Le ministre du logement, Louis Maheono FREBAULT, est ravi de pouvoir satisfaire la « curiosité » affichée par le groupe To Tatou Ai’a quant aux « motifs des modifications des mesures d’applications des aides au logement de l’OPH ».
Il est inquiétant de la part du Président de To Tatou Ai’a, alors Président du Pays, de ne pas se rappeler l’historique de ce programme mais aussi de ne pas comprendre les « motifs » de ces améliorations par les textes, pourtant dictés par une logique d’aide sociale !!!!
Que le lecteur nous pardonne d’entrer ici dans une certaine mécanique des financements du Pays, mais cela est utile à l’éclairage du sujet.
En 2008, le programme de l’habitat dispersé, imputé à tort en section d’investissement dans le budget du Pays, aurait dû être imputé, selon les services financiers, en section de fonctionnement.
Cette ligne budgétaire ne pouvant être abondée, il convenait de poser un cadre règlementaire permettant de « ré imputer » cette dépense en investissement.
Des ministères n’y sont pas parvenus, alors que Louis Maheono FREBAULT a fait approuver en conseil des ministres le texte nécessaire, pratiquement dès sa prise de fonction.
Sur le mécanisme d’attribution : que de trous de mémoire de la part d’un ancien Président du Pays ! La Loi organique (qui n’a pas changé), donne compétence au Président ou au ministre par délégation pour toute décision « non règlementaire », en application des textes supérieurs. Juridiquement, une commission NE PEUT PAS ATTRIBUER. Elle propose et l’autorité compétente décide.
Petit rappel sur les commissions :
- « Commission d’Attribution des Aides au Logement » (CAL), depuis 1999 : elle propose d’attribuer des logements en habitats groupé ou dispersé à des ménages, en fonction de plusieurs critères d’évaluation.
- Les « commissions administratives » (ACM 185/CM du 3 février 2012) : elles accordent, par le biais de l’OPH, des aides financières à un demandeur d’un aide en habitat dispersé.
• s’il s’agit d’un financement Pays : c’est la commission administrative des aides au logement en habitat dispersé qui intervient (section Tahiti et Moorea ou section archipels)
• s’il s’agit d’un financement Etat/Pays : c’est la commission administrative des aides au logement en habitat dispersé ad’hoc qui se réunit (ACM 186/CM du 3 février 2012)
Le nouveau texte, n’a non seulement pas supprimé la CAL, mais en plus, il a permis la création d’autres commissions d’aides au logement social pour nos populations!
En ce qui concerne « l’Aide à l’Amélioration à l’Habitat Individuel » (AAHI), le texte qui encadre ce dispositif vient d’être arrêté en conseil des ministres, mais aucun autre ministre avant Louis Maheono FREBAULT n’avait jamais songé à le faire. La validation de ce texte étant actée, une mise en application est désormais possible, au bénéfice des nombreuses personnes demandeuses.
Il est inquiétant de la part du Président de To Tatou Ai’a, alors Président du Pays, de ne pas se rappeler l’historique de ce programme mais aussi de ne pas comprendre les « motifs » de ces améliorations par les textes, pourtant dictés par une logique d’aide sociale !!!!
Que le lecteur nous pardonne d’entrer ici dans une certaine mécanique des financements du Pays, mais cela est utile à l’éclairage du sujet.
En 2008, le programme de l’habitat dispersé, imputé à tort en section d’investissement dans le budget du Pays, aurait dû être imputé, selon les services financiers, en section de fonctionnement.
Cette ligne budgétaire ne pouvant être abondée, il convenait de poser un cadre règlementaire permettant de « ré imputer » cette dépense en investissement.
Des ministères n’y sont pas parvenus, alors que Louis Maheono FREBAULT a fait approuver en conseil des ministres le texte nécessaire, pratiquement dès sa prise de fonction.
Sur le mécanisme d’attribution : que de trous de mémoire de la part d’un ancien Président du Pays ! La Loi organique (qui n’a pas changé), donne compétence au Président ou au ministre par délégation pour toute décision « non règlementaire », en application des textes supérieurs. Juridiquement, une commission NE PEUT PAS ATTRIBUER. Elle propose et l’autorité compétente décide.
Petit rappel sur les commissions :
- « Commission d’Attribution des Aides au Logement » (CAL), depuis 1999 : elle propose d’attribuer des logements en habitats groupé ou dispersé à des ménages, en fonction de plusieurs critères d’évaluation.
- Les « commissions administratives » (ACM 185/CM du 3 février 2012) : elles accordent, par le biais de l’OPH, des aides financières à un demandeur d’un aide en habitat dispersé.
• s’il s’agit d’un financement Pays : c’est la commission administrative des aides au logement en habitat dispersé qui intervient (section Tahiti et Moorea ou section archipels)
• s’il s’agit d’un financement Etat/Pays : c’est la commission administrative des aides au logement en habitat dispersé ad’hoc qui se réunit (ACM 186/CM du 3 février 2012)
Le nouveau texte, n’a non seulement pas supprimé la CAL, mais en plus, il a permis la création d’autres commissions d’aides au logement social pour nos populations!
En ce qui concerne « l’Aide à l’Amélioration à l’Habitat Individuel » (AAHI), le texte qui encadre ce dispositif vient d’être arrêté en conseil des ministres, mais aucun autre ministre avant Louis Maheono FREBAULT n’avait jamais songé à le faire. La validation de ce texte étant actée, une mise en application est désormais possible, au bénéfice des nombreuses personnes demandeuses.
