L’avocat Frank Marchand est le spécialiste polynésien du droit des NTIC
PAPEETE, le 8 avril 2014 - L’arrivée de Viti et de Vodaphone sur notre petit marché des télécoms a chamboulé le paysage pour les consommateurs comme pour les entreprises. Malheureusement, la législation a pris un sacré coup de vieux. Entretien avec Frank Marchand, avocat spécialiste en droit des NTIC et en droit des télécommunications :
Faut-il adapter la réglementation actuelle des télécommunications ?
La réponse est plus qu’affirmative. Le code des télécommunications date pour l’essentiel de 2003, qui s’inspirait de la loi de réglementation des télécommunications de 1990 au niveau national. Cette loi ouvrait à la concurrence, ce qu’on appelait la téléphonie mobile à l’époque. Il est clair que l’accélération des technologies rend les textes obsolètes.
Pouvez-vous me donner des exemples ?
Le code des télécommunications comprend des articles relatifs au télégramme, au télex, au minitel, à l’audiotel. Ce sont autant de services qui ne sont plus fournis, eu égard notamment au développement de l’Internet.
Que faudrait-il modifier ?
Déjà adapter en conséquence ce que je viens d’évoquer, et donc abroger une partie de cette réglementation. Il convient aussi sans doute de modifier la réglementation existante mais cela suppose des choix politiques qui ne sont pas forcément facile à opérer d’ailleurs.
Lesquels par exemple ?
Savoir la définition que l’on donne du service public des télécommunications. Faut-il intégrer dans le service public des télécommunications les services mobiles de télécommunications ou la fourniture d’accès Internet ? Si on répond favorablement, c’est un peu ouvrir la boîte de Pandore. Cela créerait de nombreuses conséquences pour tous les opérateurs.
Que voulez-vous dire ?
Sans entrer dans les détails, cela nécessite d’avoir une réglementation permettant la concurrence non seulement dans le domaine des télécommunications, elle existe peu ou prou selon l’opinion que l’on se fait des textes, mais surtout il est nécessaire d’avoir une réglementation générale en matière de droit de la concurrence.
Elle permettra d'obtenir une définition de certains concepts comme l’abus de position dominante, comme la notion d’entente voir l’abus de dominance économique. Ensuite une instance de régulation de la concurrence pourrait veiller à la mise en œuvre de ces réglementations tout en sachant qu’il existe des écueils à franchir.
Lesquels ?
En premier lieu, un arbitre doit être à la fois totalement indépendant et impartial, donc le président devrait être désigné pour ses compétences et rester inamovible pendant toute sa législature. Or, l’expérience au niveau national montre que des ministres de bords politiques différents ont critiqué très sévèrement l’autorité de la concurrence et l’autorité des communications électroniques et des postes. Pourtant ces autorités ont des décennies d’existence, elles sont intégrées dans le monde économique et acceptées. Cela n’empêche pas les critiques des politiques.
En second lieu, il importe de recruter des personnels suffisamment techniques qui peuvent passer sans difficulté de questions relatives à la numérotation téléphonique à des questions concernant les pratiques commerciales dans la distribution ou en matière d’énergie pour ne citer que deux domaines parmi d’autres.
La tâche est impossible alors ?
Impossible non, mais difficile oui. Cependant les problématiques des instances de régulation, quel que soit leurs domaines de compétences, se révèlent assez similaires, seule la matière change. Il est également possible de recourir à des experts, des consultants dans des matières où les ressources humaines manquent.
En outre, ces instances ou cette instance concernant la Polynésie française peuvent ou peut produire des normes comme des codes de bonne conduite entre tous les acteurs. On appelle cela la « soft law », en français le « droit mou ». Désormais le Conseil d’État l’appelle le droit souple et reconnaît les effets juridiques de ce dernier. C’est la tendance vers laquelle nous devons aller s’il y avait un souhait à exprimer.
Faut-il adapter la réglementation actuelle des télécommunications ?
La réponse est plus qu’affirmative. Le code des télécommunications date pour l’essentiel de 2003, qui s’inspirait de la loi de réglementation des télécommunications de 1990 au niveau national. Cette loi ouvrait à la concurrence, ce qu’on appelait la téléphonie mobile à l’époque. Il est clair que l’accélération des technologies rend les textes obsolètes.
Pouvez-vous me donner des exemples ?
Le code des télécommunications comprend des articles relatifs au télégramme, au télex, au minitel, à l’audiotel. Ce sont autant de services qui ne sont plus fournis, eu égard notamment au développement de l’Internet.
Que faudrait-il modifier ?
Déjà adapter en conséquence ce que je viens d’évoquer, et donc abroger une partie de cette réglementation. Il convient aussi sans doute de modifier la réglementation existante mais cela suppose des choix politiques qui ne sont pas forcément facile à opérer d’ailleurs.
Lesquels par exemple ?
Savoir la définition que l’on donne du service public des télécommunications. Faut-il intégrer dans le service public des télécommunications les services mobiles de télécommunications ou la fourniture d’accès Internet ? Si on répond favorablement, c’est un peu ouvrir la boîte de Pandore. Cela créerait de nombreuses conséquences pour tous les opérateurs.
Que voulez-vous dire ?
Sans entrer dans les détails, cela nécessite d’avoir une réglementation permettant la concurrence non seulement dans le domaine des télécommunications, elle existe peu ou prou selon l’opinion que l’on se fait des textes, mais surtout il est nécessaire d’avoir une réglementation générale en matière de droit de la concurrence.
Elle permettra d'obtenir une définition de certains concepts comme l’abus de position dominante, comme la notion d’entente voir l’abus de dominance économique. Ensuite une instance de régulation de la concurrence pourrait veiller à la mise en œuvre de ces réglementations tout en sachant qu’il existe des écueils à franchir.
Lesquels ?
En premier lieu, un arbitre doit être à la fois totalement indépendant et impartial, donc le président devrait être désigné pour ses compétences et rester inamovible pendant toute sa législature. Or, l’expérience au niveau national montre que des ministres de bords politiques différents ont critiqué très sévèrement l’autorité de la concurrence et l’autorité des communications électroniques et des postes. Pourtant ces autorités ont des décennies d’existence, elles sont intégrées dans le monde économique et acceptées. Cela n’empêche pas les critiques des politiques.
En second lieu, il importe de recruter des personnels suffisamment techniques qui peuvent passer sans difficulté de questions relatives à la numérotation téléphonique à des questions concernant les pratiques commerciales dans la distribution ou en matière d’énergie pour ne citer que deux domaines parmi d’autres.
La tâche est impossible alors ?
Impossible non, mais difficile oui. Cependant les problématiques des instances de régulation, quel que soit leurs domaines de compétences, se révèlent assez similaires, seule la matière change. Il est également possible de recourir à des experts, des consultants dans des matières où les ressources humaines manquent.
En outre, ces instances ou cette instance concernant la Polynésie française peuvent ou peut produire des normes comme des codes de bonne conduite entre tous les acteurs. On appelle cela la « soft law », en français le « droit mou ». Désormais le Conseil d’État l’appelle le droit souple et reconnaît les effets juridiques de ce dernier. C’est la tendance vers laquelle nous devons aller s’il y avait un souhait à exprimer.
Frank Marchand : spécialiste du droit numérique
Avocat depuis 2008 au barreau de Papeete, Frank Marchand est notamment spécialisé dans le droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication avec une qualification en droit des télécoms. Il a travaillé au ministère des télécommunications à Paris au début des années 90 et a participé à l’installation de la concurrence dans les télécoms métropolitains. A Tahiti il est devenu chef du service chargé de la réglementation des télécoms et des postes pour la Polynésie. C’est le seul résident de Polynésie française à avoir participé à la création d’un arbitre (l’Arcep aujourd’hui) et travaillé au sein d’une instance de régulation (de l’énergie).
