La suppression de la classification des perles est jugée "surprenante" par l'Autorité polynésienne de la concurrence.
PAPEETE, le 9 décembre 2016. L'Autorité de la concurrence a rendu ce vendredi un avis sur le projet du Pays modifiant le secteur de la perliculture. "Plusieurs dispositions du projet sont de nature à introduire de distorsions de concurrence", souligne l'Autorité, qui a donc fait une série de recommandations. Ce projet de loi du Pays doit être examiné ce mardi par les représentants.
Les représentants à l'assemblée doivent examiner ce mardi le projet de loi du Pays modifiant la règlementation des activités professionnelles dans le secteur de la perliculture et la commercialisation des produits perliers et nacriers. L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu vendredi son avis sur ce projet de loi.
Dans un communiqué adressé aux médias, l'autorité, saisie le 25 novembre, souligne d'abord qu'elle aurait préféré être consultée plus tôt. "Une complète transmission des textes d'application prêts depuis de longs mois lui aurait permis de procéder à une analyse exhaustive et concrète des implications du dispositif proposé sur la concurrence et de proposer au bénéfice du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française des solutions efficaces et offrant la sécurité juridique attendue", indique l'Autorité.
Selon l'exposé des motifs, le projet de loi du Pays prévoit "de créer les outils de régulation de la production", "d'assurer le retour vers les professionnels du choix de la qualité commerciale", de "renforcer l’organisation de la filière et en clarifier sa gouvernance" et de "mettre en place une démarche de développement durable".
Le projet de loi du Pays réglemente notamment l’accès au secteur, par la délivrance administrative d’autorisations d’occupation du domaine public maritime. Il réglemente également son fonctionnement, par des quotas limitant la production globale et individuelle de perles brutes. "En conséquence, il limite directement et indirectement le nombre d’opérateurs pouvant agir dans le secteur et est ainsi susceptible de restreindre la concurrence", analyse l'Autorité de la concurrence. "L’égalité de traitement des opérateurs requiert que les conditions et modalités d’octroi des autorisations d’occupation du domaine public soient objectives, transparentes et non discriminatoires."
LES ARRETES D'APPLICATION NON TRANSMIS
L'Autorité de la concurrence regrette aussi que "les arrêtés d’application d’ores et déjà rédigés" ne lui aient pas été transmis. Cela "aurait pourtant donné un éclairage permettant de mieux cerner l’ensemble des implications concurrentielles des dispositions de la loi du Pays soumise à examen", note-t-elle.
L'Autorité "n’a pas été en mesure d’examiner le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle, les conditions et modalités d’octroi et de retrait des autorisations, les dispositions transitoires entre le régime en vigueur, à l’origine de la structure actuelle du secteur, et le régime à venir, plus contraignant".
L'Autorité a relevé dans le texte plusieurs dispositions qui "sont de nature à introduire des distorsions de concurrence". Elle "recommande la révision des modalités de mise en œuvre du « plafond écologique » et du « plafond de gestion », qui sont en l’état du texte de nature à privilégier les opérateurs en place au détriment de nouveaux opérateurs".
Le projet de loi du Pays instaure un régime d’autorisation d’exercice des différentes activités du secteur perlicole renforcé par rapport au précédent cadre législatif et réglementaire. "Ses conditions plus restrictives sont susceptibles de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et à tout le moins, susceptibles d’ériger des barrières à l’entrée significatives sur les différents niveaux de la chaîne de valeur, et en conséquence de rigidifier le fonctionnement des marchés au détriment de leur efficacité", note l'Autorité. "D’une manière générale, elles doublonnent les règles générales applicables à l’exercice de toute activité commerciale en Polynésie française, alourdissent les charges administratives des acteurs les plus petits en multipliant les procédures et enfin cloisonnent les différents échelons de la filière perlicole."
L’Autorité polynésienne de concurrence recommande donc "la suppression du régime d’autorisation d’exercice des activités du secteur perlicole, qui contraint inutilement la création et le développement des activités liées à la perliculture, au profit de l’instauration d’un régime déclaratif, source d’une plus grande souplesse pour les professionnels".
"En s’imposant la fixation de quotas, unilatéralement, la Polynésie française s’oblige à limiter sa production laissant ainsi le champ libre à ses concurrents internationaux sans garantie aucune de faire remonter le cours mondial de la perle noire. D’ailleurs, quand bien même il remonterait, cette hausse bénéficierait à tous les pays producteurs qui auraient accru leurs parts de marchés au détriment de la Polynésie française. Les petits producteurs seraient les premiers impactés par ces évolutions défavorables."
La suppression de la classification des perles est qualifiée de "surprenante" par l'Autorité. Celle-ci préconise donc le maintien d’une "définition stricte de la perle de culture de Tahiti dans le projet de loi du Pays, de même que de critères de classification, de façon à protéger la perle produite en Polynésie française". Pour l'Autorité, cela est nécessaire pour distinguer les perles de qualité et des perles de faible qualité.
Les représentants à l'assemblée doivent examiner ce mardi le projet de loi du Pays modifiant la règlementation des activités professionnelles dans le secteur de la perliculture et la commercialisation des produits perliers et nacriers. L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu vendredi son avis sur ce projet de loi.
Dans un communiqué adressé aux médias, l'autorité, saisie le 25 novembre, souligne d'abord qu'elle aurait préféré être consultée plus tôt. "Une complète transmission des textes d'application prêts depuis de longs mois lui aurait permis de procéder à une analyse exhaustive et concrète des implications du dispositif proposé sur la concurrence et de proposer au bénéfice du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française des solutions efficaces et offrant la sécurité juridique attendue", indique l'Autorité.
Selon l'exposé des motifs, le projet de loi du Pays prévoit "de créer les outils de régulation de la production", "d'assurer le retour vers les professionnels du choix de la qualité commerciale", de "renforcer l’organisation de la filière et en clarifier sa gouvernance" et de "mettre en place une démarche de développement durable".
Le projet de loi du Pays réglemente notamment l’accès au secteur, par la délivrance administrative d’autorisations d’occupation du domaine public maritime. Il réglemente également son fonctionnement, par des quotas limitant la production globale et individuelle de perles brutes. "En conséquence, il limite directement et indirectement le nombre d’opérateurs pouvant agir dans le secteur et est ainsi susceptible de restreindre la concurrence", analyse l'Autorité de la concurrence. "L’égalité de traitement des opérateurs requiert que les conditions et modalités d’octroi des autorisations d’occupation du domaine public soient objectives, transparentes et non discriminatoires."
LES ARRETES D'APPLICATION NON TRANSMIS
L'Autorité de la concurrence regrette aussi que "les arrêtés d’application d’ores et déjà rédigés" ne lui aient pas été transmis. Cela "aurait pourtant donné un éclairage permettant de mieux cerner l’ensemble des implications concurrentielles des dispositions de la loi du Pays soumise à examen", note-t-elle.
L'Autorité "n’a pas été en mesure d’examiner le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle, les conditions et modalités d’octroi et de retrait des autorisations, les dispositions transitoires entre le régime en vigueur, à l’origine de la structure actuelle du secteur, et le régime à venir, plus contraignant".
L'Autorité a relevé dans le texte plusieurs dispositions qui "sont de nature à introduire des distorsions de concurrence". Elle "recommande la révision des modalités de mise en œuvre du « plafond écologique » et du « plafond de gestion », qui sont en l’état du texte de nature à privilégier les opérateurs en place au détriment de nouveaux opérateurs".
Le projet de loi du Pays instaure un régime d’autorisation d’exercice des différentes activités du secteur perlicole renforcé par rapport au précédent cadre législatif et réglementaire. "Ses conditions plus restrictives sont susceptibles de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et à tout le moins, susceptibles d’ériger des barrières à l’entrée significatives sur les différents niveaux de la chaîne de valeur, et en conséquence de rigidifier le fonctionnement des marchés au détriment de leur efficacité", note l'Autorité. "D’une manière générale, elles doublonnent les règles générales applicables à l’exercice de toute activité commerciale en Polynésie française, alourdissent les charges administratives des acteurs les plus petits en multipliant les procédures et enfin cloisonnent les différents échelons de la filière perlicole."
L’Autorité polynésienne de concurrence recommande donc "la suppression du régime d’autorisation d’exercice des activités du secteur perlicole, qui contraint inutilement la création et le développement des activités liées à la perliculture, au profit de l’instauration d’un régime déclaratif, source d’une plus grande souplesse pour les professionnels".
"En s’imposant la fixation de quotas, unilatéralement, la Polynésie française s’oblige à limiter sa production laissant ainsi le champ libre à ses concurrents internationaux sans garantie aucune de faire remonter le cours mondial de la perle noire. D’ailleurs, quand bien même il remonterait, cette hausse bénéficierait à tous les pays producteurs qui auraient accru leurs parts de marchés au détriment de la Polynésie française. Les petits producteurs seraient les premiers impactés par ces évolutions défavorables."
La suppression de la classification des perles est qualifiée de "surprenante" par l'Autorité. Celle-ci préconise donc le maintien d’une "définition stricte de la perle de culture de Tahiti dans le projet de loi du Pays, de même que de critères de classification, de façon à protéger la perle produite en Polynésie française". Pour l'Autorité, cela est nécessaire pour distinguer les perles de qualité et des perles de faible qualité.
Télécharger l'avis de l'Autorité de la concurrence
