PARIS, 6 décembre 2013 (AFP) - Tout habitant chez qui le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré, a le droit de réclamer l'exonération de la redevance.
"En raison de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu, celle-ci n'est pas due dès lors que le service n'est pas fourni", explique la Cour de cassation.
Ce problème se pose principalement en zone rurale où les camions de ramassage n'accèdent pas toujours jusqu'aux propriétés.
En l'espèce, une habitation située à cinq cents mètres de la route, n'étant pas accessible, le syndicat intercommunal n'y collectait pas les ordures. Son occupant a pu refuser le paiement.
Les juges ont cependant laissé entendre que la redevance serait due si un point de collecte était installé à proximité et desservi par une voie d'accès "aisément praticable".
En revanche, l'argument de syndicat intercommunal selon lequel la redevance est due dès lors que des déchets sont produits et que leur élimination conforme à la réglementation n'est pas prouvée, a été rejeté.
En septembre 2012, la Cour avait expliqué à un habitant qui s'estimait dispensé du paiement qu'il devait non seulement prouver que l'élimination de ses déchets, mais aussi leur élimination dans le respect du code de l'environnement.
Cette fois, la question ne se posait pas puisque l'habitant, non desservi, n'avait pas d'autre choix que d'éliminer lui-même.
"En raison de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu, celle-ci n'est pas due dès lors que le service n'est pas fourni", explique la Cour de cassation.
Ce problème se pose principalement en zone rurale où les camions de ramassage n'accèdent pas toujours jusqu'aux propriétés.
En l'espèce, une habitation située à cinq cents mètres de la route, n'étant pas accessible, le syndicat intercommunal n'y collectait pas les ordures. Son occupant a pu refuser le paiement.
Les juges ont cependant laissé entendre que la redevance serait due si un point de collecte était installé à proximité et desservi par une voie d'accès "aisément praticable".
En revanche, l'argument de syndicat intercommunal selon lequel la redevance est due dès lors que des déchets sont produits et que leur élimination conforme à la réglementation n'est pas prouvée, a été rejeté.
En septembre 2012, la Cour avait expliqué à un habitant qui s'estimait dispensé du paiement qu'il devait non seulement prouver que l'élimination de ses déchets, mais aussi leur élimination dans le respect du code de l'environnement.
Cette fois, la question ne se posait pas puisque l'habitant, non desservi, n'avait pas d'autre choix que d'éliminer lui-même.
