Tahiti, le 20 août 2022 - Le tribunal administratif de Papeete a rejeté vendredi le recours en référé des héritiers de Me Bernard Bruggmann qui demandaient la suspension de l'arrêté du Pays fixant le prix de vente du cabinet du défunt notaire à 14 millions de Fcfp.
L'affaire de “gros sous”, dixit le Pays, n'en sera finalement pas nécessairement une. Saisi en référé –en procédure d'urgence– le tribunal administratif de Papeete a rejeté vendredi le recours des héritiers de Me Bernard Bruggmann qui demandaient la suspension de l'arrête du Pays fixant à 14 millions de Fcfp le montant de la cession des parts sociales du cabinet du défunt notaire. Les héritiers Bruggmann avaient attaqué l'arrêté qui avait fixé ce prix, alors qu'en 2017 un montant de 220 millions de Fcfp avait été un temps évoqué entre Me Bruggmann et son associé Me Yao. Une tentative de cession qui avait déclenché à l'époque les nombreuses péripéties juridiques de l'office notarial bien connu de Papeete.
Sur le plan juridique, les héritiers Bruggmann contestait le fait que le conseil des ministres ait fixé un prix après avis d'experts sans communiqué ces avis aux différentes parties intervenant dans cette transaction. Mais comme l'avait défendu le Pays, le tribunal administratif a rappelé que l'administration avait parfaitement suivi la réglementation en vigueur dans cette procédure assez inédite et qu'elle n'avait aucune obligation de communiquer les avis d'experts. Le recours a donc été rejeté. L'affaire reviendra évidemment sur le fond du dossier lors d'une audience ultérieure. Mais d'ici là, la société titulaire de l'office notarial de Papeete est bien valorisée à 14 millions de Fcfp.
L'affaire de “gros sous”, dixit le Pays, n'en sera finalement pas nécessairement une. Saisi en référé –en procédure d'urgence– le tribunal administratif de Papeete a rejeté vendredi le recours des héritiers de Me Bernard Bruggmann qui demandaient la suspension de l'arrête du Pays fixant à 14 millions de Fcfp le montant de la cession des parts sociales du cabinet du défunt notaire. Les héritiers Bruggmann avaient attaqué l'arrêté qui avait fixé ce prix, alors qu'en 2017 un montant de 220 millions de Fcfp avait été un temps évoqué entre Me Bruggmann et son associé Me Yao. Une tentative de cession qui avait déclenché à l'époque les nombreuses péripéties juridiques de l'office notarial bien connu de Papeete.
Sur le plan juridique, les héritiers Bruggmann contestait le fait que le conseil des ministres ait fixé un prix après avis d'experts sans communiqué ces avis aux différentes parties intervenant dans cette transaction. Mais comme l'avait défendu le Pays, le tribunal administratif a rappelé que l'administration avait parfaitement suivi la réglementation en vigueur dans cette procédure assez inédite et qu'elle n'avait aucune obligation de communiquer les avis d'experts. Le recours a donc été rejeté. L'affaire reviendra évidemment sur le fond du dossier lors d'une audience ultérieure. Mais d'ici là, la société titulaire de l'office notarial de Papeete est bien valorisée à 14 millions de Fcfp.
