PARIS, le 2 février 2017. Les députés Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont présenté aux parlementaires de la commission mixte paritaire qui étudiera le projet de loi pour l'égalité réelle les modifications qu'ils souhaitent apporter à la loi Morin.
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer sera examiné lundi prochain par une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs chargés d'harmoniser les deux versions du texte.
Pour rappel c'est dans le texte pour l'égalité réelle que l'Etat a intégré un amendement pour modifier le processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce texte ne prenait pas en compte les modifications demandées par le gouvernement polynésien par rapport au contenu qui leur avait été présenté en novembre.
Les députés Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont décidé de ne pas baisser les bras pour obtenir ces modifications. Ils ont "saisi la commission mixte paritaire ainsi que leurs collègues députés siégeant dans les quatre commissions en charge des Lois, de la Défense, de la Santé et de l’Environnement, pour demander de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi (lieu, date et maladies)", indique un communiqué des deux parlementaires
Les députés demandent aussi le rétablissement de deux études, adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimées par le Sénat. "La première porte sur la mise en place de la continuité territoriale intérieure, qui doit permettre un meilleur désenclavement des archipels", indique le communiqué. "La seconde concerne quant à elle les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire."
Sur les quatorze parlementaires qui composent la commission mixte paritaire neuf ont été élus dans une circonscription ultramarine. La sénatrice Lana Tetunaui y siègera.
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer sera examiné lundi prochain par une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs chargés d'harmoniser les deux versions du texte.
Pour rappel c'est dans le texte pour l'égalité réelle que l'Etat a intégré un amendement pour modifier le processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce texte ne prenait pas en compte les modifications demandées par le gouvernement polynésien par rapport au contenu qui leur avait été présenté en novembre.
Les députés Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont décidé de ne pas baisser les bras pour obtenir ces modifications. Ils ont "saisi la commission mixte paritaire ainsi que leurs collègues députés siégeant dans les quatre commissions en charge des Lois, de la Défense, de la Santé et de l’Environnement, pour demander de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi (lieu, date et maladies)", indique un communiqué des deux parlementaires
Les députés demandent aussi le rétablissement de deux études, adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimées par le Sénat. "La première porte sur la mise en place de la continuité territoriale intérieure, qui doit permettre un meilleur désenclavement des archipels", indique le communiqué. "La seconde concerne quant à elle les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire."
Sur les quatorze parlementaires qui composent la commission mixte paritaire neuf ont été élus dans une circonscription ultramarine. La sénatrice Lana Tetunaui y siègera.
