Tahiti, le 11 mars 2022 - L’avis sur le projet de modification de la loi règlementant l’activité d’agent de transcription au fenua aura demandé deux séances plénières du Conseil économique. Vendredi, l’institution s’est finalement prononcée défavorablement à ce texte.
L’épisode n’est pas si fréquent au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Vendredi les représentants de la société civile ont statué sur l’avis à donner au projet de modification de la loi de 2017 règlementant l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Une formalité en apparence. Sauf que deux jours plus tôt, les conseillers de la troisième institution du Pays étaient déjà convoqués en séance plénière pour statuer sur le même texte… mais sur la base d’un projet d’avis différent. Et visiblement, pas en accord avec leur vœu.
Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit de rehausser le niveau de qualification requis pour exercer en tant qu’agent de transcription au fenua. La loi de 2017, qu’il entend réformer, stipule que ces prestataires de service doivent être au moins titulaires d’un bac avant de prétendre à l’agrément idoine délivré par l’administration, une carte professionnelle. Leur rôle est de procéder, pour le compte des ayants droit, à l’enregistrement exhaustif auprès de la recette-conservation des hypothèques, des actes authentiques et des décisions judiciaires définitives en matière foncière et immobilière : partages, adjudications, usucapions, etc. Une procédure au formalisme rigoureux, voire compliqué pour un novice, et trop souvent négligée. Des retards de transcription accumulés depuis 1960 causent encore une insécurité dans la fiabilité des informations détenues à la Direction des affaires foncières (DAF). Pour y remédier, le gouvernement a posé le cadre de l’activité d’agent de transcription en 2017. Il souhaite aujourd’hui rehausser le seuil de qualification requis pour l’exercer. La délivrance de la carte professionnelle pourrait ainsi être réservée aux seuls demandeurs ayant un niveau “licence” ou équivalent, à moins qu’ils aient déjà trois ans d’expérience en tant qu’agent de transcription agréé.
Service public
C’est en vue de permettre cet aménagement que le Cesec était saisi pour avis. Mercredi, suite aux travaux de la commission “Education-emploi”, il a été proposé aux membres de l’institution de rendre un avis non qualifié. Les débats ont vite mis en évidence le désaccord des conseillers. Ils ont retoqué la proposition (19 pour son renvoi en commission-12 abstentions-11 contre). Le projet d’avis a été renvoyé à l’envoyeur pour une nouvelle rédaction prônant, cette fois-ci, un avis défavorable. Vendredi matin, retour à la case “débat”. Après de brèves discussions, le nouveau projet est adopté à l’unanimité. Un avis défavorable “qui correspond mieux aux discussions en commission”, s’est satisfait Sébastien Bouzard, conseiller représentant le syndicat patronal CPME. Un avis plus en conformité aussi avec celui déjà rendu en novembre 2017 par le Cesec, à l’heure de se prononcer sur le principe même de la règlementation de la profession d’agent de transcription.
Déjà à l’époque, l’institution avait estimé que les formalités liées à la transcription foncière relèvent du service public. Le Cesec le réaffirme aujourd’hui en invitant l’administration d’État et du Pays à mettre en place des passerelles de communication et les moyens matériels et humains nécessaires pour encadrer la notification systématique à la DAF de toutes les décisions judiciaires définitives en matière foncière et leur transcription, une fois sur place, par “cinq à six” agents dédiés et spécialement formés. Un vœu pieu.
L’épisode n’est pas si fréquent au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Vendredi les représentants de la société civile ont statué sur l’avis à donner au projet de modification de la loi de 2017 règlementant l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Une formalité en apparence. Sauf que deux jours plus tôt, les conseillers de la troisième institution du Pays étaient déjà convoqués en séance plénière pour statuer sur le même texte… mais sur la base d’un projet d’avis différent. Et visiblement, pas en accord avec leur vœu.
Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit de rehausser le niveau de qualification requis pour exercer en tant qu’agent de transcription au fenua. La loi de 2017, qu’il entend réformer, stipule que ces prestataires de service doivent être au moins titulaires d’un bac avant de prétendre à l’agrément idoine délivré par l’administration, une carte professionnelle. Leur rôle est de procéder, pour le compte des ayants droit, à l’enregistrement exhaustif auprès de la recette-conservation des hypothèques, des actes authentiques et des décisions judiciaires définitives en matière foncière et immobilière : partages, adjudications, usucapions, etc. Une procédure au formalisme rigoureux, voire compliqué pour un novice, et trop souvent négligée. Des retards de transcription accumulés depuis 1960 causent encore une insécurité dans la fiabilité des informations détenues à la Direction des affaires foncières (DAF). Pour y remédier, le gouvernement a posé le cadre de l’activité d’agent de transcription en 2017. Il souhaite aujourd’hui rehausser le seuil de qualification requis pour l’exercer. La délivrance de la carte professionnelle pourrait ainsi être réservée aux seuls demandeurs ayant un niveau “licence” ou équivalent, à moins qu’ils aient déjà trois ans d’expérience en tant qu’agent de transcription agréé.
Service public
C’est en vue de permettre cet aménagement que le Cesec était saisi pour avis. Mercredi, suite aux travaux de la commission “Education-emploi”, il a été proposé aux membres de l’institution de rendre un avis non qualifié. Les débats ont vite mis en évidence le désaccord des conseillers. Ils ont retoqué la proposition (19 pour son renvoi en commission-12 abstentions-11 contre). Le projet d’avis a été renvoyé à l’envoyeur pour une nouvelle rédaction prônant, cette fois-ci, un avis défavorable. Vendredi matin, retour à la case “débat”. Après de brèves discussions, le nouveau projet est adopté à l’unanimité. Un avis défavorable “qui correspond mieux aux discussions en commission”, s’est satisfait Sébastien Bouzard, conseiller représentant le syndicat patronal CPME. Un avis plus en conformité aussi avec celui déjà rendu en novembre 2017 par le Cesec, à l’heure de se prononcer sur le principe même de la règlementation de la profession d’agent de transcription.
Déjà à l’époque, l’institution avait estimé que les formalités liées à la transcription foncière relèvent du service public. Le Cesec le réaffirme aujourd’hui en invitant l’administration d’État et du Pays à mettre en place des passerelles de communication et les moyens matériels et humains nécessaires pour encadrer la notification systématique à la DAF de toutes les décisions judiciaires définitives en matière foncière et leur transcription, une fois sur place, par “cinq à six” agents dédiés et spécialement formés. Un vœu pieu.
