PAPEETE, 12 février 2019 - La Chambre territoriale des comptes (CTC) constate, dans une synthèse annuelle pour 2018 rendue publique mardi, la qualité des suites données à ses observations et recommandations par les communes de Mahina, Hikueru, Nuku Hiva et par la communauté de communes des îles Marquises.
Les quatre entités publiques locales avaient fait l’objet de rapports d’observations définitives s’intéressant à la qualité de leur gestion, courant 2017. La loi prévoit qu’un bilan faisant état des suites données aux recommandations de la CTC soit adressé à la Chambre territoriale des comptes par ces exécutifs, dans un délai d’un an après publication du rapport d’observations définitives les concernant.
"En 2018, constate la Chambre dans une synthèse rendue publique ce mardi, les communes et la communauté de communes entrant dans le champ du suivi des suites ont parfaitement respecté cette nouvelle obligation de compte-rendu en traitant cette fois non seulement les recommandations mais aussi les observations figurant dans le rapport."
Les quatre rapports d’observations définitives visés par la synthèse 2018 concernaient les communes de Mahina, 14 500 habitants, Hikueru, 250 habitants (Tuamotu-Gambier), Nuku Hiva, 3 000 habitants (Marquises) et à la communauté de communes des îles Marquises (Codim).
Au terme de ses travaux, la chambre avait formulé 56 recommandations, dont 22 concernaient les quatre collectivités entrant dans le champ de la synthèse 2018. Trois étaient en rapport avec des questions de régularité de gestion et 19 concernaient la performance et la qualité de la gestion. La moitié de ces recommandations (11) concernaient la thématique Gouvernance et organisation interne et les trois quarts (17) avaient trait à la tenue de la comptabilité.
La CTC constate que 20 de ces 22 recommandations (91 %) ont totalement été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Les deux recommandations restantes étant accomplies de manière incomplète. "Le degré de suivi constaté lors de cette campagne est, à tous égards, très encourageant, se félicite l’instance financière. Il conforte la chambre territoriale dans sa volonté de développer par ses contrôles les capacités gestionnaires des élus communaux et communautaires dans un environnement où le fait communal et la pleine responsabilité de gestion des élus sont encore très récents et datent, pour cette dernière, d’une dizaine d’années. Cette coopération de bon niveau illustre aussi l’étendue de l’audience de la chambre territoriale des comptes auprès des élus locaux, notamment lorsqu’il s’agit d’indiquer des pistes d’amélioration possibles, au-delà de la constatation des difficultés et des dérives signalées dans les rapports d’observations."
Concernant la Communauté de communes des îles Marquises (Codim) la CTC rappelle la recommandation, exprimée dans son rapport d'observation définitive, d'une "nouvelle définition des compétences" de cette intercommunalité afin de lui donner un sens opérationnel plus adapté et lui éviter une "accumulation risquée de fonds publics sans emploi, qui avait incité au gaspillage : (...) fortes dépenses de repas et de réception, voyages lointains des délégués." Mais la chambre reconnait que l'initiative de cette évolution ressortit au Pays.
Cela étant, "d’une manière générale, conclut la CTC, les recommandations de la chambre territoriale des comptes ont donné lieu à un suivi très satisfaisant par les collectivités concernées."
Les quatre entités publiques locales avaient fait l’objet de rapports d’observations définitives s’intéressant à la qualité de leur gestion, courant 2017. La loi prévoit qu’un bilan faisant état des suites données aux recommandations de la CTC soit adressé à la Chambre territoriale des comptes par ces exécutifs, dans un délai d’un an après publication du rapport d’observations définitives les concernant.
"En 2018, constate la Chambre dans une synthèse rendue publique ce mardi, les communes et la communauté de communes entrant dans le champ du suivi des suites ont parfaitement respecté cette nouvelle obligation de compte-rendu en traitant cette fois non seulement les recommandations mais aussi les observations figurant dans le rapport."
Les quatre rapports d’observations définitives visés par la synthèse 2018 concernaient les communes de Mahina, 14 500 habitants, Hikueru, 250 habitants (Tuamotu-Gambier), Nuku Hiva, 3 000 habitants (Marquises) et à la communauté de communes des îles Marquises (Codim).
Au terme de ses travaux, la chambre avait formulé 56 recommandations, dont 22 concernaient les quatre collectivités entrant dans le champ de la synthèse 2018. Trois étaient en rapport avec des questions de régularité de gestion et 19 concernaient la performance et la qualité de la gestion. La moitié de ces recommandations (11) concernaient la thématique Gouvernance et organisation interne et les trois quarts (17) avaient trait à la tenue de la comptabilité.
La CTC constate que 20 de ces 22 recommandations (91 %) ont totalement été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Les deux recommandations restantes étant accomplies de manière incomplète. "Le degré de suivi constaté lors de cette campagne est, à tous égards, très encourageant, se félicite l’instance financière. Il conforte la chambre territoriale dans sa volonté de développer par ses contrôles les capacités gestionnaires des élus communaux et communautaires dans un environnement où le fait communal et la pleine responsabilité de gestion des élus sont encore très récents et datent, pour cette dernière, d’une dizaine d’années. Cette coopération de bon niveau illustre aussi l’étendue de l’audience de la chambre territoriale des comptes auprès des élus locaux, notamment lorsqu’il s’agit d’indiquer des pistes d’amélioration possibles, au-delà de la constatation des difficultés et des dérives signalées dans les rapports d’observations."
Concernant la Communauté de communes des îles Marquises (Codim) la CTC rappelle la recommandation, exprimée dans son rapport d'observation définitive, d'une "nouvelle définition des compétences" de cette intercommunalité afin de lui donner un sens opérationnel plus adapté et lui éviter une "accumulation risquée de fonds publics sans emploi, qui avait incité au gaspillage : (...) fortes dépenses de repas et de réception, voyages lointains des délégués." Mais la chambre reconnait que l'initiative de cette évolution ressortit au Pays.
Cela étant, "d’une manière générale, conclut la CTC, les recommandations de la chambre territoriale des comptes ont donné lieu à un suivi très satisfaisant par les collectivités concernées."
EXTRAIT
>> Consulter le rapport dans son intégralité : ICI
(...) Les domaines de la comptabilité, de la performance et de l’organisation interne ont été, comme lors de la campagne précédente, les secteurs les plus concernés par les recommandations. Cette réalité n’est guère étonnante s’agissant de collectivités encore inexpérimentées et, qui plus est, souvent isolées.
Mais qu’il s’agisse de Mahina, 4e commune de l’agglomération de Papeete, ou de l’atoll de Hikueru ou de Nuku Hiva, chef-lieu des Marquises, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses de personnel, toujours trop élevées, la programmation des investissements, trop rarement organisée, auxquelles s’ajoute le recouvrement défaillant des redevances d’utilisation des services publics environnementaux (eau potable, déchets), des quittances d’électricité ou des loyers, ont concentré la grande majorité des recommandations.
Ce sont aussi celles qui ont été suivies le plus fidèlement.
Le temps de mise en application a été, cette année, correct : aucun laxisme, ni indifférence aux observations et recommandations n’ont été relevés. Les réponses apportées par les communes aux recommandations de la chambre territoriale ont été, dans l’ensemble, plutôt correctives et appropriées.
Et même où les moyens administratifs sont des plus limités, comme à Hikueru, le suivi des recommandations a néanmoins été effectif, même si c’est dans cette petite commune que la réactivité a été la moins bonne puisque l'on y trouve les deux mises en œuvre incomplètes correspondant à l’application d’une seule partie de la recommandation.
Dans les deux autres communes, les réponses apportées ont été plus pertinentes : le sens des recommandations a bien été perçu, et a donné lieu à des réponses adéquates, assorties parfois de chiffrages.
- A Nuku Hiva, non remplacement des départs à la retraite : gain 8 millions de francs en
2017 pour financer une restructuration des services et la revalorisation du point d’indice intervenue au 1er janvier 2018 ; rapprochement du trésorier municipal pour mieux suivre les procédures de recouvrement concrétisé par la signature d’une charte du recouvrement des produits locaux signée le 1er octobre 2017 ; passage à une facturation bimestrielle associée des redevances sur les ordures ménagères et celles d’eau pour faciliter le recouvrement ; réalisation d’un plan dit stratégique d’investissement couvrant la période 2017-2020 une revue des projets d’infrastructures et de travaux à conduire durant cette période ;
- A Mahina, division par quatre du déficit du budget des déchets et par trois de celui de l’eau suite à un effort en matière de recouvrement et à une actualisation de la tarification mentionnée dans le rapport d’observations ; réduction des effectifs de 3 %, versement des primes au taux plancher pour stabiliser la masse salariale dans un contexte de hausse des cotisations sociales et de forte incidence du GVT ; mise en place de compteur d’eau auprès de 63 % des abonnés et planification de la mise aux normes des réseaux pour 2019-2020 : la commune a procédé au chiffrage du coût de l’achèvement de la pose des compteurs
(184 millions Fcfp) en signalant qu’elle avait demandé un financement spécial auprès de l’agence française de la biodiversité.
Sauf dérives imprévisibles, cette attitude générale positive laisse donc augurer des progrès notables dans la gestion de ces collectivités, du moins dans la tenue des comptes, et l’organisation interne, améliorations qu’il appartiendra à la chambre territoriale de constater ou d’infirmer lors de ses prochains contrôles. (...)
(...) Les domaines de la comptabilité, de la performance et de l’organisation interne ont été, comme lors de la campagne précédente, les secteurs les plus concernés par les recommandations. Cette réalité n’est guère étonnante s’agissant de collectivités encore inexpérimentées et, qui plus est, souvent isolées.
Mais qu’il s’agisse de Mahina, 4e commune de l’agglomération de Papeete, ou de l’atoll de Hikueru ou de Nuku Hiva, chef-lieu des Marquises, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses de personnel, toujours trop élevées, la programmation des investissements, trop rarement organisée, auxquelles s’ajoute le recouvrement défaillant des redevances d’utilisation des services publics environnementaux (eau potable, déchets), des quittances d’électricité ou des loyers, ont concentré la grande majorité des recommandations.
Ce sont aussi celles qui ont été suivies le plus fidèlement.
Le temps de mise en application a été, cette année, correct : aucun laxisme, ni indifférence aux observations et recommandations n’ont été relevés. Les réponses apportées par les communes aux recommandations de la chambre territoriale ont été, dans l’ensemble, plutôt correctives et appropriées.
Et même où les moyens administratifs sont des plus limités, comme à Hikueru, le suivi des recommandations a néanmoins été effectif, même si c’est dans cette petite commune que la réactivité a été la moins bonne puisque l'on y trouve les deux mises en œuvre incomplètes correspondant à l’application d’une seule partie de la recommandation.
Dans les deux autres communes, les réponses apportées ont été plus pertinentes : le sens des recommandations a bien été perçu, et a donné lieu à des réponses adéquates, assorties parfois de chiffrages.
- A Nuku Hiva, non remplacement des départs à la retraite : gain 8 millions de francs en
2017 pour financer une restructuration des services et la revalorisation du point d’indice intervenue au 1er janvier 2018 ; rapprochement du trésorier municipal pour mieux suivre les procédures de recouvrement concrétisé par la signature d’une charte du recouvrement des produits locaux signée le 1er octobre 2017 ; passage à une facturation bimestrielle associée des redevances sur les ordures ménagères et celles d’eau pour faciliter le recouvrement ; réalisation d’un plan dit stratégique d’investissement couvrant la période 2017-2020 une revue des projets d’infrastructures et de travaux à conduire durant cette période ;
- A Mahina, division par quatre du déficit du budget des déchets et par trois de celui de l’eau suite à un effort en matière de recouvrement et à une actualisation de la tarification mentionnée dans le rapport d’observations ; réduction des effectifs de 3 %, versement des primes au taux plancher pour stabiliser la masse salariale dans un contexte de hausse des cotisations sociales et de forte incidence du GVT ; mise en place de compteur d’eau auprès de 63 % des abonnés et planification de la mise aux normes des réseaux pour 2019-2020 : la commune a procédé au chiffrage du coût de l’achèvement de la pose des compteurs
(184 millions Fcfp) en signalant qu’elle avait demandé un financement spécial auprès de l’agence française de la biodiversité.
Sauf dérives imprévisibles, cette attitude générale positive laisse donc augurer des progrès notables dans la gestion de ces collectivités, du moins dans la tenue des comptes, et l’organisation interne, améliorations qu’il appartiendra à la chambre territoriale de constater ou d’infirmer lors de ses prochains contrôles. (...)
