Le sénateur Richard Tuheiava a adressé deux questions écrites au premier ministre François Fillon.
Au sujet du déblocage de la seconde tranche du prêt AFD: Dans un premier courrier, il tient à attirer "l'attention sur sur la politisation anormale du contexte dans lequel s'exécute la convention d'ouverture de crédit".
Alors que le premier Ministre vient d'annoncer le déblocage de 3 milliards d'euros, sous forme de prêts, pour les collectivités locales hexagonales qui sont confrontées aux difficultés des banques, afin de boucler leurs financements pour 2011, Richard Tuheiava "lui demande donc de faire preuve de cohérence en
régularisant la seconde tranche de ce dossier de crédit particulier en faveur de la Collectivité d'Outremer de la Polynésie française".
Au sujet d'un audit sur les conséquences du nucléaire: Monsieur Richard Tuheiava demande au premier Ministre d'organiser un'audit indépendant des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.
Au sujet du déblocage de la seconde tranche du prêt AFD: Dans un premier courrier, il tient à attirer "l'attention sur sur la politisation anormale du contexte dans lequel s'exécute la convention d'ouverture de crédit".
Alors que le premier Ministre vient d'annoncer le déblocage de 3 milliards d'euros, sous forme de prêts, pour les collectivités locales hexagonales qui sont confrontées aux difficultés des banques, afin de boucler leurs financements pour 2011, Richard Tuheiava "lui demande donc de faire preuve de cohérence en
régularisant la seconde tranche de ce dossier de crédit particulier en faveur de la Collectivité d'Outremer de la Polynésie française".
Au sujet d'un audit sur les conséquences du nucléaire: Monsieur Richard Tuheiava demande au premier Ministre d'organiser un'audit indépendant des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.
Question écrite N°1): Déblocage de la deuxième tranche de la convention d'ouverture de crédit n° CFP 1305 01 N du 2 mai 2011 souscrite auprès de l'Agence Française de Développement
18/10/2011 M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politisation anormale du contexte dans lequel s'exécute la convention d'ouverture de crédit n° CFP 1305 01 N du 2 mai 2011 souscrite par la collectivité d'outremer de la Polynésie française auprès de l'Agence Française de Développement (AFD). Dans le cadre du financement des opérations d'investissement de la Polynésie française inscrites au budget 2010 et reportées en partie sur l'exercice comptable 2011, un prêt d'un montant de 41,9 millions d'euros a été souscrit par ladite collectivité d'outremer auprès de l'AFD.
Parallèlement, la Ministre chargée de l'Outremer et le Président de la Polynésie française ont signé une déclaration commune le 2 mai 2011 à Paris, d'où il ressort que les parties se sont mises d'accord en vue de l'élaboration d'une stratégie de redressement de la situation financière de la Polynésie française. Cette déclaration couvrait les termes du Protocole d'Accord signé le 30 avril 2011 à Papeete entre le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française relatif aux conditions dans lesquelles le crédit auprès de l'AFD serait assorti. Ces conditions avaient trait à la réalisation d'engagements de court et moyen terme. La première tranche du crédit a bien été virée sur les comptes de la Polynésie française, avec l'accord de l'Etat, en début du mois de juin 2011 étant précisé que les "opérations d'investissements inscrites au budget 2010 et reportées sur l'exercice 2011", objet du crédit AFD, ont été supportées, à hauteur du montant de la seconde tranche restante, sur fonds propres grâce à la trésorerie de la Polynésie française afin de relancer la commande publique. Les conditions de la seconde tranche du crédit AFD tiennent, d'une part, à la présentation à l'Assemblée de la Polynésie française d'un plan de redressement conforme au protocole d'accord et validé par l'Etat au plus tard avant le 30 juin 2011. D'autre part, à la remise d'un courrier de l'Etat attestant de la bonne réalisation des engagements inscrits dans la deuxième partie du Protocole d'Accord. Un plan de redressement des comptes de la Polynésie française a bien été déposé à l'Assemblée de la Polynésie française le 30 juin 2011, avant d'être adopté favorablement par délibération n°2011-43 APF du 18 août 2011 publiée au JOPF du 25 août 2011. La seconde condition semble toutefois faire controverse, dès lors que les Ministères parisiens en charge du dossier semblent retarder délibérément le versement régulier de la seconde tranche du crédit AFD jusqu'au jour de la présente Question. Une telle situation est inacceptable de la part des Ministères idoines qui influencent le bon déroulement d'une relation contractuelle d'ouverture de crédit en cours,
ce qui tend à entraver et compromettre la situation financière et sociale de la collectivité d'Outremer de la Polynésie française qui connaît des difficultés de trésorerie très graves.
Ce contexte politique n'est pas sans rappeler les menaces verbales proférées en mai 2004 par la Secrétaire d'Etat en charge de l'Outremer à l'encontre du Président de la Polynésie française indépendantiste, fraîchement élu, lorsqu'elle parlait de "robinet parisiens qui se fermeraient". A l'heure où le Premier
Ministre vient d'annoncer, le 7 octobre 2011, le déblocage de 3 milliards d'euros, sous forme de prêts, pour les collectivités locales hexagonales qui sont confrontées aux difficultés des banques, afin de boucler leurs financements pour 2011, il lui demande donc de faire preuve de cohérence en
régularisant la seconde tranche de ce dossier de crédit particulier en faveur de la Collectivité d'Outremer de la Polynésie française.
Parallèlement, la Ministre chargée de l'Outremer et le Président de la Polynésie française ont signé une déclaration commune le 2 mai 2011 à Paris, d'où il ressort que les parties se sont mises d'accord en vue de l'élaboration d'une stratégie de redressement de la situation financière de la Polynésie française. Cette déclaration couvrait les termes du Protocole d'Accord signé le 30 avril 2011 à Papeete entre le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française relatif aux conditions dans lesquelles le crédit auprès de l'AFD serait assorti. Ces conditions avaient trait à la réalisation d'engagements de court et moyen terme. La première tranche du crédit a bien été virée sur les comptes de la Polynésie française, avec l'accord de l'Etat, en début du mois de juin 2011 étant précisé que les "opérations d'investissements inscrites au budget 2010 et reportées sur l'exercice 2011", objet du crédit AFD, ont été supportées, à hauteur du montant de la seconde tranche restante, sur fonds propres grâce à la trésorerie de la Polynésie française afin de relancer la commande publique. Les conditions de la seconde tranche du crédit AFD tiennent, d'une part, à la présentation à l'Assemblée de la Polynésie française d'un plan de redressement conforme au protocole d'accord et validé par l'Etat au plus tard avant le 30 juin 2011. D'autre part, à la remise d'un courrier de l'Etat attestant de la bonne réalisation des engagements inscrits dans la deuxième partie du Protocole d'Accord. Un plan de redressement des comptes de la Polynésie française a bien été déposé à l'Assemblée de la Polynésie française le 30 juin 2011, avant d'être adopté favorablement par délibération n°2011-43 APF du 18 août 2011 publiée au JOPF du 25 août 2011. La seconde condition semble toutefois faire controverse, dès lors que les Ministères parisiens en charge du dossier semblent retarder délibérément le versement régulier de la seconde tranche du crédit AFD jusqu'au jour de la présente Question. Une telle situation est inacceptable de la part des Ministères idoines qui influencent le bon déroulement d'une relation contractuelle d'ouverture de crédit en cours,
ce qui tend à entraver et compromettre la situation financière et sociale de la collectivité d'Outremer de la Polynésie française qui connaît des difficultés de trésorerie très graves.
Ce contexte politique n'est pas sans rappeler les menaces verbales proférées en mai 2004 par la Secrétaire d'Etat en charge de l'Outremer à l'encontre du Président de la Polynésie française indépendantiste, fraîchement élu, lorsqu'elle parlait de "robinet parisiens qui se fermeraient". A l'heure où le Premier
Ministre vient d'annoncer, le 7 octobre 2011, le déblocage de 3 milliards d'euros, sous forme de prêts, pour les collectivités locales hexagonales qui sont confrontées aux difficultés des banques, afin de boucler leurs financements pour 2011, il lui demande donc de faire preuve de cohérence en
régularisant la seconde tranche de ce dossier de crédit particulier en faveur de la Collectivité d'Outremer de la Polynésie française.
Question écrite N°2:Demande d'audit indépendant des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
(18/10/2011)
M. Richard Tuheiava demande à M. le Premier ministre d'organiser au plus tôt, grâce aux services d'un cabinet d'audit international et indépendant dont les frais seraient inscrits au budget de l'Etat, un audit sur les conséquences économiques, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de
l'implantation du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P) en Polynésie française depuis 1963, ainsi que de la réalisation des essais nucléaires français en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998. Au terme d'une question écrite n° 09712 publiée le 23 juillet 2009, posée de nouveau le 26 novembre 2009 sous le n° 11112 puis le 1er juillet 2010 sous le n° 14198, demeurée sans réponse jusqu'à ce jour de la part du Ministre de la Défense, il était demandé à ce dernier de communiquer un bilan économique et financier des retombées des essais nucléaires français de 1966 à 1998 en faveur de la Nation française. Cette question recouvrait notamment la détermination de la valeur ajoutée desdits essais français réalisés en Polynésie française, en matière de recherche technologique française de pointe et l'ensemble de ses applications civiles (fibre optique, microprocesseurs, programme Ariane, etc.), mais également les retombées financières et commerciales en matière d'industrie nucléaire tant dans le domaine civil que militaire, sur le territoire de la République et à travers le monde (centrales nucléaires, armements nucléaire, etc.). A sa connaissance, aucune donnée financière, commerciale ni économique n'a été clairement communiquée aux élus du Parlement français depuis 1966 jusqu'à ce jour en la matière. Il en va de soi a fortiori pour les élus composant l'assemblée de la Polynésie française jusqu'à nos jours. Or, plus de quarante années après le premier tir nucléaire en Polynésie française et plus de treize années après le démantèlement du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.), il n'est plus concevable de laisser la population polynésienne et ses institutions politiques et religieuses sans le moindre audit indépendant relatif aux conséquences économiques, financières, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de l'implantation du C.E.P. en Polynésie française depuis 1963 jusqu'à nos jours.
Afin d'envisager un dialogue rénové, transparent et constructif entre les institutions de la Polynésie française et le Gouvernement national sur le futur développement économique et social de cette collectivité ultramarine française et sur son évolution institutionnelle, un tel audit s'avère être une base de travail fondamentale au nom de la mission sacrée dont la France s'est investie, suivant les termes du Préambule de la Constitution française, en faveur des peuples dont elle a eu et continue d'avoir la charge. C'est l'objet de la présente demande exprimée au Premier Ministre.
M. Richard Tuheiava demande à M. le Premier ministre d'organiser au plus tôt, grâce aux services d'un cabinet d'audit international et indépendant dont les frais seraient inscrits au budget de l'Etat, un audit sur les conséquences économiques, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de
l'implantation du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P) en Polynésie française depuis 1963, ainsi que de la réalisation des essais nucléaires français en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998. Au terme d'une question écrite n° 09712 publiée le 23 juillet 2009, posée de nouveau le 26 novembre 2009 sous le n° 11112 puis le 1er juillet 2010 sous le n° 14198, demeurée sans réponse jusqu'à ce jour de la part du Ministre de la Défense, il était demandé à ce dernier de communiquer un bilan économique et financier des retombées des essais nucléaires français de 1966 à 1998 en faveur de la Nation française. Cette question recouvrait notamment la détermination de la valeur ajoutée desdits essais français réalisés en Polynésie française, en matière de recherche technologique française de pointe et l'ensemble de ses applications civiles (fibre optique, microprocesseurs, programme Ariane, etc.), mais également les retombées financières et commerciales en matière d'industrie nucléaire tant dans le domaine civil que militaire, sur le territoire de la République et à travers le monde (centrales nucléaires, armements nucléaire, etc.). A sa connaissance, aucune donnée financière, commerciale ni économique n'a été clairement communiquée aux élus du Parlement français depuis 1966 jusqu'à ce jour en la matière. Il en va de soi a fortiori pour les élus composant l'assemblée de la Polynésie française jusqu'à nos jours. Or, plus de quarante années après le premier tir nucléaire en Polynésie française et plus de treize années après le démantèlement du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.), il n'est plus concevable de laisser la population polynésienne et ses institutions politiques et religieuses sans le moindre audit indépendant relatif aux conséquences économiques, financières, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de l'implantation du C.E.P. en Polynésie française depuis 1963 jusqu'à nos jours.
Afin d'envisager un dialogue rénové, transparent et constructif entre les institutions de la Polynésie française et le Gouvernement national sur le futur développement économique et social de cette collectivité ultramarine française et sur son évolution institutionnelle, un tel audit s'avère être une base de travail fondamentale au nom de la mission sacrée dont la France s'est investie, suivant les termes du Préambule de la Constitution française, en faveur des peuples dont elle a eu et continue d'avoir la charge. C'est l'objet de la présente demande exprimée au Premier Ministre.
