Tahiti, le 28 novembre 2022 – Saisi du recours de A Ti'a i Mua, O oe to oe Rima et de l'Unsa, le tribunal administratif de Papeete a annulé mardi l'arrêté limitant l'augmentation du Smig à 2% au 1er mai dernier, alors que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 3,65% dans le même temps. Le tribunal enjoint, sous astreinte, au président du Pays de prendre une mesure permettant de rattraper ce retard avant le 1er janvier 2023.
Comme convenu, le tribunal administratif de Papeete n'a mis qu'une semaine -au lieu de deux habituellement- pour statuer sur la question essentielle du niveau de la hausse du Smig au 1er mai dernier. Le gouvernement avait limité cette hausse à 2%, s'attirant les foudres des syndicats de salariés qui réclamaient une hausse à hauteur de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation comme prévu par le code du travail. A Ti'a i Mua, O oe to oe Rima et l'Unsa ont déposé un recours examiné la semaine dernière. Et le tribunal a tranché en faveur des syndicats. Il a annulé mardi l'arrêté du conseil des ministres du 28 avril 2022 "en tant qu'il limite à 2% l'augmentation du Smig". Le président Édouard Fritch a jusqu'au 1er janvier 2023 pour reprendre un arrêté rattrapant cette augmentation trop faible du Salaire minimum interprofessionnel garanti.
Un problème de calcul
L'argumentation de la décision est assez limpide et suit globalement les conclusions de la rapporteure publique du tribunal administratif la semaine dernière. Le code du travail prévoit en son article LP 3322-3 que : "le Smig horaire est fixé par arrêté pris en conseil des ministres, en fonction des fluctuations de l'indice des prix de détail à la consommation familiale, établi par l'institut de la statistique de la Polynésie française. Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier Smig, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement." La dernière augmentation du Smig avait eu lieu au 1er décembre 2022, indépendamment de cet article LP 3322-3, mais sur la base du LP 3322-4 qui permet également au gouvernement de relever le niveau du Smig quand bon lui semble. Ce qu'avait fait le gouvernement à l'issue des négociations post-grève générale de fin 2021, sur la base du dernier indice des prix à la consommation publié datant d'octobre 2021.
Comme le rappelle le tribunal, le gouvernement avait justifié son niveau d'augmentation de 2% pour le 1er mai 2022 par le calcul suivant : "0,26%" de rattrapage "réel" de l'indice des prix qui avait manqué lors de la hausse du Smig du 1er décembre 2021 + "1,08%" d'évolution de l'indice des prix de janvier à février 2022 + "0,66%" d'anticipation sur les effets de l'inflation à court terme. Sauf que pour le tribunal administratif, le compte n'y est pas. Au moment où le conseil des ministres a prix son arrêté du 28 avril 2022, l'indice des prix à la consommation était passé de 100,22 au mois d'octobre 2021 ("constaté lors de l'établissement du dernier Smig", insiste le tribunal) à 103,88 pour le mois de mars 2021 ("comme constaté par l'arrêté 579CM du 21 avril", rappelle également le tribunal). Ce qui équivaut à 3,65% d'augmentation. "L'augmentation du Smig de seulement 2% décidée par l'arrêté méconnait donc les dispositions de l'article LP 3322-3 du code du travail", en conclut le tribunal.
Sous astreinte
Une telle annulation ayant des effets délicats sur les salaires déjà versés ou le calcul des cotisations, le tribunal a pris plusieurs dispositions pour moduler dans le temps l'application de sa décision. D'une part, il a limité sa décision à une annulation de l'arrêté "en tant qu'il limite à 2% l'augmentation du Smig". De sorte qu'un nouvel arrêté ne pourrait être inférieur. Et d'autre part, il a précisé que cette annulation ne prendra effet qu'au 1er janvier 2023. Dans l'intervalle, le tribunal a fait droit à une demande spécifique des organisations syndicales à l'origine du recours : "Il est enjoint au président de la Polynésie française d’adopter, au plus tard le 1er janvier 2023, sous astreinte de 200 000 Fcfp par jour de retard, un arrêté portant relèvement au 1er janvier 2023 du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans une mesure rattrapant le retard pris par le niveau de celui-ci par rapport à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2021, compte tenu par ailleurs des augmentations déjà prononcées à la date du présent jugement." Rendez-vous est pris.
Comme convenu, le tribunal administratif de Papeete n'a mis qu'une semaine -au lieu de deux habituellement- pour statuer sur la question essentielle du niveau de la hausse du Smig au 1er mai dernier. Le gouvernement avait limité cette hausse à 2%, s'attirant les foudres des syndicats de salariés qui réclamaient une hausse à hauteur de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation comme prévu par le code du travail. A Ti'a i Mua, O oe to oe Rima et l'Unsa ont déposé un recours examiné la semaine dernière. Et le tribunal a tranché en faveur des syndicats. Il a annulé mardi l'arrêté du conseil des ministres du 28 avril 2022 "en tant qu'il limite à 2% l'augmentation du Smig". Le président Édouard Fritch a jusqu'au 1er janvier 2023 pour reprendre un arrêté rattrapant cette augmentation trop faible du Salaire minimum interprofessionnel garanti.
Un problème de calcul
L'argumentation de la décision est assez limpide et suit globalement les conclusions de la rapporteure publique du tribunal administratif la semaine dernière. Le code du travail prévoit en son article LP 3322-3 que : "le Smig horaire est fixé par arrêté pris en conseil des ministres, en fonction des fluctuations de l'indice des prix de détail à la consommation familiale, établi par l'institut de la statistique de la Polynésie française. Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier Smig, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement." La dernière augmentation du Smig avait eu lieu au 1er décembre 2022, indépendamment de cet article LP 3322-3, mais sur la base du LP 3322-4 qui permet également au gouvernement de relever le niveau du Smig quand bon lui semble. Ce qu'avait fait le gouvernement à l'issue des négociations post-grève générale de fin 2021, sur la base du dernier indice des prix à la consommation publié datant d'octobre 2021.
Comme le rappelle le tribunal, le gouvernement avait justifié son niveau d'augmentation de 2% pour le 1er mai 2022 par le calcul suivant : "0,26%" de rattrapage "réel" de l'indice des prix qui avait manqué lors de la hausse du Smig du 1er décembre 2021 + "1,08%" d'évolution de l'indice des prix de janvier à février 2022 + "0,66%" d'anticipation sur les effets de l'inflation à court terme. Sauf que pour le tribunal administratif, le compte n'y est pas. Au moment où le conseil des ministres a prix son arrêté du 28 avril 2022, l'indice des prix à la consommation était passé de 100,22 au mois d'octobre 2021 ("constaté lors de l'établissement du dernier Smig", insiste le tribunal) à 103,88 pour le mois de mars 2021 ("comme constaté par l'arrêté 579CM du 21 avril", rappelle également le tribunal). Ce qui équivaut à 3,65% d'augmentation. "L'augmentation du Smig de seulement 2% décidée par l'arrêté méconnait donc les dispositions de l'article LP 3322-3 du code du travail", en conclut le tribunal.
Sous astreinte
Une telle annulation ayant des effets délicats sur les salaires déjà versés ou le calcul des cotisations, le tribunal a pris plusieurs dispositions pour moduler dans le temps l'application de sa décision. D'une part, il a limité sa décision à une annulation de l'arrêté "en tant qu'il limite à 2% l'augmentation du Smig". De sorte qu'un nouvel arrêté ne pourrait être inférieur. Et d'autre part, il a précisé que cette annulation ne prendra effet qu'au 1er janvier 2023. Dans l'intervalle, le tribunal a fait droit à une demande spécifique des organisations syndicales à l'origine du recours : "Il est enjoint au président de la Polynésie française d’adopter, au plus tard le 1er janvier 2023, sous astreinte de 200 000 Fcfp par jour de retard, un arrêté portant relèvement au 1er janvier 2023 du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans une mesure rattrapant le retard pris par le niveau de celui-ci par rapport à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2021, compte tenu par ailleurs des augmentations déjà prononcées à la date du présent jugement." Rendez-vous est pris.
