Paris, France | AFP | mercredi 03/02/2021 - La Cnil, gardienne de la vie privée des Français, souhaite que le Parlement améliore sa copie sur l'usage des drones par la police, jugeant que le cadre législatif prévu par la proposition de loi "Sécurité globale", qui arrive en discussion au Sénat, ne protègeait pas suffisamment les droits des individus.
"Le cadre normatif tel qu'envisagé" dans la proposition de loi "et les évolutions qui en découlent ne permettent toujours pas (...) d'aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes", selon la Cnil, qui a rendu mercredi à la commission des Lois du Sénat un avis sur le texte voté par l'Assemblée nationale le 24 novembre .
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) estime notamment "indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs (les drones) peuvent être employés".
L'usage des drones doit être "réservé à la lutte contre les infractions d'un degré élevé de gravité".
La législation devrait exiger qu'il y ait un risque de "troubles graves à l'ordre public" avant que les drones ne soient employés pour des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, estime la Cnil.
La proposition de loi "Sécurité globale" a provoqué une crise politique fin novembre à propos de son article 24, très controversé, sur la diffusion d'images de policiers et de gendarmes.
Elle comporte aussi un important volet fixant le cadre législatif pour l'utilisation des drones par les forces de l'ordre - un cadre qui jusqu'à présent n'existe pas.
Face à ce vide législatif, le Conseil d'État avait ordonné en décembre au ministère de l'Intérieur l'arrêt des vols de drones pour surveiller les manifestations.
Peu après, la Cnil était allée plus loin en enjoignant au ministère de l'Intérieur de faire cesser "sans délai" tout vol de drone équipé de caméras quel qu'il soit, jusqu'à ce qu'une législation soit établie.
Mercredi, le ministère de l'Intérieur a pris acte de l'avis de la Cnil, concédant que la proposition de loi "Sécurité globale" pouvait être précisée sur certains points, mais appelant à un "équilibre".
Des drones déjà utilisés dans plusieurs pays européens
"Il y a peut-être deux ou trois adaptations à faire, mais il faut conserver un équilibre car les drones représentent un intérêt majeur pour la sécurité des citoyens", a indiqué à l'AFP un représentant du ministère.
Les drones sont déjà utilisés par la police "dans plusieurs pays européens", a-t-il souligné.
Dans son avis, la Cnil suggère que leur utilisation par les forces de l'ordre en France fasse l'objet d'une "expérimentation préalable".
"De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation rigoureuse et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du + solutionnisme technologique+, cette tendance à transformer des problématiques humaines, sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés publiques", écrit-elle.
Les drones "sont des dispositifs discrets par nature" qui permettent une captation d'images "individualisée" et offrent la possibilité de suivre des personnes "dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue", souligne-t-elle.
Dans son avis, la Cnil fait également des recommandations pour compléter les dispositions concernant les caméras individuelles portées par les gendarmes et les policiers, et les caméras embarquées dans certains véhicules.
Au sujet des caméras individuelles, la Cnil estime notamment qu'il "conviendrait de préciser, au niveau réglementaire, les motifs et circonstances qui justifieront la divulgation au grand public" des images prises par les caméras individuelles.
"Le cadre normatif tel qu'envisagé" dans la proposition de loi "et les évolutions qui en découlent ne permettent toujours pas (...) d'aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes", selon la Cnil, qui a rendu mercredi à la commission des Lois du Sénat un avis sur le texte voté par l'Assemblée nationale le 24 novembre .
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) estime notamment "indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs (les drones) peuvent être employés".
L'usage des drones doit être "réservé à la lutte contre les infractions d'un degré élevé de gravité".
La législation devrait exiger qu'il y ait un risque de "troubles graves à l'ordre public" avant que les drones ne soient employés pour des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, estime la Cnil.
La proposition de loi "Sécurité globale" a provoqué une crise politique fin novembre à propos de son article 24, très controversé, sur la diffusion d'images de policiers et de gendarmes.
Elle comporte aussi un important volet fixant le cadre législatif pour l'utilisation des drones par les forces de l'ordre - un cadre qui jusqu'à présent n'existe pas.
Face à ce vide législatif, le Conseil d'État avait ordonné en décembre au ministère de l'Intérieur l'arrêt des vols de drones pour surveiller les manifestations.
Peu après, la Cnil était allée plus loin en enjoignant au ministère de l'Intérieur de faire cesser "sans délai" tout vol de drone équipé de caméras quel qu'il soit, jusqu'à ce qu'une législation soit établie.
Mercredi, le ministère de l'Intérieur a pris acte de l'avis de la Cnil, concédant que la proposition de loi "Sécurité globale" pouvait être précisée sur certains points, mais appelant à un "équilibre".
Des drones déjà utilisés dans plusieurs pays européens
"Il y a peut-être deux ou trois adaptations à faire, mais il faut conserver un équilibre car les drones représentent un intérêt majeur pour la sécurité des citoyens", a indiqué à l'AFP un représentant du ministère.
Les drones sont déjà utilisés par la police "dans plusieurs pays européens", a-t-il souligné.
Dans son avis, la Cnil suggère que leur utilisation par les forces de l'ordre en France fasse l'objet d'une "expérimentation préalable".
"De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation rigoureuse et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du + solutionnisme technologique+, cette tendance à transformer des problématiques humaines, sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés publiques", écrit-elle.
Les drones "sont des dispositifs discrets par nature" qui permettent une captation d'images "individualisée" et offrent la possibilité de suivre des personnes "dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue", souligne-t-elle.
Dans son avis, la Cnil fait également des recommandations pour compléter les dispositions concernant les caméras individuelles portées par les gendarmes et les policiers, et les caméras embarquées dans certains véhicules.
Au sujet des caméras individuelles, la Cnil estime notamment qu'il "conviendrait de préciser, au niveau réglementaire, les motifs et circonstances qui justifieront la divulgation au grand public" des images prises par les caméras individuelles.
