Le procureur général François Badie (à droite), au côté du premier président de la cour d'appel Régis Vouaux-Massel.
PAPEETE, le 2 mars 2016 - Le parquet général près la cour d'appel de Papeete "a pris acte", ce mercredi dans un communiqué, de la confirmation de la condamnation de Gaston Flosse dans l'affaire du SED, devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation de l'intéressé dans le délai légal de cinq jours.
Pour le procureur général François Badie, qui signe ce communiqué (intégralement disponible en bas de page), la peine de deux ans d'inéligibilité infligée à l'ancien président dans l'affaire des RG de la présidence prendra bien effet à l'issue, et seulement à l'issue, de l'exécution de la première peine d'inéligibilité que purge actuellement Gaston Flosse, soit le 23 juillet 2017. Gaston Flosse purge actuellement trois ans d'inéligibilité dans le cadre de sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs, devenue définitive en juillet 2014. Le président du Tahoeraa Huiraatira ne pourrait donc pas se présenter aux élections territoriales de 2018, puisqu'il ne serait libéré des contraintes de cette nouvelle peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote et inéligibilité) que le 22 juillet 2019.
L'avocat de Gaston Flosse, lui, conteste cette lecture de l'article du code pénal sur lequel se fonde le parquet général et a d'ores et déjà prévu de porter l'affaire devant le juge des élections quand le problème se posera, dans deux ans. Me François Quinquis estime que malgré le rejet par la cour d'appel de Papeete, jeudi dernier, de sa demande de confusion de ces deux peines, elles courent en parallèle et ne peuvent pas s'additionner. Son client retrouverait donc ses droits in extremis, le 1er mars 2018.
"Les infractions ayant conduit aux condamnations confirmées par la cour d'appel de Papeete les 7 février 2013 (emplois fictifs, Ndlr) et 25 février 2013 (SED, Ndlr) sont en concours. Au terme de l'article 132-4 du code pénal, les peines prononcées de même nature s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé" écrit a contrario le parquet du procureur général dans son communiqué.
"Ce principe s'applique aux peines principales comme aux peines complémentaires. S'agissant des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la durée maximale de l'interdiction encourue, à l'époque des faits, était de cinq années pour les délits (Art. 131-26 du code pénal)".
"En conséquence, les deux peines complémentaires de trois années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et de deux années d'inéligibilité ont vocation à se cumuler".
"De ce fait, l'exécution de la seconde peine d'inéligibilité débutera, en l'état, à l'issue de l'exécution de la première, soit le 23 juillet 2017, pour se terminer le 22 juillet 2019".
Pour le procureur général François Badie, qui signe ce communiqué (intégralement disponible en bas de page), la peine de deux ans d'inéligibilité infligée à l'ancien président dans l'affaire des RG de la présidence prendra bien effet à l'issue, et seulement à l'issue, de l'exécution de la première peine d'inéligibilité que purge actuellement Gaston Flosse, soit le 23 juillet 2017. Gaston Flosse purge actuellement trois ans d'inéligibilité dans le cadre de sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs, devenue définitive en juillet 2014. Le président du Tahoeraa Huiraatira ne pourrait donc pas se présenter aux élections territoriales de 2018, puisqu'il ne serait libéré des contraintes de cette nouvelle peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote et inéligibilité) que le 22 juillet 2019.
L'avocat de Gaston Flosse, lui, conteste cette lecture de l'article du code pénal sur lequel se fonde le parquet général et a d'ores et déjà prévu de porter l'affaire devant le juge des élections quand le problème se posera, dans deux ans. Me François Quinquis estime que malgré le rejet par la cour d'appel de Papeete, jeudi dernier, de sa demande de confusion de ces deux peines, elles courent en parallèle et ne peuvent pas s'additionner. Son client retrouverait donc ses droits in extremis, le 1er mars 2018.
"Les infractions ayant conduit aux condamnations confirmées par la cour d'appel de Papeete les 7 février 2013 (emplois fictifs, Ndlr) et 25 février 2013 (SED, Ndlr) sont en concours. Au terme de l'article 132-4 du code pénal, les peines prononcées de même nature s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé" écrit a contrario le parquet du procureur général dans son communiqué.
"Ce principe s'applique aux peines principales comme aux peines complémentaires. S'agissant des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la durée maximale de l'interdiction encourue, à l'époque des faits, était de cinq années pour les délits (Art. 131-26 du code pénal)".
"En conséquence, les deux peines complémentaires de trois années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et de deux années d'inéligibilité ont vocation à se cumuler".
"De ce fait, l'exécution de la seconde peine d'inéligibilité débutera, en l'état, à l'issue de l'exécution de la première, soit le 23 juillet 2017, pour se terminer le 22 juillet 2019".
