Les Plans de rpévention des risques naturels instituent notamment des zones rouges où l'inconstructibilité des terrains est avérée en raison de risques de glissement, d'inondation ou submersion lors des cyclones ou des tsunamis.
PAPEETe, le 17 février 2015. Le Conseil d’Etat a déclaré la loi du Pays du 25 août 2014 « illégale ». Elle ne peut donc être promulguée. Cette loi prévoyait de simplifier la modification des plans de prévention des risques naturels.
Le Conseil d’Etat a déclaré la loi du Pays du 25 août 2014 « illégale » suite à une requête du haut-commissaire. Elle ne peut donc être promulguée.
Cette loi du Pays adoptée par les représentants de l'assemblée prévoyait de modifier plus simplement les plans de prévention des risques naturels (PPR) des communes. Ces PPR instituent notamment des zones rouges où l'inconstructibilité des terrains est avérée en raison de risques de glissement, d'inondation ou submersion lors des cyclones ou des tsunamis. Mais il n'y a qu'une seule commune où cette réglementation s'applique véritablement : c'est celle de Punaauia. « Aujourd'hui, la procédure de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques est lourde. Elle ne permet pas de lever un risque lorsque des études affinées ou mises à jour ont démontré que le risque n'existe plus », avait souligné le représentant orange Moehau Teriitahi dans son rapport sur le projet de loi du Pays. « Cette situation, bien connue sur la commune de Punaauia qui dispose d'un PPR approuvé depuis 2010, constitue un véritable blocage pour les maîtres d'ouvrage qui seraient en mesure de construire sur une zone classée inconstructible (zone rouge) dans le PPR alors que des études nouvelles ont montré que le risque est diminué ou peut être maîtrisé à l'échelle du projet. »
« Actualisé par arrêté pris en conseil des ministres »
Le texte voté prévoit qu'un PPR « peut être actualisé par arrêté pris en conseil des ministres, au vu d'études précisant ou modifiant ces risques, et après avis de l'autorité administrative compétente pour l'élaboration des PPR et du conseil municipal de la commune concernée ».
Lors des débats, la représente UPLD Valentina Cross s'était interrogée sur les motivations du gouvernement : « cette modification de la législation sur les PPR ne s'inscrit-elle pas dans cette volonté farouche et effrénée de votre gouvernement, en particulier du futur ex-président, de voir le projet gigantesque de Mahana Beach aboutir au plus vite (...) ? » Elle interpellait alors : « Qui sera l'initiateur de ces études venant modifier le PPR ? Le Pays ? La commune ? Le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage ? Ces études seront-elles effectuées par un organisme indépendant ou alors par un cabinet d'études payé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrages ? »
Pour le Conseil d'État, cette modification ne prévoit pas « la participation du public » à la modification du PPR alors que l'article 7 de la charte de l'environnement prévoit que « toute personne a le droit de (...) participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » or les modifications apportées au PPR sont « susceptibles d'avoir une incidence directe et signification sur l'environnement ». En ne prévoyant pas « les conditions et limites de la participation du public à la procédure d'actualisation (des PPR), l'assemblée de Polynésie française a méconnu l'étendue de sa compétence », souligne le Conseil d'Etat. Cette loi du Pays ne peut donc être promulguée.
Le Conseil d’Etat a déclaré la loi du Pays du 25 août 2014 « illégale » suite à une requête du haut-commissaire. Elle ne peut donc être promulguée.
Cette loi du Pays adoptée par les représentants de l'assemblée prévoyait de modifier plus simplement les plans de prévention des risques naturels (PPR) des communes. Ces PPR instituent notamment des zones rouges où l'inconstructibilité des terrains est avérée en raison de risques de glissement, d'inondation ou submersion lors des cyclones ou des tsunamis. Mais il n'y a qu'une seule commune où cette réglementation s'applique véritablement : c'est celle de Punaauia. « Aujourd'hui, la procédure de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques est lourde. Elle ne permet pas de lever un risque lorsque des études affinées ou mises à jour ont démontré que le risque n'existe plus », avait souligné le représentant orange Moehau Teriitahi dans son rapport sur le projet de loi du Pays. « Cette situation, bien connue sur la commune de Punaauia qui dispose d'un PPR approuvé depuis 2010, constitue un véritable blocage pour les maîtres d'ouvrage qui seraient en mesure de construire sur une zone classée inconstructible (zone rouge) dans le PPR alors que des études nouvelles ont montré que le risque est diminué ou peut être maîtrisé à l'échelle du projet. »
« Actualisé par arrêté pris en conseil des ministres »
Le texte voté prévoit qu'un PPR « peut être actualisé par arrêté pris en conseil des ministres, au vu d'études précisant ou modifiant ces risques, et après avis de l'autorité administrative compétente pour l'élaboration des PPR et du conseil municipal de la commune concernée ».
Lors des débats, la représente UPLD Valentina Cross s'était interrogée sur les motivations du gouvernement : « cette modification de la législation sur les PPR ne s'inscrit-elle pas dans cette volonté farouche et effrénée de votre gouvernement, en particulier du futur ex-président, de voir le projet gigantesque de Mahana Beach aboutir au plus vite (...) ? » Elle interpellait alors : « Qui sera l'initiateur de ces études venant modifier le PPR ? Le Pays ? La commune ? Le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage ? Ces études seront-elles effectuées par un organisme indépendant ou alors par un cabinet d'études payé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrages ? »
Pour le Conseil d'État, cette modification ne prévoit pas « la participation du public » à la modification du PPR alors que l'article 7 de la charte de l'environnement prévoit que « toute personne a le droit de (...) participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » or les modifications apportées au PPR sont « susceptibles d'avoir une incidence directe et signification sur l'environnement ». En ne prévoyant pas « les conditions et limites de la participation du public à la procédure d'actualisation (des PPR), l'assemblée de Polynésie française a méconnu l'étendue de sa compétence », souligne le Conseil d'Etat. Cette loi du Pays ne peut donc être promulguée.
