L’affaire est en justice depuis 2013. En attendant de statuer sur le fond, le conseil d’Etat a ordonné le sursis à l’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui condamnait la commune de Punaauia au versement de près de 38 millions Fcfp d’indemnités de départ à cinq anciens agents municipaux.
PAPEETE, 23 décembre 2015 – La commune de Punaauia obtient du Conseil d’Etat la suspension du versement de 38,2 millions Fcfp d’indemnités de départ volontaire à la retraite à cinq anciens agents.
Cinq anciens agents de la commune de Punaauia avaient obtenu de la cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril dernier, la condamnation de la commune à leur verser des sommes allant de 5,3 à 10,4 millions Fcfp, pour un total à la charge de la collectivité de 38,16 millions Fcfp, au titre d’indemnités de départs volontaires à la retraite.
Ces cinq agents avaient souscrit en 2011, dans le cadre d’un plan de départ volontaire à la retraite proposé aux agents de Punaauia, à l’offre proposée par la commune de leur verser la moitié du salaire moyen des six derniers mois multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Plusieurs employés municipaux avaient d’ailleurs bénéficié de ce plan. Mais le comptable public avait refusé de l’appliquer au bénéfice des cinq plaignants, dans la mesure où ils totalisaient déjà suffisamment d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ont accepté l’offre de la commune.
Une décision rendue en décembre 2013 par le tribunal administratif de Polynésie française avait rejeté le recours formé par ces agents. En avril 2015 la cour administrative d’appel de Paris avait annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser les indemnités. Saisi en septembre dernier, le Conseil d’Etat a ordonné le 7 décembre dernier qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel "Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi de la commune de Punaauia dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2015".
Cinq anciens agents de la commune de Punaauia avaient obtenu de la cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril dernier, la condamnation de la commune à leur verser des sommes allant de 5,3 à 10,4 millions Fcfp, pour un total à la charge de la collectivité de 38,16 millions Fcfp, au titre d’indemnités de départs volontaires à la retraite.
Ces cinq agents avaient souscrit en 2011, dans le cadre d’un plan de départ volontaire à la retraite proposé aux agents de Punaauia, à l’offre proposée par la commune de leur verser la moitié du salaire moyen des six derniers mois multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Plusieurs employés municipaux avaient d’ailleurs bénéficié de ce plan. Mais le comptable public avait refusé de l’appliquer au bénéfice des cinq plaignants, dans la mesure où ils totalisaient déjà suffisamment d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ont accepté l’offre de la commune.
Une décision rendue en décembre 2013 par le tribunal administratif de Polynésie française avait rejeté le recours formé par ces agents. En avril 2015 la cour administrative d’appel de Paris avait annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser les indemnités. Saisi en septembre dernier, le Conseil d’Etat a ordonné le 7 décembre dernier qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel "Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi de la commune de Punaauia dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2015".
