© Anne-Laure Guffroy
Tahiti, le 9 mai 2023 – Neuf ancien agents de la commune de Faa'a ont fait l'objet, en 2019, d'un plan de départ volontaire. Mais ils n'ont jamais reçu l'indemnité promise par la mairie, à savoir quatre mois de salaire brut. Ils ont alors saisi tribunal administratif. Mardi, la rapporteure publique a conclu au rejet de leur requête, la promesse de la mairie étant “illégale” et les requérants n'établissant pas, selon elle, que cette indemnité ait été l'élément déclencheur dans leur décision de partir.
Neuf anciens employés de la mairie de Faa'a ont saisi le tribunal administratif estimant que la commune n'avait pas honoré ses promesses dans le cadre d'un plan de départ volontaire. En effet, fin 2018, la commune de Faa'a a mis en place, par délibération, “un plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur au sein des services municipaux”, prévoyant en contrepartie le versement de quatre mois de salaire brut. Les neuf agents requérants ont fait une demande de cessation d'activité en janvier 2019, qui a été acceptée. Ils ont donc bien cessé leur travail, mais n'ont jamais reçu la somme équivalant à quatre mois de salaire. Ce refus de verser la somme promise fait suite à l'envoi par l'administrateur des îles du Vent d'une lettre d'observation à la commune de Faa'a, lui soulignant que les délibérations prises dans le cadre de ce plan de départ volontaire sont “illégales”, puisqu'un agent public ne peut prétendre à d'autres indemnités que celles prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Les neuf requérants ont déjà saisi le tribunal administratif en 2020, lui demandant de condamner la commune de Faa'a à leur verser l'indemnité équivalant à quatre mois de salaire pour promesses non tenues. Des demandes rejetées par la juridiction. Ils ont alors formé appel contre cette décision. Pourvoi qui a lui aussi été rejeté en juin 2020 par la cour administrative d'appel de Paris, au motif que la demande en première instance des requérants était “irrecevable”, ces derniers n'ayant sollicité que l'application de la délibération prise par la commune mais n'ayant pas invoqué de faute de la commune. Les agents ont alors formé une demande préalable auprès de la commune et ont de nouveau saisi le tribunal administratif d'un recours indemnitaire. Outre le versement d'une somme équivalent à quatre mois de salaire, ils demandent également l'indemnisation de la différence entre la pension perçue et le salaire qu'ils auraient touché s'ils étaient restés en activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Des sommes allant de 2,6 à 14 millions de Fcfp. Pour leur conseil, la promesse d'indemnités était “l'élément déclencheur” de leur décision de partir de façon anticipée. Selon lui, s'ils avaient su qu'ils ne toucheraient pas cette indemnité, ils auraient attendu d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite.
Dans ces conclusions rendues ce mardi matin au tribunal, la rapporteure publique a proposé le rejet de la requête des neuf ex-agents de Faa'a au motif qu“une promesse illégale est dépourvue de toute valeur juridique et ne saurait donc créer de droits au profit d'un administré”. Quant à la demande d'indemnisation liée à la différence de revenus, elle estime que “les requérants n'établissent pas que le bénéfice de l'indemnité aurait été l'élément déclencheur de leur décision de partir en retraite, le départ anticipé ayant lieu de 18 à 50 mois par rapport à l'âge légal de la retraite, alors que l'indemnité ne représente que quatre mois de salaire”. Enfin, la rapporteure publique estime qu'un préjudice moral, pour lequel les requérants demandent également réparation, n'est pas caractérisé. Le tribunal rendra sa décision le 23 mai prochain.
Neuf anciens employés de la mairie de Faa'a ont saisi le tribunal administratif estimant que la commune n'avait pas honoré ses promesses dans le cadre d'un plan de départ volontaire. En effet, fin 2018, la commune de Faa'a a mis en place, par délibération, “un plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur au sein des services municipaux”, prévoyant en contrepartie le versement de quatre mois de salaire brut. Les neuf agents requérants ont fait une demande de cessation d'activité en janvier 2019, qui a été acceptée. Ils ont donc bien cessé leur travail, mais n'ont jamais reçu la somme équivalant à quatre mois de salaire. Ce refus de verser la somme promise fait suite à l'envoi par l'administrateur des îles du Vent d'une lettre d'observation à la commune de Faa'a, lui soulignant que les délibérations prises dans le cadre de ce plan de départ volontaire sont “illégales”, puisqu'un agent public ne peut prétendre à d'autres indemnités que celles prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Les neuf requérants ont déjà saisi le tribunal administratif en 2020, lui demandant de condamner la commune de Faa'a à leur verser l'indemnité équivalant à quatre mois de salaire pour promesses non tenues. Des demandes rejetées par la juridiction. Ils ont alors formé appel contre cette décision. Pourvoi qui a lui aussi été rejeté en juin 2020 par la cour administrative d'appel de Paris, au motif que la demande en première instance des requérants était “irrecevable”, ces derniers n'ayant sollicité que l'application de la délibération prise par la commune mais n'ayant pas invoqué de faute de la commune. Les agents ont alors formé une demande préalable auprès de la commune et ont de nouveau saisi le tribunal administratif d'un recours indemnitaire. Outre le versement d'une somme équivalent à quatre mois de salaire, ils demandent également l'indemnisation de la différence entre la pension perçue et le salaire qu'ils auraient touché s'ils étaient restés en activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Des sommes allant de 2,6 à 14 millions de Fcfp. Pour leur conseil, la promesse d'indemnités était “l'élément déclencheur” de leur décision de partir de façon anticipée. Selon lui, s'ils avaient su qu'ils ne toucheraient pas cette indemnité, ils auraient attendu d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite.
Dans ces conclusions rendues ce mardi matin au tribunal, la rapporteure publique a proposé le rejet de la requête des neuf ex-agents de Faa'a au motif qu“une promesse illégale est dépourvue de toute valeur juridique et ne saurait donc créer de droits au profit d'un administré”. Quant à la demande d'indemnisation liée à la différence de revenus, elle estime que “les requérants n'établissent pas que le bénéfice de l'indemnité aurait été l'élément déclencheur de leur décision de partir en retraite, le départ anticipé ayant lieu de 18 à 50 mois par rapport à l'âge légal de la retraite, alors que l'indemnité ne représente que quatre mois de salaire”. Enfin, la rapporteure publique estime qu'un préjudice moral, pour lequel les requérants demandent également réparation, n'est pas caractérisé. Le tribunal rendra sa décision le 23 mai prochain.
