Le Haut-Commissariat a été destinataire le 6 octobre dernier au titre du contrôle de la légalité, de la « loi du Pays » n° 2010-16 LP/APF relative aux autorisations d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d’un service de télécommunication.
Cette "loi du Pays" doit être examinée au regard du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit relatifs, d’une part, à la libre concurrence et, d’autre part, à la non-rétroactivité des actes administratifs.
En application de l'article 176 de la loi organique statutaire, le Haut-Commissaire a saisi le Conseil d'Etat le 26 octobre 2010 afin qu’il apprécie la conformité de cette "loi du Pays" avec les principes ou textes susvisés.
La Haute Assemblée se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, délai pendant lequel la "loi du Pays" ne peut être promulguée.
La décision du Conseil d’Etat est publiée au Journal officiel de la République puis au Journal officiel de la Polynésie française.
Cette "loi du Pays" doit être examinée au regard du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit relatifs, d’une part, à la libre concurrence et, d’autre part, à la non-rétroactivité des actes administratifs.
En application de l'article 176 de la loi organique statutaire, le Haut-Commissaire a saisi le Conseil d'Etat le 26 octobre 2010 afin qu’il apprécie la conformité de cette "loi du Pays" avec les principes ou textes susvisés.
La Haute Assemblée se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, délai pendant lequel la "loi du Pays" ne peut être promulguée.
La décision du Conseil d’Etat est publiée au Journal officiel de la République puis au Journal officiel de la Polynésie française.
