par la ministre de la solidarité Manolita Ly. L'objectif affiché alors était de lutter contre la fraude au RST. Une fraude évaluée à environ 8% des bénéficiaires, soit près de 6200 personnes sur les 77 479 Polynésiens inscrits à ce régime au 31 septembre 2015.
"Je crois que les Polynésiens sont nombreux à connaître dans leur entourage des personne inscrites au RST mais qui ont un train de vie qui montre bien qu’ils ont des sources de revenus non déclarées. Cette réforme permet à nos services et établissements concernés d’échanger et communiquer des informations utiles quant aux ressortissants", note Tea Frogier. "Pour moi, toutes ces mesures de contrôle auraient déjà dues être appliquées depuis longtemps afin de s’assurer que ce régime de solidarité profite bien à la population qui doit en bénéficier".
Le comité de gestion du RST a adopté ce mardi un projet de budget 2016 en déficit de 2,8 milliards Fcfp. Il s’articule autour de 25,13 milliards Fcfp de recettes prévisionnelles en incluant les 1,4 milliard Fcfp de contributions versées par l’Etat et 27,93 milliards Fcfp de dépenses.
Le gouvernement a pris ce mercredi l’arrêté d’application de la loi du pays n° 2015-3 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité territorial (RST) et au contrôle de leur respect.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016. A compter de cette date, les demandes d’admission au RST seront instruites par la Direction des affaires sociales (DAS). L’ouverture des droits ne sera plus subordonnée à l’attestation provisoire délivrée par les maires, comme précédemment. L’attestation provisoire sera être délivrée par la DAS, après vérification du dossier du demandeur.
En cas d’avis favorable, la durée de l’affiliation au RST courra à compter de l’admission jusqu’à la fin du mois de la date anniversaire du demandeur, au lieu du 31 décembre de l’année civile en cours, comme actuellement.
Quant aux demandes de renouvellement, elles seront dorénavant traitées par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Celles-ci devront impérativement être déposées dans le mois civil précédant la date anniversaire des ouvrants-droits concernés.
A titre transitoire, les droits des personnes admises à titre définitif au régime de solidarité, au 31 décembre 2015, sont prolongés jusqu’à la fin du mois de leur date anniversaire, sous réserve qu’elles respectent les conditions de renouvellement de leur admission au RST et qu’elles forment leur demande dans le mois civil précédant leur date anniversaire. Par exception, les droits des personnes nées en janvier sont prolongés jusqu’au 29 février 2016.
Les membres du comité de gestion du régime de solidarité, saisis pour avis préalable, se sont exprimés favorablement à l'unanimité sur le projet d'arrêté dans la séance du 21 octobre 2015.
Ces dispositions modifient considérablement les critères d’éligibilité au régime de solidarité territorial tels qu’appliqués jusqu’à présent.
77479 ressortissants
Encore au stade de projet, cette loi avait reçu un avis défavorable du Conseil économique social et culturel (CESC) en juillet 2014. En dépit de cela, le texte avait été adopté par l'assemblée territoriale fin juillet 2014 et publié au journal officiel début août. La loi de Pays avait fait l'objet début septembre d'un recours, porté devant le Conseil d'Etat par les maires d'Arue, de Bora Bora, de Punaauia et de Taiarapu-Est. Recours rejeté par la Haute juridiction le 13 février 2015. La loi avait donc été promulguée quelques jours plus tard, le 25. Mais depuis, rien.
"Nous avions un an pour prendre l’arrêté d’application", a précisé la ministre en charge de la Solidarité, jeudi. "L’arrêté d’application adopté mercredi est la traduction technique des dispositions prévues par la loi du Pays. Dans ce genre de procédures, il vaut mieux ne pas aller trop vite et faire attention. (…) Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Nous avons maintenant deux mois pour communiquer à leur sujet".
Ce texte réglementaire qui fixe les nouvelles conditions d'admission au Régime territorial de solidarité (RST) avait été conçu par le gouvernement Flosse et défendu par la ministre de la solidarité Manolita Ly. L'objectif affiché alors était de lutter contre la fraude au RST. Une fraude évaluée à environ 8% des bénéficiaires, soit près de 6200 personnes sur les 77 479 Polynésiens inscrits à ce régime au 31 septembre 2015.
"Je crois que les Polynésiens sont nombreux à connaître dans leur entourage des personne inscrites au RST mais qui ont un train de vie qui montre bien qu’ils ont des sources de revenus non déclarées. Cette réforme permet à nos services et établissements concernés d’échanger et communiquer des informations utiles quant aux ressortissants", note Tea Frogier. "Pour moi, toutes ces mesures de contrôle auraient déjà dues être appliquées depuis longtemps afin de s’assurer que ce régime de solidarité profite bien à la population qui doit en bénéficier".
Le comité de gestion du RST a adopté ce mardi un projet de budget 2016 en déficit de 2,8 milliards Fcfp. Il s’articule autour de 25,13 milliards Fcfp de recettes prévisionnelles en incluant les 1,4 milliard Fcfp de contributions versées par l’Etat et 27,93 milliards Fcfp de dépenses.
Ces nouvelles mesures de réglementation affichent l'objectif de mieux appréhender la situation économique des demandeurs et de prévenir et déceler les fraudes, à partir des éléments suivants :
- Institution d’un second plafond de ressources majoré applicable aux personnes vivant en couple ;
- Présentation de relevés bancaires pour vérifier la fiabilité des déclarations de ressources ;
- Evaluation des ressources prenant en compte les avantages en nature servis au demandeur, avec application des critères empruntés à la réglementation du régime des salariés ;
- Affiliation automatique au Régime des non-salariés (RNS), avec effet rétroactif, en cas de déclaration frauduleuse ou d’admission abusive au RST ;
- Renforcement des contrôles par l’obligation de communication et d’échanges d’informations entre les administrations impliquées (services du pays, organisme de gestion, etc…) ;
- Récupération des sommes se rapportant aux prestations indûment versées suite à une affiliation irrégulière ;
- Fixation de sanctions pénales, administratives et financières, éventuellement cumulatives.
- Institution d’un second plafond de ressources majoré applicable aux personnes vivant en couple ;
- Présentation de relevés bancaires pour vérifier la fiabilité des déclarations de ressources ;
- Evaluation des ressources prenant en compte les avantages en nature servis au demandeur, avec application des critères empruntés à la réglementation du régime des salariés ;
- Affiliation automatique au Régime des non-salariés (RNS), avec effet rétroactif, en cas de déclaration frauduleuse ou d’admission abusive au RST ;
- Renforcement des contrôles par l’obligation de communication et d’échanges d’informations entre les administrations impliquées (services du pays, organisme de gestion, etc…) ;
- Récupération des sommes se rapportant aux prestations indûment versées suite à une affiliation irrégulière ;
- Fixation de sanctions pénales, administratives et financières, éventuellement cumulatives.
