PARIS, le 11 janvier 2017. Le député Jean-Paul Tuaiva a interpellé le gouvernement ce mardi à l'Assemblée nationale sur la modification du décret de la loi Morin.
Le projet modificatif du décret d'application de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été transmis mi-novembre au président Edouard Fritch. Le 14 décembre, le conseil des ministres a émis des réserves sur ce projet de décret. Il a notamment émis le vœu que soit modifiée la loi Morin et que soit supprimée la notion de « risque négligeable ». Le gouvernement a également demandé que l’Etat aille plus loin dans le sens d’un rapprochement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avec les victimes polynésiennes, à l’instar d’autres services de l’Etat, grâce à un bureau déconcentré accessible à Papeete.
Le projet de décret doit être examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication attendue en ce début d'année. Le député Jean-Paul Tuaiva a demandé ce mardi au gouvernement de faire un point sur ce dossier. "Le conseil des ministres de Polynésie française a estimé que s'il compte certaines avancées, le texte ne procède pas à une modification significative du processus d’indemnisation", a indiqué le député. "Par ailleurs, une étude démontre l’inefficacité de la mesure d’abaissement du pourcentage de probabilité de causalité." "Monsieur le ministre, le gouvernement compte-t-il modifier le décret afin de prendre en compte les remarques des associations et des élus polynésiens ?", a-t-il donc demandé. "Par ailleurs, il semblerait que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne puissent être représentés. Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation, initialement refusés soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles."
Jean-Paul Tuaiva a également demandé "quels moyens supplémentaires l’Etat prévoit-il de mettre en œuvre pour accompagner et informer les victimes ? Comment leur permettre de prétendre à « l’attribution d’une reconnaissance honorifique » pour avoir participé à la grandeur de la France ?"
C'est Christophe Sirugue, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie auprès du ministre de l'Économie et des Finances, qui a répondu au député. Il a rappelé les modifications qui étaient déjà prévues : "tout d’abord, le seuil du risque négligeable sera abaissé à 0,3 %, ce qui correspond à une division par trois par rapport à la pratique actuelle. Ensuite, la jurisprudence protectrice du Conseil d’État sera reprise si les mesures s’avèrent insuffisantes". "Un effort particulier sera réalisé en direction des victimes. Leur accès au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera facilité et la méthodologie utilisée par cette autorité administrative indépendante sera rendue plus lisible", a-t-il ajouté.
La dernière fois que Jean-Paul Tuaiva avait pris la parole pour interpeller le gouvernement c'était en juin dernier.
Le député doit être jugé jeudi dans l'affaire Team Lead par la cour d'appel. Mais Jean-Paul Tuaiva a sollicité un renvoi de l'affaire à une date ultérieure, au prétexte de travaux parlementaires à l'Assemblée nationale à Paris prévus cette semaine.
Selon nos informations, le parquet général s'y opposerait d'ores et déjà. Cela sera débattu jeudi matin devant la cour d'appel.
Jean-Paul Tuaiva a été reconnu coupable de détournement de fonds publics et condamné à 2 ans de prison avec sursis, au remboursement de 8,8 millions de francs et à 5 ans d'inéligibilité, en première instance.
Le projet modificatif du décret d'application de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été transmis mi-novembre au président Edouard Fritch. Le 14 décembre, le conseil des ministres a émis des réserves sur ce projet de décret. Il a notamment émis le vœu que soit modifiée la loi Morin et que soit supprimée la notion de « risque négligeable ». Le gouvernement a également demandé que l’Etat aille plus loin dans le sens d’un rapprochement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avec les victimes polynésiennes, à l’instar d’autres services de l’Etat, grâce à un bureau déconcentré accessible à Papeete.
Le projet de décret doit être examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication attendue en ce début d'année. Le député Jean-Paul Tuaiva a demandé ce mardi au gouvernement de faire un point sur ce dossier. "Le conseil des ministres de Polynésie française a estimé que s'il compte certaines avancées, le texte ne procède pas à une modification significative du processus d’indemnisation", a indiqué le député. "Par ailleurs, une étude démontre l’inefficacité de la mesure d’abaissement du pourcentage de probabilité de causalité." "Monsieur le ministre, le gouvernement compte-t-il modifier le décret afin de prendre en compte les remarques des associations et des élus polynésiens ?", a-t-il donc demandé. "Par ailleurs, il semblerait que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne puissent être représentés. Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation, initialement refusés soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles."
Jean-Paul Tuaiva a également demandé "quels moyens supplémentaires l’Etat prévoit-il de mettre en œuvre pour accompagner et informer les victimes ? Comment leur permettre de prétendre à « l’attribution d’une reconnaissance honorifique » pour avoir participé à la grandeur de la France ?"
C'est Christophe Sirugue, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie auprès du ministre de l'Économie et des Finances, qui a répondu au député. Il a rappelé les modifications qui étaient déjà prévues : "tout d’abord, le seuil du risque négligeable sera abaissé à 0,3 %, ce qui correspond à une division par trois par rapport à la pratique actuelle. Ensuite, la jurisprudence protectrice du Conseil d’État sera reprise si les mesures s’avèrent insuffisantes". "Un effort particulier sera réalisé en direction des victimes. Leur accès au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera facilité et la méthodologie utilisée par cette autorité administrative indépendante sera rendue plus lisible", a-t-il ajouté.
La dernière fois que Jean-Paul Tuaiva avait pris la parole pour interpeller le gouvernement c'était en juin dernier.
Le député doit être jugé jeudi dans l'affaire Team Lead par la cour d'appel. Mais Jean-Paul Tuaiva a sollicité un renvoi de l'affaire à une date ultérieure, au prétexte de travaux parlementaires à l'Assemblée nationale à Paris prévus cette semaine.
Selon nos informations, le parquet général s'y opposerait d'ores et déjà. Cela sera débattu jeudi matin devant la cour d'appel.
Jean-Paul Tuaiva a été reconnu coupable de détournement de fonds publics et condamné à 2 ans de prison avec sursis, au remboursement de 8,8 millions de francs et à 5 ans d'inéligibilité, en première instance.
