Le terrain affecté à l'Etat "correspond à la parcelle et les constructions qui accueillaient anciennement le dispensaire des Tuamotu-Gambier ainsi qu'une partie des locaux de Vaiami, actuellement inoccupée", indique le ministère des Affaires foncières.
PAPEETE, le 23 juin 2015. Le Pays a affecté à l’État 5 000 m² sur le site de Vaiami pour l'installation du tribunal foncier. En échange, le Pays a reçu 4 000 m² en face de la présidence.
La mise en place du tribunal foncier se fait pas à pas. Depuis des mois, Etat et Pays étaient en négociation pour échanger deux terrains pour permettre à l’État d'y édifier le tribunal foncier.
La première étape de la formalisation du projet a été franchie au début du mois par l’affectation de plusieurs parcelles au profit de l’État. Mais la procédure d’échange n'est pas encore terminée et il est difficile de savoir quand elle prendra fin. "Les délais sont variables, entre six mois et un an en fonction des délais des commissions administratives, services administratifs et autorité compétente qui doivent être saisis au préalable", indique le ministère des Affaires foncières.
Ainsi sont mis à disposition de l’État 5 162 m² sur le site de Vaiami contre 4 394 m² de terrain sur la parcelle Broche, située en face de la présidence, pour le Pays.
"PAS QUESTION DE DEMOLIR QUOI QUE CE SOIT"
Sur le site de Vaiami, le terrain affecté "correspond à la parcelle et les constructions qui accueillaient anciennement le dispensaire des Tuamotu-Gambier ainsi qu'une partie des locaux de Vaiami (aile gauche qui fait face à la DSP ), actuellement inoccupée", décrit le ministère. A ceux qui s'inquièteraient de la conservation des murs de l'ancien hôpital, le ministère précise que "L'Etat envisage des travaux de réhabilitation et de mise en conformité. Il n'est pas question de démolir quoi que ce soit."
Maintenant que l'Etat bénéficie de cette affectation, l'installation du tribunal foncier doit se faire dans les cinq prochaines années, précise l'arrêté paru au Journal officiel.
La mise en place du tribunal foncier se fait pas à pas. Depuis des mois, Etat et Pays étaient en négociation pour échanger deux terrains pour permettre à l’État d'y édifier le tribunal foncier.
La première étape de la formalisation du projet a été franchie au début du mois par l’affectation de plusieurs parcelles au profit de l’État. Mais la procédure d’échange n'est pas encore terminée et il est difficile de savoir quand elle prendra fin. "Les délais sont variables, entre six mois et un an en fonction des délais des commissions administratives, services administratifs et autorité compétente qui doivent être saisis au préalable", indique le ministère des Affaires foncières.
Ainsi sont mis à disposition de l’État 5 162 m² sur le site de Vaiami contre 4 394 m² de terrain sur la parcelle Broche, située en face de la présidence, pour le Pays.
"PAS QUESTION DE DEMOLIR QUOI QUE CE SOIT"
Sur le site de Vaiami, le terrain affecté "correspond à la parcelle et les constructions qui accueillaient anciennement le dispensaire des Tuamotu-Gambier ainsi qu'une partie des locaux de Vaiami (aile gauche qui fait face à la DSP ), actuellement inoccupée", décrit le ministère. A ceux qui s'inquièteraient de la conservation des murs de l'ancien hôpital, le ministère précise que "L'Etat envisage des travaux de réhabilitation et de mise en conformité. Il n'est pas question de démolir quoi que ce soit."
Maintenant que l'Etat bénéficie de cette affectation, l'installation du tribunal foncier doit se faire dans les cinq prochaines années, précise l'arrêté paru au Journal officiel.
Deux magistrats à partir de septembre
La création d’un tribunal foncier de Polynésie française a été validée par le législateur le 30 octobre 2014. Cette instance juridique nouvelle doit bénéficier dès septembre de l’affectation au fenua de deux magistrats, deux greffiers et quatre agents administratifs sur décision début janvier du ministère de l’Intérieur. Mais des aménagements du Code civil sont encore nécessaires pour faciliter sa mission polynésienne notamment en ce qui concerne le droit successoral en cas d’indivision : l’accord de la totalité des ayant-droits est requis aujourd’hui alors que le Pays souhaiterait que le texte soit modifié pour qu’ici la majorité suffise.
