Les annexes de la convention relative au retour de l’État au financement du Régime de solidarité territorial détaillent avec précision dans quel délai les engagements doivent être pris et quelles économies ils permettront de réaliser.
PAPEETE, le 26 février 2015. Le retour de l’État au financement du Régime de solidarité territorial est conditionné à un certain nombre d'engagements du Pays. Une convention, qui doit être examinée en séance plénière à l'assemblée, détaille les mesures qui doivent être mises en place. Le Pays doit notamment présenter un schéma d'organisation sanitaire avant la fin du mois de mai.
Le ministère des Outre-mer annonçait, en décembre dernier, que l'Etat versera "une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1,431 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017" au bénéfice du Régime de solidarité territorial (RST). Ce retour de l’État s'accompagne d'une contrepartie qui prend la forme d'une convention. La commission de l'économie et des finances à l'assemblée a décidé ce jeudi de reporter son étude par manque d'informations. Les représentants de l'assemblée doivent l'examiner en séance plénière la semaine prochaine.
Pour 2015, un premier versement de 715,98 millions de Fcfp sera effectué à la signature de la convention. Sera versé au plus tard le 15 novembre le reliquat de 715,98 millions de Fcfp après « évaluation de la mise en œuvre par le territoire des engagements prévus ». Le versement se fera sur le même mode opératoire en 2016 et 2017.
Les « mesures destinées au redressement des comptes sociaux de la Polynésie » identifiées par le Pays et l’État proviennent en partie du fameux rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié en juin dernier, et des recommandations de la chambre territoriale des comptes, annonce la convention.
Pour obtenir l'ensemble des dotations prévues par l'Etat, le Pays doit poursuivre des mesures déjà en cours de réalisation ou en prendre de nouvelles. Il doit notamment finaliser le schéma d’organisation sanitaire 2015-2019 au cours du premier semestre précise la convention (lire ci-dessous). La loi du Pays durcissant les conditions d'accès au régime de solidarité territorial votée en juillet dernier doit aussi être mise en place de manière rapide.
« Une fiscalité sur les bénéfices des professions »
Pour toucher le reliquat de 715,98 millions de Fcfp au plus tard en novembre, la réforme de la protection sociale généralisée doit débuter « dès le premier trimestre 2015 par les risques vieillesse et maladie ». C'est chose faite depuis ce jeudi.
Certains points feront grincer des dents. La dotation de l’État est en effet conditionnée à la « renégociation de la convention d'entreprise CPS » afin d'utiliser « toutes les marges de manœuvre possibles pour dégager des gains de productivité». La convention prévoit également que soit mise en place « une fiscalité sur les bénéfices des professions jusqu’à présent soumises à l'impôt sur les transaction (BNC, BIC et BA) ». Cet impôt lui sera démantelé.
Un comité de pilotage
Un comité de pilotage sera chargé d'évaluer les engagements pris par le Pays. Co-présidé par le haut-commissaire et le président du Pays, il sera composé à parité de représentants de l’État et du Pays. Le trésorier-payeur général de la Polynésie française, le directeur de la CPS et le directeur du CHPF seront membres de droit du comité de pilotage.
Si l’État abondera bien jusqu'en 2017 au RST, rien n'est encore joué pour les années suivantes, le préambule de la convention rappelle en effet que la participation de l’État est « nécessairement limitée dans le temps ».
Le ministère des Outre-mer annonçait, en décembre dernier, que l'Etat versera "une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1,431 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017" au bénéfice du Régime de solidarité territorial (RST). Ce retour de l’État s'accompagne d'une contrepartie qui prend la forme d'une convention. La commission de l'économie et des finances à l'assemblée a décidé ce jeudi de reporter son étude par manque d'informations. Les représentants de l'assemblée doivent l'examiner en séance plénière la semaine prochaine.
Pour 2015, un premier versement de 715,98 millions de Fcfp sera effectué à la signature de la convention. Sera versé au plus tard le 15 novembre le reliquat de 715,98 millions de Fcfp après « évaluation de la mise en œuvre par le territoire des engagements prévus ». Le versement se fera sur le même mode opératoire en 2016 et 2017.
Les « mesures destinées au redressement des comptes sociaux de la Polynésie » identifiées par le Pays et l’État proviennent en partie du fameux rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié en juin dernier, et des recommandations de la chambre territoriale des comptes, annonce la convention.
Pour obtenir l'ensemble des dotations prévues par l'Etat, le Pays doit poursuivre des mesures déjà en cours de réalisation ou en prendre de nouvelles. Il doit notamment finaliser le schéma d’organisation sanitaire 2015-2019 au cours du premier semestre précise la convention (lire ci-dessous). La loi du Pays durcissant les conditions d'accès au régime de solidarité territorial votée en juillet dernier doit aussi être mise en place de manière rapide.
« Une fiscalité sur les bénéfices des professions »
Pour toucher le reliquat de 715,98 millions de Fcfp au plus tard en novembre, la réforme de la protection sociale généralisée doit débuter « dès le premier trimestre 2015 par les risques vieillesse et maladie ». C'est chose faite depuis ce jeudi.
Certains points feront grincer des dents. La dotation de l’État est en effet conditionnée à la « renégociation de la convention d'entreprise CPS » afin d'utiliser « toutes les marges de manœuvre possibles pour dégager des gains de productivité». La convention prévoit également que soit mise en place « une fiscalité sur les bénéfices des professions jusqu’à présent soumises à l'impôt sur les transaction (BNC, BIC et BA) ». Cet impôt lui sera démantelé.
Un comité de pilotage
Un comité de pilotage sera chargé d'évaluer les engagements pris par le Pays. Co-présidé par le haut-commissaire et le président du Pays, il sera composé à parité de représentants de l’État et du Pays. Le trésorier-payeur général de la Polynésie française, le directeur de la CPS et le directeur du CHPF seront membres de droit du comité de pilotage.
Si l’État abondera bien jusqu'en 2017 au RST, rien n'est encore joué pour les années suivantes, le préambule de la convention rappelle en effet que la participation de l’État est « nécessairement limitée dans le temps ».
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Augmenter le recours à la télémédecine
Le schéma d’organisation sanitaire 2015-2019 devra être finalisé avant la fin du premier semestre 2015 précise la convention. Celle-ci note que ce schéma devra veiller à « renforcer les soins primaires et la prévention pour permettre un accès aux soins au plus près des zones de vie dans un contexte géographique particulièrement contraignante et de pénurie des soignants ». Pour y arriver, il faudra augmenter le recours à la télémédecine et la mise en réseau des structures, développer les partenariats au sein même des établissements publics et privés mais aussi entre le public et le privé, prévoit la convention. Enfin, « le schéma veillera à développer la prise en charge des personnes âgées et en perte d'autonomie ». Les travaux devront être restitués fin mai.
