« La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections » : le projet de loi relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a été fortement amendé en commission des lois du Sénat, mercredi à Paris, puisque le texte de Marie-Luce Penchard prévoyait initialement 6, puis 5 circonscriptions. Le rapporteur Cointat n’a pas suivi les dernières propositions de la ministre de l’Outre-mer, et a donc choisi de répondre sur ce point aux desiderata d’une partie de la classe politique polynésienne. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des lois.
Le tableau des 8 sections
Ce vote a été salué par le sénateur Gaston Flosse, avec une réserve : il proposait 9 sections au lieu de 8, tout comme l’UPLD. Le sénateur Richard Tuheiava, également présent en commission, exprime sa «relative satisfaction à l’égard du fond et de la forme des débats », mais rapporte que « le découpage par sections proposé par le Rapporteur a en revanche été moins consensuel et sera discuté en séance publique le 31 mai 2011 comme d’autres points de divergences ».
Sur le point de la prime majoritaire, le rapporteur a suivi le projet de Madame Penchard avec l’application d’une prime majoritaire de 33% (soit dix-neuf sièges)
Le taux pour passer au deuxième tour a été fixé à 10% des électeurs inscrits. Il était prévu dans le projet de loi initial que pour pouvoir se présenter au second tour, les listes obtiennent au moins 12,5% des électeurs inscrits au premier tour.
La restriction à 2 mandats au niveau du vice-président a été supprimée, « comme souhaité » note le Tahoeraa.
En ce qui concerne l’article 156, relatif à la motion de défiance, le rapporteur retient le chiffre d’1/3 des représentants pour le dépôt de la motion, et de la majorité absolue pour le vote. Toutefois dans l’article 156 -1 relatif à la motion de renvoi, le rapporteur propose toujours les 3/5 des voix pour le vote.
L’article relatif au nombre de ministres est assouplit : la proposition du rapporteur porte le nombre de ministres maximum à 11. Quant au nombre de collaborateurs des ministres, il ne serait plus limité : seules les dépenses afférentes à ces collaborateurs le seraient. Ce sera à l’Assemblée de la Polynésie de fixer les crédits alloués aux collaborateurs.
Rien de nouveau en revanche en ce qui concerne l’élection du Président de l’Assemblée. Le rapporteur se range du côté de la proposition de loi Penchard, qui souhaite qu’il soit élu pour 5 ans.
Restent plusieurs points à débattre en séance publique, notamment l’abréviation du mandat des représentants. Le Sénateur Gaston Flosse compte proposer la tenue d’élections anticipées dès novembre 2011, mais son amendement, débattu en commission des lois mercredi, n’a pas été retenu par le rapporteur. Le sénateur TUHEIAVA a également prévu de présenter plusieurs amendements en séance, le 31 mai.
Le texte de la commission des lois est consultable ci-dessous :
Sur le point de la prime majoritaire, le rapporteur a suivi le projet de Madame Penchard avec l’application d’une prime majoritaire de 33% (soit dix-neuf sièges)
Le taux pour passer au deuxième tour a été fixé à 10% des électeurs inscrits. Il était prévu dans le projet de loi initial que pour pouvoir se présenter au second tour, les listes obtiennent au moins 12,5% des électeurs inscrits au premier tour.
La restriction à 2 mandats au niveau du vice-président a été supprimée, « comme souhaité » note le Tahoeraa.
En ce qui concerne l’article 156, relatif à la motion de défiance, le rapporteur retient le chiffre d’1/3 des représentants pour le dépôt de la motion, et de la majorité absolue pour le vote. Toutefois dans l’article 156 -1 relatif à la motion de renvoi, le rapporteur propose toujours les 3/5 des voix pour le vote.
L’article relatif au nombre de ministres est assouplit : la proposition du rapporteur porte le nombre de ministres maximum à 11. Quant au nombre de collaborateurs des ministres, il ne serait plus limité : seules les dépenses afférentes à ces collaborateurs le seraient. Ce sera à l’Assemblée de la Polynésie de fixer les crédits alloués aux collaborateurs.
Rien de nouveau en revanche en ce qui concerne l’élection du Président de l’Assemblée. Le rapporteur se range du côté de la proposition de loi Penchard, qui souhaite qu’il soit élu pour 5 ans.
Restent plusieurs points à débattre en séance publique, notamment l’abréviation du mandat des représentants. Le Sénateur Gaston Flosse compte proposer la tenue d’élections anticipées dès novembre 2011, mais son amendement, débattu en commission des lois mercredi, n’a pas été retenu par le rapporteur. Le sénateur TUHEIAVA a également prévu de présenter plusieurs amendements en séance, le 31 mai.
Le texte de la commission des lois est consultable ci-dessous :
