Tahiti, le 6 janvier 2021 - L'Autorité polynésienne de la concurrence a rendu mardi un avis sur le projet de loi du Pays instaurant "un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité". Si l'APC approuve le projet de loi qui a été voté à l'assemblée en décembre dernier, elle indique néanmoins que "les moyens envisagés ne sont pas nécessairement appropriés à la pleine réussite des objectifs poursuivis."
Annoncé depuis 2015, l'assemblée de Polynésie française a finalement adopté en décembre dernier une série de textes permettant l’instauration d’un "dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité". L’enjeu est d’uniformiser, avec un volant de +/- 20%, les tarifs facturés aux usagers des 56 réseaux électriques répartis dans les cinq archipels polynésiens.
Et mardi l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) rendait son avis sur ce projet de loi. Si l'APC indique approuver "tout projet apte à concilier un objectif de solidarité avec l’intensification de la concurrence et l’amélioration de l’efficacité dans la gestion de la distribution électrique", elle a néanmoins émis un certain nombre de recommandations en précisant notamment que "les moyens envisagés ne sont pas nécessairement appropriés à la pleine réussite des objectifs poursuivis."
"La durée maximale de dix ans risque de pénaliser les investissements"
Parmi les onze recommandations qu'elle a formulées, l'APC propose notamment d'acter le principe de la péréquation sans indiquer de limitation de durée et de ne prévoir qu’une révision des montants à l’horizon 2030. Le texte voté à l'assemblée prévoit en effet que ce dispositif de péréquation reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030. Mais selon l'APC, "la durée maximale de dix ans prévue par le texte risque de pénaliser les investissements (…) La conséquence pourrait donc être que ces nouvelles concessions se limitent, pendant les dix prochaines années, au simple entretien des réseaux existants, au détriment de la desserte de nouveaux secteurs, du renouvellement des réseaux et surtout du développement des énergies renouvelables, qui exigent des investissements importants."
Or, comme le rappelle l'APC, le plan de transition énergétique du Pays prévoit explicitement de porter la part de production électrique d’origine renouvelable à 50 % en 2020 et 75% en 2030 (contre 30% environ à ce jour).
Par ailleurs pour permettre une gestion efficiente de la distribution d'électricité, l'APC recommande d'engager une réflexion sur la mutualisation des réseaux qui permettra selon elle de "réaliser des économies d'échelle et de développer la concurrence." "Les opérateurs privés seraient plus incités à déposer des offres si le périmètre de la concession déléguée s’étendait à une communauté de communes ou à un archipel", précise l'APC.
Annoncé depuis 2015, l'assemblée de Polynésie française a finalement adopté en décembre dernier une série de textes permettant l’instauration d’un "dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité". L’enjeu est d’uniformiser, avec un volant de +/- 20%, les tarifs facturés aux usagers des 56 réseaux électriques répartis dans les cinq archipels polynésiens.
Et mardi l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) rendait son avis sur ce projet de loi. Si l'APC indique approuver "tout projet apte à concilier un objectif de solidarité avec l’intensification de la concurrence et l’amélioration de l’efficacité dans la gestion de la distribution électrique", elle a néanmoins émis un certain nombre de recommandations en précisant notamment que "les moyens envisagés ne sont pas nécessairement appropriés à la pleine réussite des objectifs poursuivis."
"La durée maximale de dix ans risque de pénaliser les investissements"
Parmi les onze recommandations qu'elle a formulées, l'APC propose notamment d'acter le principe de la péréquation sans indiquer de limitation de durée et de ne prévoir qu’une révision des montants à l’horizon 2030. Le texte voté à l'assemblée prévoit en effet que ce dispositif de péréquation reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030. Mais selon l'APC, "la durée maximale de dix ans prévue par le texte risque de pénaliser les investissements (…) La conséquence pourrait donc être que ces nouvelles concessions se limitent, pendant les dix prochaines années, au simple entretien des réseaux existants, au détriment de la desserte de nouveaux secteurs, du renouvellement des réseaux et surtout du développement des énergies renouvelables, qui exigent des investissements importants."
Or, comme le rappelle l'APC, le plan de transition énergétique du Pays prévoit explicitement de porter la part de production électrique d’origine renouvelable à 50 % en 2020 et 75% en 2030 (contre 30% environ à ce jour).
Par ailleurs pour permettre une gestion efficiente de la distribution d'électricité, l'APC recommande d'engager une réflexion sur la mutualisation des réseaux qui permettra selon elle de "réaliser des économies d'échelle et de développer la concurrence." "Les opérateurs privés seraient plus incités à déposer des offres si le périmètre de la concession déléguée s’étendait à une communauté de communes ou à un archipel", précise l'APC.
