Crédit Yoan VALAT / POOL / AFP
Paris, France | AFP | jeudi 16/11/2023 - C'est une mauvaise nouvelle de plus pour Eric Dupond-Moretti, au moment où s'achève son procès devant la Cour de justice de la République: le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une mesure sensible de son projet de loi justice sur la captation audio et vidéo à distance.
Adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi voulait autoriser l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques dans des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, afin d'écouter et filmer à leur insu des personnes visées.
Mais pour le Conseil, saisi par les députés Insoumis, cette mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi".
Les Sages soulignent que la mesure est trop extensive car elle "permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers".
Ils ont en revanche validé l'utilisation de cette technique d'enquête pour de la géolocalisation.
Durant les débats, la gauche avait dénoncé une "pente très dangereuse", voire une "dérive autoritaire", dans le sillage de critiques venues d'ONG et d'avocats.
Cela concerne des "dizaines d'affaires par an", ce qui est "loin du totalitarisme de +1984+", le roman de George Orwell, avait répondu Eric Dupond-Moretti. Le Garde des Sceaux comparait la mesure à la "vieille technique" de micros ou de caméras posés chez des suspects.
Surtout, il soulignait que le déclenchement à distance d'appareils connectés est déjà utilisé par "les services de renseignement", sans l'autorisation du juge, qui devait être ici indispensable.
"Présence physique"
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs encadré ou censuré partiellement le recours à la visioconférence dans certaines procédures juridictionnelles, par exemple en Outre-mer ou en Corse.
"Eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles", insistent les Sages, qui mettent aussi l'accent sur la "garantie légale des droits de la défense" que permet la "présence physique des magistrats".
Cette censure partielle intervient le jour où le procès du ministre vient de se terminer devant la Cour de justice de la République, dans l'attente de la décision prévue le 29 novembre, pour des soupçons de prise illégale d'intérêts, qu'il conteste.
Le 11 octobre, le Parlement avait largement adopté son projet de loi de programmation avec le soutien de la droite et de l'extrême droite, et l'abstention des socialistes.
Pour "réduire par deux" les délais judiciaires, ce texte promet un budget de la Justice de près de 11 milliards d'euros en 2027, contre 9,6 en 2023, et l'embauche en cinq ans de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats et 1.800 greffiers.
L'entourage d'Eric Dupond-Moretti se réjouit d'ailleurs que "le Conseil constitutionnel valide le budget et les recrutements historiques, une très bonne nouvelle pour la justice".
Et les Sages ont validé une autre disposition contestée par LFI: les possibilités élargies de mener des perquisitions de nuit.
Ce projet de loi avait fait l'objet d'un accord avec la droite, pour la construction de places de prison supplémentaires.
LR avait obtenu la promesse d'un ajout de 3.000 places de prison, aux 15.000 qu'ambitionne de créer le gouvernement d'ici la fin du quinquennat. "Sous réserve" toutefois d'autorisations d'urbanisme des collectivités.
L'objectif - un total de 78.000 places en 2027 - paraît fort ambitieux au vu des difficultés pour construire de nouveaux lieux de détention.
Adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi voulait autoriser l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques dans des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, afin d'écouter et filmer à leur insu des personnes visées.
Mais pour le Conseil, saisi par les députés Insoumis, cette mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi".
Les Sages soulignent que la mesure est trop extensive car elle "permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers".
Ils ont en revanche validé l'utilisation de cette technique d'enquête pour de la géolocalisation.
Durant les débats, la gauche avait dénoncé une "pente très dangereuse", voire une "dérive autoritaire", dans le sillage de critiques venues d'ONG et d'avocats.
Cela concerne des "dizaines d'affaires par an", ce qui est "loin du totalitarisme de +1984+", le roman de George Orwell, avait répondu Eric Dupond-Moretti. Le Garde des Sceaux comparait la mesure à la "vieille technique" de micros ou de caméras posés chez des suspects.
Surtout, il soulignait que le déclenchement à distance d'appareils connectés est déjà utilisé par "les services de renseignement", sans l'autorisation du juge, qui devait être ici indispensable.
"Présence physique"
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs encadré ou censuré partiellement le recours à la visioconférence dans certaines procédures juridictionnelles, par exemple en Outre-mer ou en Corse.
"Eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles", insistent les Sages, qui mettent aussi l'accent sur la "garantie légale des droits de la défense" que permet la "présence physique des magistrats".
Cette censure partielle intervient le jour où le procès du ministre vient de se terminer devant la Cour de justice de la République, dans l'attente de la décision prévue le 29 novembre, pour des soupçons de prise illégale d'intérêts, qu'il conteste.
Le 11 octobre, le Parlement avait largement adopté son projet de loi de programmation avec le soutien de la droite et de l'extrême droite, et l'abstention des socialistes.
Pour "réduire par deux" les délais judiciaires, ce texte promet un budget de la Justice de près de 11 milliards d'euros en 2027, contre 9,6 en 2023, et l'embauche en cinq ans de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats et 1.800 greffiers.
L'entourage d'Eric Dupond-Moretti se réjouit d'ailleurs que "le Conseil constitutionnel valide le budget et les recrutements historiques, une très bonne nouvelle pour la justice".
Et les Sages ont validé une autre disposition contestée par LFI: les possibilités élargies de mener des perquisitions de nuit.
Ce projet de loi avait fait l'objet d'un accord avec la droite, pour la construction de places de prison supplémentaires.
LR avait obtenu la promesse d'un ajout de 3.000 places de prison, aux 15.000 qu'ambitionne de créer le gouvernement d'ici la fin du quinquennat. "Sous réserve" toutefois d'autorisations d'urbanisme des collectivités.
L'objectif - un total de 78.000 places en 2027 - paraît fort ambitieux au vu des difficultés pour construire de nouveaux lieux de détention.
