Photo : Thomas SAMSON / AFP.
Évry, France | AFP | lundi 30 mai 2022 - Patrick Balkany reste finalement incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis: le parquet d'Evry a fait appel de la libération conditionnelle de l'ancien maire LR de Levallois-Perret, la décision du tribunal d'application des peines est donc suspendue et implique son maintien en détention.
“L'appel du parquet est suspensif jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris statue, dans le délai maximum de deux mois”, a précisé la procureure d'Evry Caroline Nisand dans un communiqué. Jusqu'à cette nouvelle décision, Patrick Balkany reste incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis (Essonne).
Plus tôt dans la journée, le tribunal d'application des peines d'Evry avait accordé cette libération conditionnelle, sans bracelet électronique. Le parquet estime que M. Balkany manifeste “toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d'aménagement de peine sollicitée”.
Selon la procureure d'Evry, l'ancien élu LR “ne justifie, au plus, que du paiement d'une somme totale de 7.000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s'élève à plus de quatre millions d'euros”.
“Le parquet n'aurait jamais interjeté appel contre un autre détenu, c'est un acharnement judiciaire contre M. Balkany, contre toute forme de logique, de raison et de droit”, ont commenté les avocats de M. Balkany, Mes Robin Binsard et Romain Dieudonné
“Cette décision (de la chambre d'application des peines) est irréprochable en droit, car rien ne justifie le maintien en détention d'un homme de 73 ans qui a déjà purgé les deux tiers de sa peine”, ont estimé les avocats.
L'ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avait été incarcéré le 7 février. Après avoir passé cinq mois en détention pour fraude fiscale, puis avoir été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, il était retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice.
Rejugé en octobre
Le tribunal d'application des peines avait motivé sa décision, visée par l'appel, en soulignant que “la reconnaissance des faits par l'intéressé, la sévérité de la sanction prononcée y compris à l'égard de son épouse, les conséquences des infractions commises et de leur sanction, la durée de l'incarcération, son âge et son état de santé, laissent augurer d'un risque de récidive extrêmement faible”. “Il a manifestement pris conscience de ses manquements lors de la précédente mesure d'aménagement de peine, manquements sanctionnés par une nouvelle incarcération difficilement supportée”, affirme tribunal dans la décision consultée par l'AFP.
Par ailleurs, le juge estimait que M. Balkany a “mis en place, conjointement avec son épouse, depuis le mois de février, des versements mensuels d'un montant total de 1 300 euros aux fins de régler les sommes dues à l'administration fiscale au titre des infractions commises”.
“L'appel du parquet est suspensif jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris statue, dans le délai maximum de deux mois”, a précisé la procureure d'Evry Caroline Nisand dans un communiqué. Jusqu'à cette nouvelle décision, Patrick Balkany reste incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis (Essonne).
Plus tôt dans la journée, le tribunal d'application des peines d'Evry avait accordé cette libération conditionnelle, sans bracelet électronique. Le parquet estime que M. Balkany manifeste “toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d'aménagement de peine sollicitée”.
Selon la procureure d'Evry, l'ancien élu LR “ne justifie, au plus, que du paiement d'une somme totale de 7.000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s'élève à plus de quatre millions d'euros”.
“Le parquet n'aurait jamais interjeté appel contre un autre détenu, c'est un acharnement judiciaire contre M. Balkany, contre toute forme de logique, de raison et de droit”, ont commenté les avocats de M. Balkany, Mes Robin Binsard et Romain Dieudonné
“Cette décision (de la chambre d'application des peines) est irréprochable en droit, car rien ne justifie le maintien en détention d'un homme de 73 ans qui a déjà purgé les deux tiers de sa peine”, ont estimé les avocats.
L'ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avait été incarcéré le 7 février. Après avoir passé cinq mois en détention pour fraude fiscale, puis avoir été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, il était retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice.
Rejugé en octobre
Le tribunal d'application des peines avait motivé sa décision, visée par l'appel, en soulignant que “la reconnaissance des faits par l'intéressé, la sévérité de la sanction prononcée y compris à l'égard de son épouse, les conséquences des infractions commises et de leur sanction, la durée de l'incarcération, son âge et son état de santé, laissent augurer d'un risque de récidive extrêmement faible”. “Il a manifestement pris conscience de ses manquements lors de la précédente mesure d'aménagement de peine, manquements sanctionnés par une nouvelle incarcération difficilement supportée”, affirme tribunal dans la décision consultée par l'AFP.
Par ailleurs, le juge estimait que M. Balkany a “mis en place, conjointement avec son épouse, depuis le mois de février, des versements mensuels d'un montant total de 1 300 euros aux fins de régler les sommes dues à l'administration fiscale au titre des infractions commises”.
