Tahiti, le 6 mai 2021 – Saisi pour avis sur un projet de texte relatif à la création d’une chambre des notaires en Polynésie française, le Cesec signale que le texte en question vise « une disposition déjà en vigueur au sein du code de procédure civile de la Polynésie », rendant à l’unanimité un avis non qualifié.
Le Cesec s’est penché sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération 22 avril 1999 relatif à la création d'une chambre des notaires en Polynésie. Afin de tenir compte de la nouvelle procédure de reconnaissance des actes authentiques notariés étrangers en Polynésie française, le Pays propose de modifier cette délibération pour « préciser la compétence du président de la chambre pour certifier, reconnaître ou constater la force exécutoire des actes authentiques notariés étrangers ».
Un projet de texte applicable « de facto » selon l’institution au regard de la convention internationale dite « Lugano II » étendue à la Polynésie en 2019 après l’adhésion de la France. En effet, le texte vise l’intégration d’un article qui reprend, sans changement, une disposition déjà en vigueur au sein du code de procédure civile de la Polynésie.
En effet, après l’adhésion de la France, les règles de la convention sont devenues applicables en Polynésie dès le 1er janvier 2020, dans ses relations avec les États membres de l’Union Européenne. Cette convention ne s’applique pas uniquement aux décisions de justice mais aussi aux actes authentiques, favorisant la reconnaissance mutuelle de ses actes en matière civile et commerciale. L’institution rappelle que la convention permet de favoriser la circulation transfrontalière des décisions de justice en matière civile et commerciale qui émanent de ses juridictions ou dont l'exécution est recherchée sur son sol.
D’ailleurs, le Cesec rappelle qu’il n’a pas été consulté sur l’extension de cette convention à la Polynésie alors qu’il considère que tout ce qui se rapporte à l’économie, au social, à l’environnement et à la culture doit être examiné par l’institution.
Cependant, le CESEC ne cache pas son inquiétude de savoir comment s’articule la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des actes authentiques étrangers, au regard du droit applicable en Polynésie française notamment en matière foncière.
Le Cesec s’est penché sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération 22 avril 1999 relatif à la création d'une chambre des notaires en Polynésie. Afin de tenir compte de la nouvelle procédure de reconnaissance des actes authentiques notariés étrangers en Polynésie française, le Pays propose de modifier cette délibération pour « préciser la compétence du président de la chambre pour certifier, reconnaître ou constater la force exécutoire des actes authentiques notariés étrangers ».
Un projet de texte applicable « de facto » selon l’institution au regard de la convention internationale dite « Lugano II » étendue à la Polynésie en 2019 après l’adhésion de la France. En effet, le texte vise l’intégration d’un article qui reprend, sans changement, une disposition déjà en vigueur au sein du code de procédure civile de la Polynésie.
En effet, après l’adhésion de la France, les règles de la convention sont devenues applicables en Polynésie dès le 1er janvier 2020, dans ses relations avec les États membres de l’Union Européenne. Cette convention ne s’applique pas uniquement aux décisions de justice mais aussi aux actes authentiques, favorisant la reconnaissance mutuelle de ses actes en matière civile et commerciale. L’institution rappelle que la convention permet de favoriser la circulation transfrontalière des décisions de justice en matière civile et commerciale qui émanent de ses juridictions ou dont l'exécution est recherchée sur son sol.
D’ailleurs, le Cesec rappelle qu’il n’a pas été consulté sur l’extension de cette convention à la Polynésie alors qu’il considère que tout ce qui se rapporte à l’économie, au social, à l’environnement et à la culture doit être examiné par l’institution.
Cependant, le CESEC ne cache pas son inquiétude de savoir comment s’articule la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des actes authentiques étrangers, au regard du droit applicable en Polynésie française notamment en matière foncière.
