PARIS, le 28 août 2018. Pour le ministre de l'Action et des Comptes publics, il "n'apparaît pas opportun de faire évoluer par une nouvelle loi les conditions de résidence des bénéficiaires de l'Indemnité temporaire de retraite". La députée Maina Sage avait interpellé Gérald Darmanin sur ce sujet il y a quelques mois.
En décembre dernier, Maina Sage avait interpellé le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin sur la création d'un "régime alternatif à l'indemnité temporaire de retraire (ITR) pour les fonctionnaires servant outre-mer". En 2008, le régime avait été modifié et "prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028" notait Maina Sage. "Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de syndicats de Wallis-et-Futuna le vendredi 21 novembre 2008 à travailler à la mise en œuvre d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer."
L'élue polynésienne rappelle également que qu'en octobre 2016, Ericka Bareigts, alors ministre des Outre-mer "se proposait de saisir l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan". Maina Sage demandait donc au gouvernement de préciser sa "position" "sur la création d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer".
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lui a répondu ce mardi qu'il "n'apparaît pas opportun de faire évoluer par une nouvelle loi les conditions de résidence des bénéficiaires de l'ITR". Le ministre, qui s'est déplacé en juillet dernier au fenua, rappelle que "les nouveaux bénéficiaires du dispositif doivent avoir exercé dans les territoires éligibles pendant une durée minimale de 15 ans ou justifier de leur attachement au territoire en remplissant les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés, et, d'autre part, qu'ils aient séjourné depuis leur date d'arrivée sur un des territoires ouvrant droit à la majoration, plus de 183 jours continus (condition d'entrée dans le dispositif)".
Il relève que les services de la direction générale des finances publiques contrôlent cette présence avant de préciser que l'ITR peut, sous conditions, être maintenu en cas d'absence. "Ainsi, les absences cumulées sur une année civile d'une durée inférieure à trois mois ne donnent pas lieu à suspension du paiement de l'indemnité temporaire de retraite. En revanche, les absences supérieures à cette durée entraînent une suspension du versement de l'indemnité. Cette dernière reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour", détaille Gérald Darmanin. Ainsi, les absences pour raisons médicales ne sont pas inclues dans le décompte des jours.
Parmi les exceptions ne comptant pas dans le décompte des jours. "Malgré la logique de resserrement du lien entre bénéficiaire et lieu de résidence, la durée d'absence autorisée ne donnant pas lieu à suspension du versement de l'ITR a été augmentée afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des pensionnés. Elle est désormais de trois mois alors qu'elle était de 40 jours dans l'ancien régime. Il est à noter qu'après l'écoulement de cette période de carence, le versement de l'ITR reprend dans les mêmes conditions qu'avant le départ", souligne le ministre. "Enfin, l'introduction de la période de carence de trois mois dans le versement de l'indemnité après le retour d'une absence supérieure à trois mois répond à une logique d'effectivité de la résidence. Elle permet de prévenir d'éventuels comportements abusifs de résidence alternée entre le territoire ultramarin et la métropole."
Enfin, Gérald Darmanin souligne qu'"après avoir souligné l'importance du contrôle de la présence des retraités sur le territoire afin de pouvoir bénéficier de l'ITR, l'inspection générale de l'administration (IGA) a recommandé un examen et un traitement au cas par cas de quelques situations particulières d'absences du territoire ne justifiant pas la perte de bénéfice de l'ITR (pilotes de l'Armée de l'air ou élus retraités qui siègent en métropole dans des assemblées) lesquelles pourraient être précisées par une circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP)".
En décembre dernier, Maina Sage avait interpellé le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin sur la création d'un "régime alternatif à l'indemnité temporaire de retraire (ITR) pour les fonctionnaires servant outre-mer". En 2008, le régime avait été modifié et "prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028" notait Maina Sage. "Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de syndicats de Wallis-et-Futuna le vendredi 21 novembre 2008 à travailler à la mise en œuvre d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer."
L'élue polynésienne rappelle également que qu'en octobre 2016, Ericka Bareigts, alors ministre des Outre-mer "se proposait de saisir l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan". Maina Sage demandait donc au gouvernement de préciser sa "position" "sur la création d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer".
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lui a répondu ce mardi qu'il "n'apparaît pas opportun de faire évoluer par une nouvelle loi les conditions de résidence des bénéficiaires de l'ITR". Le ministre, qui s'est déplacé en juillet dernier au fenua, rappelle que "les nouveaux bénéficiaires du dispositif doivent avoir exercé dans les territoires éligibles pendant une durée minimale de 15 ans ou justifier de leur attachement au territoire en remplissant les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés, et, d'autre part, qu'ils aient séjourné depuis leur date d'arrivée sur un des territoires ouvrant droit à la majoration, plus de 183 jours continus (condition d'entrée dans le dispositif)".
Il relève que les services de la direction générale des finances publiques contrôlent cette présence avant de préciser que l'ITR peut, sous conditions, être maintenu en cas d'absence. "Ainsi, les absences cumulées sur une année civile d'une durée inférieure à trois mois ne donnent pas lieu à suspension du paiement de l'indemnité temporaire de retraite. En revanche, les absences supérieures à cette durée entraînent une suspension du versement de l'indemnité. Cette dernière reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour", détaille Gérald Darmanin. Ainsi, les absences pour raisons médicales ne sont pas inclues dans le décompte des jours.
Parmi les exceptions ne comptant pas dans le décompte des jours. "Malgré la logique de resserrement du lien entre bénéficiaire et lieu de résidence, la durée d'absence autorisée ne donnant pas lieu à suspension du versement de l'ITR a été augmentée afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des pensionnés. Elle est désormais de trois mois alors qu'elle était de 40 jours dans l'ancien régime. Il est à noter qu'après l'écoulement de cette période de carence, le versement de l'ITR reprend dans les mêmes conditions qu'avant le départ", souligne le ministre. "Enfin, l'introduction de la période de carence de trois mois dans le versement de l'indemnité après le retour d'une absence supérieure à trois mois répond à une logique d'effectivité de la résidence. Elle permet de prévenir d'éventuels comportements abusifs de résidence alternée entre le territoire ultramarin et la métropole."
Enfin, Gérald Darmanin souligne qu'"après avoir souligné l'importance du contrôle de la présence des retraités sur le territoire afin de pouvoir bénéficier de l'ITR, l'inspection générale de l'administration (IGA) a recommandé un examen et un traitement au cas par cas de quelques situations particulières d'absences du territoire ne justifiant pas la perte de bénéfice de l'ITR (pilotes de l'Armée de l'air ou élus retraités qui siègent en métropole dans des assemblées) lesquelles pourraient être précisées par une circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP)".
