© Greg Boissy
Tahiti, le 12 avril 2023 – La commission des lois à l'Assemblée nationale a examiné – et rejeté – ce mercredi, une proposition de loi visant à “promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans les territoires d'Outre-mer”. Une problématique persistante en Polynésie comme dans l'ensemble des territoires ultramarins.
La commission des lois à l'Assemblée nationale a examiné, ce mercredi, une proposition de loi visant à “promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans les territoires d'Outre-mer”. Une proposition de loi qui a été rejetée par la commission. Ce texte, signé par 88% des députés ultramarins, de l'ensemble des territoires d'Outre-mer et représentant l'ensemble des bancs de l'Assemblée, témoigne cependant de l'importance de la question dans ces territoires. En Polynésie, on se souvient en effet de la récente polémique, en février dernier, suscitée par la mutation à la Direction territoriale de la police nationale (DTPN) de quatre fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale non originaires de Polynésie. Et quelques mois auparavant, le thème du retour des fonctionnaires d'État, en lien avec la protection de l'emploi local et l'océanisation des cadres, avait agité la campagne des élections législatives. Enfin, fin 2021, l'ancienne députée Nicole Sanquer s'était déjà saisie de la question lors de la précédente mandature avec sa proposition de loi “instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer”, qui avait connu la même issue lors de son examen en commission puis avait été rejetée en séance publique.
Ce mercredi, en préambule de son exposé des motifs, la rapporteure Emeline K/Bidi, députée de La Réunion, a expliqué que ce texte visait à “répondre à une problématique ancienne”, qui dure depuis plusieurs dizaines d'années mais qui n'a “toujours pas trouvé de réponse satisfaisante”. En effet, un rapport de 2012 soulignait que les ultramarins représentaient seulement 54% des effectifs de la fonction publique d'État dans les départements d'outre-mer. Pour la rapporteure, plus de dix ans après, “la situation n'a quasiment pas évolué”, soulignant qu'il existe également une “surreprésentation” des personnes originaires de France hexagonale aux postes d'encadrement de la fonction publique dans les outre-mer.
La commission des lois à l'Assemblée nationale a examiné, ce mercredi, une proposition de loi visant à “promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans les territoires d'Outre-mer”. Une proposition de loi qui a été rejetée par la commission. Ce texte, signé par 88% des députés ultramarins, de l'ensemble des territoires d'Outre-mer et représentant l'ensemble des bancs de l'Assemblée, témoigne cependant de l'importance de la question dans ces territoires. En Polynésie, on se souvient en effet de la récente polémique, en février dernier, suscitée par la mutation à la Direction territoriale de la police nationale (DTPN) de quatre fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale non originaires de Polynésie. Et quelques mois auparavant, le thème du retour des fonctionnaires d'État, en lien avec la protection de l'emploi local et l'océanisation des cadres, avait agité la campagne des élections législatives. Enfin, fin 2021, l'ancienne députée Nicole Sanquer s'était déjà saisie de la question lors de la précédente mandature avec sa proposition de loi “instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer”, qui avait connu la même issue lors de son examen en commission puis avait été rejetée en séance publique.
Ce mercredi, en préambule de son exposé des motifs, la rapporteure Emeline K/Bidi, députée de La Réunion, a expliqué que ce texte visait à “répondre à une problématique ancienne”, qui dure depuis plusieurs dizaines d'années mais qui n'a “toujours pas trouvé de réponse satisfaisante”. En effet, un rapport de 2012 soulignait que les ultramarins représentaient seulement 54% des effectifs de la fonction publique d'État dans les départements d'outre-mer. Pour la rapporteure, plus de dix ans après, “la situation n'a quasiment pas évolué”, soulignant qu'il existe également une “surreprésentation” des personnes originaires de France hexagonale aux postes d'encadrement de la fonction publique dans les outre-mer.
Mettre un terme aux inégalités du CIMM
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (Erom) du 29 février 2017 permet aux fonctionnaires justifiant d'un centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire ultramarin de bénéficier d'une priorité légale en matière de mutation. Mais Emeline K/Bidi souligne qu'en 2019, seuls 28% des demandes de mutation de fonctionnaires justifiant d'un CIMM ont obtenu satisfaction. Elle souligne également les disparités entre les différents ministères dans les modalités d'instruction et d'application des critères pour l'appréciation du CIMM. La proposition de loi prévoit donc de donner d'autres critères de priorité dans les demandes de mutation, le CIMM en devenant un parmi d'autres, mais aussi d'énumérer les critères déterminant le CIMM, afin de lui donner une assise légale, et de définir par décret une pondération harmonisée. La proposition de loi prévoit également la création d'un “Observatoire des emplois locaux en outre-mer”, autorité administrative indépendante chargée de veiller au “respect des dispositions concernant l'emploi des fonctionnaires d'État justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins” et dotée d'un pouvoir de sanction pécuniaire. Enfin, le texte garantit le droit des personnes recrutées dans les territoires ultramarins à “effectuer leur stage préalable à la titularisation dans le territoire où elles ont été reçues au concours”. La proposition de loi doit être examinée en séance à l'Assemblée le 4 mai prochain.
