Le gouvernement prévoit aussi une refonte des textes dans le secteur de l’aménagement et la construction et les transports.
PAPEETE, le 8 juillet 2019. Les représentants à l’assemblée ont validé ce lundi la création du code de l’énergie. La collectivité confirme sa volonté d’atteindre à l’horizon 2030 une production électrique à 75% d’origine renouvelable. Le texte prévoit de donner le rôle de « véritable chef d’orchestre du réseau électrique » à la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP). Mais ce n’est qu’une « première étape ».
Le texte adopté ce lundi à l’assemblée par 49 voix pour face à huit contre (groupe Tavini) est un document fondateur pour la politique énergétique. Il regroupe et harmonise les textes actuellement en vigueur, pour certains depuis plus de 40 ans, et met en évidence la nécessité d’évoluer vers les énergies renouvelables. « Il s’agit de substituer un corpus renouvelé et cohérent à l’actuel maquis de textes dispersés et obsolètes qui s’est essentiellement constitué au fil du temps et des nécessités en relation avec un opérateur historique », a souligné la rapporteure Joséphine Teakarotu, représentante Tapura Huira’atira.
Pas d’aides pour les énergies fossiles
Le nouveau code de l’énergie confirme les objectifs du plan de transition énergétique de la Polynésie française : 50% d’énergie renouvelable en 2020, et 75% en 2030. Pour y parvenir, « toute nouvelle installation recourant aux énergies fossiles » sera interdite sauf si le « recours à une installation productrice d’énergie renouvelable est impossible dans des conditions économiques ou techniques soutenables ».
Ainsi, le Pays n’attribuera plus d’aide financière pour les installations de production d’énergie électrique recourant aux énergies fossiles.
Nouveau rôle central de la TEP
Avec le nouveau code de l’énergie, la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) jouera un rôle central. La TEP deviendra le « véritable chef d’orchestre du réseau électrique », souligne Joséphine Teakarotu. La TEP aura ainsi le rôle de « responsable d’équilibre ». Il devra veiller à « la stabilité du réseau électrique, en fréquence et en tension. Pour assurer sa fonction, il prend les décisions stratégiques concernant la gestion du réseau électrique au quotidien ». « Il s’agit là d’une clarification essentielle d’une fonction assurée aujourd’hui de fait par le concessionnaire de distribution », relève Joséphine Teakarotu.
« Une première étape »
La loi du Pays crée le code de l’énergie de la Polynésie française. Mais ce n’est qu’une « première étape » reconnaît Joséphine Teakarotu. Il fixe le contenu des deux premiers titres, relatifs aux principes généraux de la politique en matière énergétique et à l’organisation du secteur de l’énergie (II). Les parties concernant la production d’électricité, le transport et la distribution d’électricité, les dispositions fiscales, douanières et tarifaires en matière d’électricité et les produits pétroliers seront précisées ultérieurement. Des délibérations et des arrêtés pris en conseil des ministres compléteront également la partie réglementaire du code.
« Des notions importantes dans le texte mériteraient d’être éclaircies quant à leur contenu », a souligné Teura Iriti, représentante Tahoera’a Huira’atira avant d’ajouter : « Le plus gros reste à venir. Nous serons très vigilants. »
Une réglementation en vue pour l’aménagement, la construction et les transports
Le gouvernement prévoit une refonte des textes dans le secteur de l’aménagement et la construction et les transports. Il indique : « Pour le secteur de la construction, doit notamment être édictée une réglementation destinée à réduire la consommation d’énergie. Elle s’attachera notamment à mettre en place des seuils de performance énergétique et à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments. Dans le domaine des transports, il y a notamment lieu d’adopter une réglementation tendant à favoriser les transports publics et à généraliser les véhicules à faible consommation énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre ».
Le texte adopté ce lundi à l’assemblée par 49 voix pour face à huit contre (groupe Tavini) est un document fondateur pour la politique énergétique. Il regroupe et harmonise les textes actuellement en vigueur, pour certains depuis plus de 40 ans, et met en évidence la nécessité d’évoluer vers les énergies renouvelables. « Il s’agit de substituer un corpus renouvelé et cohérent à l’actuel maquis de textes dispersés et obsolètes qui s’est essentiellement constitué au fil du temps et des nécessités en relation avec un opérateur historique », a souligné la rapporteure Joséphine Teakarotu, représentante Tapura Huira’atira.
Pas d’aides pour les énergies fossiles
Le nouveau code de l’énergie confirme les objectifs du plan de transition énergétique de la Polynésie française : 50% d’énergie renouvelable en 2020, et 75% en 2030. Pour y parvenir, « toute nouvelle installation recourant aux énergies fossiles » sera interdite sauf si le « recours à une installation productrice d’énergie renouvelable est impossible dans des conditions économiques ou techniques soutenables ».
Ainsi, le Pays n’attribuera plus d’aide financière pour les installations de production d’énergie électrique recourant aux énergies fossiles.
Nouveau rôle central de la TEP
Avec le nouveau code de l’énergie, la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) jouera un rôle central. La TEP deviendra le « véritable chef d’orchestre du réseau électrique », souligne Joséphine Teakarotu. La TEP aura ainsi le rôle de « responsable d’équilibre ». Il devra veiller à « la stabilité du réseau électrique, en fréquence et en tension. Pour assurer sa fonction, il prend les décisions stratégiques concernant la gestion du réseau électrique au quotidien ». « Il s’agit là d’une clarification essentielle d’une fonction assurée aujourd’hui de fait par le concessionnaire de distribution », relève Joséphine Teakarotu.
« Une première étape »
La loi du Pays crée le code de l’énergie de la Polynésie française. Mais ce n’est qu’une « première étape » reconnaît Joséphine Teakarotu. Il fixe le contenu des deux premiers titres, relatifs aux principes généraux de la politique en matière énergétique et à l’organisation du secteur de l’énergie (II). Les parties concernant la production d’électricité, le transport et la distribution d’électricité, les dispositions fiscales, douanières et tarifaires en matière d’électricité et les produits pétroliers seront précisées ultérieurement. Des délibérations et des arrêtés pris en conseil des ministres compléteront également la partie réglementaire du code.
« Des notions importantes dans le texte mériteraient d’être éclaircies quant à leur contenu », a souligné Teura Iriti, représentante Tahoera’a Huira’atira avant d’ajouter : « Le plus gros reste à venir. Nous serons très vigilants. »
Une réglementation en vue pour l’aménagement, la construction et les transports
Le gouvernement prévoit une refonte des textes dans le secteur de l’aménagement et la construction et les transports. Il indique : « Pour le secteur de la construction, doit notamment être édictée une réglementation destinée à réduire la consommation d’énergie. Elle s’attachera notamment à mettre en place des seuils de performance énergétique et à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments. Dans le domaine des transports, il y a notamment lieu d’adopter une réglementation tendant à favoriser les transports publics et à généraliser les véhicules à faible consommation énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre ».
Valentina Cross, représentante Tavini Huira’atira
" Cette ouverture à la concurrence est immédiatement freinée"
« Si l’annonce est faite d’instaurer une meilleure régulation du secteur de l’électricité destinée à favoriser le pluralisme, lequel passe par la séparation des activités de production, transport et distribution, sur l’île de Tahiti, force est de constater que cette ouverture à la concurrence est immédiatement freinée, en particulier sur Tahiti Nord et EDT, avec une décision de n’appliquer cette séparation qu’à la fin des contrats de délégation de service public existants en 2030. Vraiment du pipeau total.
La mauvaise foi de votre gouvernement atteint son summum lorsque le rapporteur de la commission de l’énergie a le toupet d’indiquer qu’il s ‘agit de « substituer un corpus renouvelé et cohérent à l’actuel maquis de textes dispersés et obsolètes qui s’est essentiellement constitué au fil du temps et des nécessités en relation avec un opérateur historique ». Or ces textes qualifiés de « dispersés et d’obsolètes » ont été adoptés en décembre 2013. Il y a à peine 6 ans. ( …) La vérité c’est que votre gouvernement n’a jamais mis en œuvre ces textes votés en 2013 dans la mesure où ils portaient atteinte à l’hégémonisme de la situation EDT-Engie dans le domaine de l’électricité. Aujourd’hui, sous couvert d’un code de l’énergie, vous venez en fait permettre à EDT de cumuler la production et la distribution, qui n’en a que faire de la réduction de la consommation d’énergies fossiles en Polynésie. (…) J’ai la certitude aujourd’hui que vous êtes à la botte de la société EDT-Engie que vous êtes soumis à leur diktat et que vous n’êtes certainement pas dans l’intérêt général et celui de tous les usagers de l’électricité.
Le Tavini Huira’atira refuse de cautionner votre trahison à l’égard des usagers de l’électricité dont la grande majorité a pourtant voté pour votre parti politique lors des dernières territoriales. Le Tavini Huira’atira refuse de cautionner ce milliard de Fcp que vous permettez à cette multinationale d’engranger sur le dos du nuna’a maohi.
Depuis quand une autorité concédant se plie aux demandes et aux exigences de son délégataire de service ? Où avez-vous déjà vu un propriétaire terrien accepter sans broncher un loyer que son locataire aura fixé lui-même ? Vous êtes l’autorité concédante mais je constate que c’est le délégataire qui dicte sa loi au détriment des usagers.
Nous allons voter contre ce projet de loi taillé sur mesure pour maintenir l’hégémonisme de la société EDT et de la multinationale Engie et de ses filiales sur la production et la distribution de l’électricité dans notre pays jusqu’en 2030. »
« Si l’annonce est faite d’instaurer une meilleure régulation du secteur de l’électricité destinée à favoriser le pluralisme, lequel passe par la séparation des activités de production, transport et distribution, sur l’île de Tahiti, force est de constater que cette ouverture à la concurrence est immédiatement freinée, en particulier sur Tahiti Nord et EDT, avec une décision de n’appliquer cette séparation qu’à la fin des contrats de délégation de service public existants en 2030. Vraiment du pipeau total.
La mauvaise foi de votre gouvernement atteint son summum lorsque le rapporteur de la commission de l’énergie a le toupet d’indiquer qu’il s ‘agit de « substituer un corpus renouvelé et cohérent à l’actuel maquis de textes dispersés et obsolètes qui s’est essentiellement constitué au fil du temps et des nécessités en relation avec un opérateur historique ». Or ces textes qualifiés de « dispersés et d’obsolètes » ont été adoptés en décembre 2013. Il y a à peine 6 ans. ( …) La vérité c’est que votre gouvernement n’a jamais mis en œuvre ces textes votés en 2013 dans la mesure où ils portaient atteinte à l’hégémonisme de la situation EDT-Engie dans le domaine de l’électricité. Aujourd’hui, sous couvert d’un code de l’énergie, vous venez en fait permettre à EDT de cumuler la production et la distribution, qui n’en a que faire de la réduction de la consommation d’énergies fossiles en Polynésie. (…) J’ai la certitude aujourd’hui que vous êtes à la botte de la société EDT-Engie que vous êtes soumis à leur diktat et que vous n’êtes certainement pas dans l’intérêt général et celui de tous les usagers de l’électricité.
Le Tavini Huira’atira refuse de cautionner votre trahison à l’égard des usagers de l’électricité dont la grande majorité a pourtant voté pour votre parti politique lors des dernières territoriales. Le Tavini Huira’atira refuse de cautionner ce milliard de Fcp que vous permettez à cette multinationale d’engranger sur le dos du nuna’a maohi.
Depuis quand une autorité concédant se plie aux demandes et aux exigences de son délégataire de service ? Où avez-vous déjà vu un propriétaire terrien accepter sans broncher un loyer que son locataire aura fixé lui-même ? Vous êtes l’autorité concédante mais je constate que c’est le délégataire qui dicte sa loi au détriment des usagers.
Nous allons voter contre ce projet de loi taillé sur mesure pour maintenir l’hégémonisme de la société EDT et de la multinationale Engie et de ses filiales sur la production et la distribution de l’électricité dans notre pays jusqu’en 2030. »
Edouard Fritch, président du Pays
« Trouver une solution à pratiquement un demi-siècle de règne d’EDT n’est pas facile »
« Je ne suis pas un corrompu d’EDT mais trouver une solution à pratiquement un demi-siècle de règne d’EDT dans ce pays n’est pas facile. (…) Je ne dis pas que la solution que nous vous proposons est la meilleure. Elle n’est pas la meilleure. Mais ne pouvez-vous pas contribuer d’une façon positive ? Ce n’est pas insultant les gens, en disant que nous sommes des traîtres par rapport à EDT (que cela avance).
« Je ne suis pas un corrompu d’EDT mais trouver une solution à pratiquement un demi-siècle de règne d’EDT dans ce pays n’est pas facile. (…) Je ne dis pas que la solution que nous vous proposons est la meilleure. Elle n’est pas la meilleure. Mais ne pouvez-vous pas contribuer d’une façon positive ? Ce n’est pas insultant les gens, en disant que nous sommes des traîtres par rapport à EDT (que cela avance).
