PAPEETE, samedi 17 novembre 2012. Cette fois c’est fait définitivement. L’assemblée nationale a adopté, jeudi, le 15 novembre, la loi sur la régulation économique outre-mer, après les différentes navettes de ce texte entre les deux chambres parlementaires. Cette loi ne s’applique pas en Polynésie française pour la très grande majorité des articles, en raison des compétences propres du territoire. Un article toutefois concerne tous les ménages de Polynésie, celui qui devrait permettre le plafonnement des tarifs bancaires. Le principe de la loi est le suivant : les établissements bancaires ne peuvent pas pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l'hexagone par leur groupe (ex : Bred Banque Populaire, Société Générale etc.). Or, jusqu’ici ces tarifs sont effectivement plus chers en Polynésie française qu’en métropole.
La loi précise désormais que : «Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française» pour certaines opérations. 16 opérations au total sont citées dans le texte de la loi, parmi les plus courantes. Reste que la loi stipule que le gouvernement peut agir à ce propos, par décret. On verra donc dans les prochaines semaines, ou les prochains mois si cette possibilité est réellement mise en œuvre par le gouvernement central. Les établissements bancaires de Polynésie ont déjà manifesté leur opposition à ces plafonnements de tarifs, sur ceux de la métropole.
La loi précise désormais que : «Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française» pour certaines opérations. 16 opérations au total sont citées dans le texte de la loi, parmi les plus courantes. Reste que la loi stipule que le gouvernement peut agir à ce propos, par décret. On verra donc dans les prochaines semaines, ou les prochains mois si cette possibilité est réellement mise en œuvre par le gouvernement central. Les établissements bancaires de Polynésie ont déjà manifesté leur opposition à ces plafonnements de tarifs, sur ceux de la métropole.
Quels sont les services bancaires concernés ?
L’ouverture, la tenue et la clôture, incluant l’envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d’un relevé d’opérations ; Un changement d’adresse par an ; La délivrance de relevés d’identité bancaire ; La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ; L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ; La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ; Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ; Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; Les frais pour saisie-arrêt ; Les frais pour avis à tiers détenteur ; Les frais pour opposition administrative ; Les frais d’opposition sur chèque.
L’ouverture, la tenue et la clôture, incluant l’envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d’un relevé d’opérations ; Un changement d’adresse par an ; La délivrance de relevés d’identité bancaire ; La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ; L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ; La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ; Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ; Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; Les frais pour saisie-arrêt ; Les frais pour avis à tiers détenteur ; Les frais pour opposition administrative ; Les frais d’opposition sur chèque.
