Jeudi à 14 heures, le service des douanes procèdera à la destruction médiatisée des objets de contrefaçon saisis en 2012 et 2013
La destruction médiatisée des contrefaçons saisies par la douane de Polynésie française au cours des années 2012 et 2013 est l'occasion de rappeler l'importance de ce qu'il convient de considérer comme un fléau économique.
LES ENJEUX
Les enjeux de la contrefaçon sont importants et souvent mal connus du public et des professionnels, alors qu'elle est :
un vol de la propriété intellectuelle,
une atteinte à la réputation des marques déposées,
une tromperie du consommateur sur la qualité,
une perte économique et d'emplois légaux pour les pays qui fabriquent les produits authentiques,
une perte fiscale pour les pays où ils sont commercialisés (ventes en dehors des circuits légaux),
une large partie de l'économie souterraine et de l'emploi non déclaré,
un risque pour la santé et la sécurité du consommateur (médicaments, produits soumis à normes),
une activité illégale de financement d'organisations mafieuses et de groupes criminels.
LES TENDANCES
La contrefaçon est une activité illicite qui prospère au niveau mondial et touche particulièrement la France dans le domaine des produits de luxe, mais la Polynésie française n'est pas pour autant épargnée par le phénomène "contrefaçon".
En Polynésie française, après une augmentation très importante du nombre de constatations opérées entre les années 2008 et 2010,
2008 : 1 178 articles pour une valeur de 38 571 590 XPF,
2009 : 10 672 articles pour une valeur de 100 364 382 XPF,
2010 : 65 777 articles pour une valeur de 74 281 139 XPF,
on note un certain tassement des saisies effectuées au cours des deux dernières années comme le montre le tableau en annexe à la présente note.
Ce tassement est dû, on peut le penser, à la forte action d'information développée par la douane en liaison avec ses partenaires et notamment la CCISM (Cf. réunion douane-entreprises du 2 décembre 2010 précédée d'une importante opération de destruction de produits contrefaits) et à l'absence de relâche dans son action répressive.
Les contrefaçons qui seront détruites le jeudi 11 juillet ont été saisies sur le site aéroportuaire de Tahiti-Faa'a, soit sur des voyageurs à l'arrivée des vols internationaux, soit au cours des contrôles du fret express opérés par les agents du bureau de douane.
UNE ACTION PRIORITAIRE
La lutte contre la contrefaçon est une des priorités de la douane, positionnée de manière idéale aux frontières du Pays, sachant que les marchandises contrefaites, saisies en Polynésie française sont toutes importées.
DES POUVOIRS ADAPTES
La douane dispose des pouvoirs de contrôle et d'investigation adéquats pour traquer les produits contrefaisant.
Le code des douanes de Polynésie française (CDPF) permet le contrôle à l'importation, par voie maritime ou aérienne, et sur la voie publique (art. 42 CDPF), dans les lieux professionnels (art. 45ter CDPF) voire au domicile des détenteurs de produits contrefaits (art. 46 CDPF)
DES SANCTIONS DISSUASIVES
L'importation, l'exportation, la circulation et la détention de contrefaçons constituent un délit douanier.
L'article 286 bis du CDPF sanctionne le délit douanier de contrefaçon. Il prévoit :
1 - Sont passibles d’un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscationdes objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
2. - Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l'ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux marchandises visées au 5° de l'article 6 de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française;
3. La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude soit lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
POURQUOI DETRUIRE DES CONTREFAÇONS ?
Après avoir été saisis, les produits contrefaits sont
abandonnés par transaction, ou
confisqués par jugement,
et deviennent propriété de la douane.
Contrairement aux autres produits saisis, les contrefaçons ne peuvent être vendues aux enchères car ce sont des produits prohibés à titre absolu.
C'est pourquoi aucune autre destination que la destruction ne peut leur être donnée, pas même le don à des œuvres caritatives.
POURQUOI MEDIATISER LA DESTRUCTION ?
La médiatisation de la destruction de contrefaçons a pour objectif de rappeler l'importance d'un phénomène perçu parfois comme secondaire sinon anodin.
Elle appelle l'attention des consommateurs et des commerçants honnêtes sur le risque d'achat de contrefaçons et se veut également une mise en garde adressée aux opérateurs économiques qui distribueraient des produits contrefaisant.
A travers l'opération de destruction médiatisée, la douane rappelle sa mission traditionnelle de gardienne de la loyauté des transactions commerciales internationales, de protection du consommateur et du commerce légal.
LISTE DES CONTREFACONS QUI SERONT DETRUITES
SAISIES 2012
2 TELEPHONES PORTABLES + ACCESSOIRES
4 SACS
2 SACS + 1 PAIRE DE LUNETTES
1 PAIRE DE LUNETTES DIOR
1 SAC LOUIS VUTTON
170 NINTENDO
5 CONSOLES NINTENDO
3 MONTRES CF CASIO G-SHOCK
15 ENSEMBLES MONTRE + PORTE-MONNAIE
10 SACS A DOS
SAISIES 2013
7 BOÎTES DE JEUX VIDEOS NINTENDO DS
26 SACS HELLO KITTY
7 SACS (5 LONGCHAMPS, 2 GUESS)
1 SAC + 20 PORTE MONNAIE
3 SACS HELLO KITTY
1 SAC A MAIN "CHANEL"
1 VALISE LOUIS VUITTON
1 SAC "LOUIS VUITTON
1 TROLLEY BETTY BOP – 1 SAC A MAIN BETTY BOOP- 2 SACS A MAIN HELLO KITTY
1 SACOCHE LOUIS VUITTON
1 SAC TYPE "CABAS" LOUIS VUITTON
1 SAC "LOUIS VUITTON
5 MONTRES HELLO KITTY
4 IPODS, 4 PORTE-FEUILLES ET 1 MONTRE HELLO KITTY
2 MONTRES OMEGA
1 POCHETTE LOUIS VUTTON
La destruction médiatisée des contrefaçons saisies par la douane de Polynésie française au cours des années 2012 et 2013 est l'occasion de rappeler l'importance de ce qu'il convient de considérer comme un fléau économique.
LES ENJEUX
Les enjeux de la contrefaçon sont importants et souvent mal connus du public et des professionnels, alors qu'elle est :
un vol de la propriété intellectuelle,
une atteinte à la réputation des marques déposées,
une tromperie du consommateur sur la qualité,
une perte économique et d'emplois légaux pour les pays qui fabriquent les produits authentiques,
une perte fiscale pour les pays où ils sont commercialisés (ventes en dehors des circuits légaux),
une large partie de l'économie souterraine et de l'emploi non déclaré,
un risque pour la santé et la sécurité du consommateur (médicaments, produits soumis à normes),
une activité illégale de financement d'organisations mafieuses et de groupes criminels.
LES TENDANCES
La contrefaçon est une activité illicite qui prospère au niveau mondial et touche particulièrement la France dans le domaine des produits de luxe, mais la Polynésie française n'est pas pour autant épargnée par le phénomène "contrefaçon".
En Polynésie française, après une augmentation très importante du nombre de constatations opérées entre les années 2008 et 2010,
2008 : 1 178 articles pour une valeur de 38 571 590 XPF,
2009 : 10 672 articles pour une valeur de 100 364 382 XPF,
2010 : 65 777 articles pour une valeur de 74 281 139 XPF,
on note un certain tassement des saisies effectuées au cours des deux dernières années comme le montre le tableau en annexe à la présente note.
Ce tassement est dû, on peut le penser, à la forte action d'information développée par la douane en liaison avec ses partenaires et notamment la CCISM (Cf. réunion douane-entreprises du 2 décembre 2010 précédée d'une importante opération de destruction de produits contrefaits) et à l'absence de relâche dans son action répressive.
Les contrefaçons qui seront détruites le jeudi 11 juillet ont été saisies sur le site aéroportuaire de Tahiti-Faa'a, soit sur des voyageurs à l'arrivée des vols internationaux, soit au cours des contrôles du fret express opérés par les agents du bureau de douane.
UNE ACTION PRIORITAIRE
La lutte contre la contrefaçon est une des priorités de la douane, positionnée de manière idéale aux frontières du Pays, sachant que les marchandises contrefaites, saisies en Polynésie française sont toutes importées.
DES POUVOIRS ADAPTES
La douane dispose des pouvoirs de contrôle et d'investigation adéquats pour traquer les produits contrefaisant.
Le code des douanes de Polynésie française (CDPF) permet le contrôle à l'importation, par voie maritime ou aérienne, et sur la voie publique (art. 42 CDPF), dans les lieux professionnels (art. 45ter CDPF) voire au domicile des détenteurs de produits contrefaits (art. 46 CDPF)
DES SANCTIONS DISSUASIVES
L'importation, l'exportation, la circulation et la détention de contrefaçons constituent un délit douanier.
L'article 286 bis du CDPF sanctionne le délit douanier de contrefaçon. Il prévoit :
1 - Sont passibles d’un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscationdes objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
2. - Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l'ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux marchandises visées au 5° de l'article 6 de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française;
3. La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude soit lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
POURQUOI DETRUIRE DES CONTREFAÇONS ?
Après avoir été saisis, les produits contrefaits sont
abandonnés par transaction, ou
confisqués par jugement,
et deviennent propriété de la douane.
Contrairement aux autres produits saisis, les contrefaçons ne peuvent être vendues aux enchères car ce sont des produits prohibés à titre absolu.
C'est pourquoi aucune autre destination que la destruction ne peut leur être donnée, pas même le don à des œuvres caritatives.
POURQUOI MEDIATISER LA DESTRUCTION ?
La médiatisation de la destruction de contrefaçons a pour objectif de rappeler l'importance d'un phénomène perçu parfois comme secondaire sinon anodin.
Elle appelle l'attention des consommateurs et des commerçants honnêtes sur le risque d'achat de contrefaçons et se veut également une mise en garde adressée aux opérateurs économiques qui distribueraient des produits contrefaisant.
A travers l'opération de destruction médiatisée, la douane rappelle sa mission traditionnelle de gardienne de la loyauté des transactions commerciales internationales, de protection du consommateur et du commerce légal.
LISTE DES CONTREFACONS QUI SERONT DETRUITES
SAISIES 2012
2 TELEPHONES PORTABLES + ACCESSOIRES
4 SACS
2 SACS + 1 PAIRE DE LUNETTES
1 PAIRE DE LUNETTES DIOR
1 SAC LOUIS VUTTON
170 NINTENDO
5 CONSOLES NINTENDO
3 MONTRES CF CASIO G-SHOCK
15 ENSEMBLES MONTRE + PORTE-MONNAIE
10 SACS A DOS
SAISIES 2013
7 BOÎTES DE JEUX VIDEOS NINTENDO DS
26 SACS HELLO KITTY
7 SACS (5 LONGCHAMPS, 2 GUESS)
1 SAC + 20 PORTE MONNAIE
3 SACS HELLO KITTY
1 SAC A MAIN "CHANEL"
1 VALISE LOUIS VUITTON
1 SAC "LOUIS VUITTON
1 TROLLEY BETTY BOP – 1 SAC A MAIN BETTY BOOP- 2 SACS A MAIN HELLO KITTY
1 SACOCHE LOUIS VUITTON
1 SAC TYPE "CABAS" LOUIS VUITTON
1 SAC "LOUIS VUITTON
5 MONTRES HELLO KITTY
4 IPODS, 4 PORTE-FEUILLES ET 1 MONTRE HELLO KITTY
2 MONTRES OMEGA
1 POCHETTE LOUIS VUTTON
