PAPEETE, le 2 octobre 2018 - Dans le cadre de la nuit du Droit, qui se tiendra le 4 octobre prochain, Tahiti infos vous propose une série d’articles liés à l’évènement. Aujourd’hui, nous abordons les différentes étapes d’une procédure pénale.
A la différence du contentieux civil ou administratif, qui règle des conflits entre des personnes physique, morale ou publique, le pénal détermine si une personne a commis une infraction et si tel est le cas, condamne cette personne à une peine.
L’infraction peut être constatée par les services de police ou de gendarmerie (conduite en état d’ébriété, détention de stupéfiants etc…) ou dénoncée par un tiers qui porte plainte pour des faits tels que des violences volontaires, des vols ou des agressions.
Les infractions sont signalées au parquet qui décide des suites à donner. Si le procureur considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le mis en cause, il ordonne un classement sans suite (CSS.) Dans le cas contraire, il existe différents types de poursuites :
- Si l’infraction relevée est contraventionnelle, la personne mise en cause comparaîtra devant le tribunal de police. Devant cette juridiction, elle encourt uniquement une amende qui peut être prononcée avec sursis.
- Si l’infraction relevée est un délit ou un crime, le parquet peut ordonner l’ouverture d’une information judiciaire auprès d’un juge d’instruction qui décidera ensuite du non-lieu ou du renvoi de l’affaire devant un tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises selon les qualifications retenues.
- Un délit renvoyé devant le tribunal correctionnel peut être traité sous différents types de comparution :
1) La comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet à une personne d’éviter un procès si elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés devant le procureur qui décidera de la peine à laquelle la condamner.
2) La comparution en audience collégiale s’applique aux délits les plus lourdement punis par la loi.
3) La comparution en audience de juge unique concerne notamment les délits moins lourdement punis qu’en collégiale et qui ne sont pas accompagnés de plus d’une circonstance aggravante.
4) La procédure de comparution immédiate permet de juger une personne après sa garde à vue lorsque les faits reprochés sont simples et établis. Les magistrats peuvent ordonner un mandat de dépôt même si la peine est inférieure à deux ans.
La procédure d’appel : Interjeter appel permet à une personne condamnée de recourir à un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Dans le cas d’un second procès, l’affaire est jugée par un ou plusieurs magistrats qui siègent à la Cour d’appel. Cette voie de recours concerne également les jugements rendus par le Juge d’Instruction, le juge de l’application des peines (JAP) et le juge des libertés et de la détention (JLD).
La Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la Cour de cassation contrôle l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est en réalité « le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en était erronée. » La procédure en cassation intervient en dernier recours après un jugement en appel.
A la différence du contentieux civil ou administratif, qui règle des conflits entre des personnes physique, morale ou publique, le pénal détermine si une personne a commis une infraction et si tel est le cas, condamne cette personne à une peine.
L’infraction peut être constatée par les services de police ou de gendarmerie (conduite en état d’ébriété, détention de stupéfiants etc…) ou dénoncée par un tiers qui porte plainte pour des faits tels que des violences volontaires, des vols ou des agressions.
Les infractions sont signalées au parquet qui décide des suites à donner. Si le procureur considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le mis en cause, il ordonne un classement sans suite (CSS.) Dans le cas contraire, il existe différents types de poursuites :
- Si l’infraction relevée est contraventionnelle, la personne mise en cause comparaîtra devant le tribunal de police. Devant cette juridiction, elle encourt uniquement une amende qui peut être prononcée avec sursis.
- Si l’infraction relevée est un délit ou un crime, le parquet peut ordonner l’ouverture d’une information judiciaire auprès d’un juge d’instruction qui décidera ensuite du non-lieu ou du renvoi de l’affaire devant un tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises selon les qualifications retenues.
- Un délit renvoyé devant le tribunal correctionnel peut être traité sous différents types de comparution :
1) La comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet à une personne d’éviter un procès si elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés devant le procureur qui décidera de la peine à laquelle la condamner.
2) La comparution en audience collégiale s’applique aux délits les plus lourdement punis par la loi.
3) La comparution en audience de juge unique concerne notamment les délits moins lourdement punis qu’en collégiale et qui ne sont pas accompagnés de plus d’une circonstance aggravante.
4) La procédure de comparution immédiate permet de juger une personne après sa garde à vue lorsque les faits reprochés sont simples et établis. Les magistrats peuvent ordonner un mandat de dépôt même si la peine est inférieure à deux ans.
La procédure d’appel : Interjeter appel permet à une personne condamnée de recourir à un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Dans le cas d’un second procès, l’affaire est jugée par un ou plusieurs magistrats qui siègent à la Cour d’appel. Cette voie de recours concerne également les jugements rendus par le Juge d’Instruction, le juge de l’application des peines (JAP) et le juge des libertés et de la détention (JLD).
La Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la Cour de cassation contrôle l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est en réalité « le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en était erronée. » La procédure en cassation intervient en dernier recours après un jugement en appel.
Focus sur la Cour d’assises
Compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs, la Cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentative et de complicité de crime tels que des viols, des meurtres ou des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la Cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. (Ex : le procès d’Abdelkhader Merah en novembre 2017 à Paris.)
Un procès d’assises peut se dérouler sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Il comporte de nombreux acteurs dont :
Six ou neuf jurés qui sont des citoyens tirés au sort à partir des listes électorales. Ils doivent être de nationalité française, âgés de 23 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, ne pas être frappés d'une incompatibilité et savoir lire et écrire. On ne peut pas, en principe, refuser d'être juré, sauf si l'on a plus de 70 ans, si l'on n'a pas sa résidence principale dans le département où la Cour va siéger, ou si l'on invoque un motif grave reconnu par une commission. Un juré qui ne se présente pas à la convocation sans s'être excusé encourt une amende. Un tirage au sort a lieu au début de chaque procès pour désigner les jurés qui siègeront aux côtés des trois Magistrats pour toute la durée de ce procès.
La défense peut user de son droit de récusation à quatre reprises (cinq en appel), et l'Avocat général à trois reprises (quatre en appel).
A aucun moment pendant le procès, et jusqu'à ce que la Cour et les jurés se retirent pour délibérer, un juré ne peut manifester son opinion sur l'affaire en cours.
Le Président de la Cour et ses deux assesseurs
L’Avocat général qui prend, au nom de la société, toute réquisition utile à la protection de ses intérêts.
La victime, l’accusé et leurs conseils respectifs.
En Polynésie, à la veille d’un procès, les jurés visitent la prison afin de se faire une idée quant aux conditions dans lesquelles l’accusé purgera la peine à laquelle ils l’auront condamné.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la Cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. (Ex : le procès d’Abdelkhader Merah en novembre 2017 à Paris.)
Un procès d’assises peut se dérouler sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Il comporte de nombreux acteurs dont :
Six ou neuf jurés qui sont des citoyens tirés au sort à partir des listes électorales. Ils doivent être de nationalité française, âgés de 23 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, ne pas être frappés d'une incompatibilité et savoir lire et écrire. On ne peut pas, en principe, refuser d'être juré, sauf si l'on a plus de 70 ans, si l'on n'a pas sa résidence principale dans le département où la Cour va siéger, ou si l'on invoque un motif grave reconnu par une commission. Un juré qui ne se présente pas à la convocation sans s'être excusé encourt une amende. Un tirage au sort a lieu au début de chaque procès pour désigner les jurés qui siègeront aux côtés des trois Magistrats pour toute la durée de ce procès.
La défense peut user de son droit de récusation à quatre reprises (cinq en appel), et l'Avocat général à trois reprises (quatre en appel).
A aucun moment pendant le procès, et jusqu'à ce que la Cour et les jurés se retirent pour délibérer, un juré ne peut manifester son opinion sur l'affaire en cours.
Le Président de la Cour et ses deux assesseurs
L’Avocat général qui prend, au nom de la société, toute réquisition utile à la protection de ses intérêts.
La victime, l’accusé et leurs conseils respectifs.
En Polynésie, à la veille d’un procès, les jurés visitent la prison afin de se faire une idée quant aux conditions dans lesquelles l’accusé purgera la peine à laquelle ils l’auront condamné.
La garde à vue
Définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. »
Durée : la garde à vue ne peut durer plus de 24 heures hormis si le procureur décide de la prolonger.
Pour certaines infractions telles que le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, elle peut aller jusqu’à 96 heures.
Les droits du gardé à vue :
Dans un délai de trois heures maximum, le gardé à vue a le droit d’être examiné par un médecin et de faire prévenir l’un de ses proches avec lequel il a le droit de communiquer par écrit ou par téléphone sous l’autorité d’un OPJ.
Le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la mesure. Il a également le droit de se taire et de ne répondre à aucune question.
Il peut consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical, les procès-verbaux d'audition.
Durée : la garde à vue ne peut durer plus de 24 heures hormis si le procureur décide de la prolonger.
Pour certaines infractions telles que le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, elle peut aller jusqu’à 96 heures.
Les droits du gardé à vue :
Dans un délai de trois heures maximum, le gardé à vue a le droit d’être examiné par un médecin et de faire prévenir l’un de ses proches avec lequel il a le droit de communiquer par écrit ou par téléphone sous l’autorité d’un OPJ.
Le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la mesure. Il a également le droit de se taire et de ne répondre à aucune question.
Il peut consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical, les procès-verbaux d'audition.
Sources : ministère de la Justice – village justice - courdecassation.fr
