La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte à partir des dispositions votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, relatives au projet de loi organique sur la réforme électorale en Polynésie française, s’est réunie le mardi 5 juillet. Le rôle de cette commission, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est de trouver un consensus lorsque des dispositions ont été adoptées dans des termes différents par le Sénat et par l'assemblée nationale.
Les échanges entre ces députés et ces sénateurs, parmi lesquels figurait le sénateur Richard Tuheiava qui siégeait en tant que titulaire, ont abouti à un texte consensuel qui a apporté, outre des précisions rédactionnelles, les modifications suivantes :
- le rétablissement des conditions de domiciliation préalable dans une section, pour y être éligible
- le rétablissement de la mission de diagnostic et de suivi financier confiée au Comité des finances locales (CFL), au cas par cas, des communes polynésiennes qui seront hors délais légaux en matière de collecte des déchets (fin 2011), d’adduction en eau potable (fin 2015), et d’assainissement des eaux usées (fin 2020).
- le rétablissement de la mission d’analyse et d’études confiée au CFL au profit du gouvernement local et de l’Assemblée de la Polynésie française ;
- et le plafonnement indiciaire des indemnités du président et des membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que celles des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française. Seule modificiation : ce sera fixé par l'assemblée de Polynésie, et non par le Parlement.
La CMP a en outre décidé de maintenir la suppression du Haut Conseil de la Polynésie française, votée par l’Assemblée nationale, ainsi que le plafonnement des crédits des collaborateurs de cabinet à 3 % des crédits consacrés à la rémunération principale des personnels de l’administration.
Le contrôle par le Conseil constitutionnel est prévu pour le courant du mois de juillet 2011, précise R. Tuheiava.
Les échanges entre ces députés et ces sénateurs, parmi lesquels figurait le sénateur Richard Tuheiava qui siégeait en tant que titulaire, ont abouti à un texte consensuel qui a apporté, outre des précisions rédactionnelles, les modifications suivantes :
- le rétablissement des conditions de domiciliation préalable dans une section, pour y être éligible
- le rétablissement de la mission de diagnostic et de suivi financier confiée au Comité des finances locales (CFL), au cas par cas, des communes polynésiennes qui seront hors délais légaux en matière de collecte des déchets (fin 2011), d’adduction en eau potable (fin 2015), et d’assainissement des eaux usées (fin 2020).
- le rétablissement de la mission d’analyse et d’études confiée au CFL au profit du gouvernement local et de l’Assemblée de la Polynésie française ;
- et le plafonnement indiciaire des indemnités du président et des membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que celles des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française. Seule modificiation : ce sera fixé par l'assemblée de Polynésie, et non par le Parlement.
La CMP a en outre décidé de maintenir la suppression du Haut Conseil de la Polynésie française, votée par l’Assemblée nationale, ainsi que le plafonnement des crédits des collaborateurs de cabinet à 3 % des crédits consacrés à la rémunération principale des personnels de l’administration.
Le contrôle par le Conseil constitutionnel est prévu pour le courant du mois de juillet 2011, précise R. Tuheiava.
