Depuis 2009, 51 % des aides versées dans le cadre de l'IME ont profité à l'hôtellerie.
PAPEETE, jeudi 14 févier 2013. Si l’IME (Incitation au Maintien de l’Emploi) a des vertus, puisqu’il permet d’éviter les licenciements pour motif économique, le dispositif est régulièrement victime d’abus. C’est dans ce sens que Pierre Frébault, le ministre du travail et de l’emploi a proposé mercredi, en Conseil des ministres, divers arrêtés ministériels pour améliorer le dispositif et sa gestion. Dans les entreprises contraintes de réduire leur activité en raison de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère exceptionnel, l’IME prend en charge une partie de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail. Depuis son introduction en juillet 2009, 667 conventions de trois mois ont été conclues avec 135 entreprises différentes. En moyenne, chaque mois 1600 salariés sont concernés par cette mesure. Le principal bénéficiaire de cette aide est le secteur de l’hôtellerie (51 % des aides versées), notamment la grande hôtellerie.
Dans la pratique, depuis que ce dispositif existe, il a été découvert que des entreprises qui en ont été bénéficiaires n’étaient pas à jour de leurs cotisations sociales auprès de la CPS (Caisse de prévoyance sociale) alors même que le Pays rembourse la part patronale sur l’IME. Il est donc proposé une modification dans le Code du travail pour lister les pièces à fournir pour un dossier IME, et particulièrement : «Une attestation délivrée par la CPS certifiant que l’employeur est à jour de versement de ses cotisations sociales». Autre incongruité découverte, il s’est avéré également que parfois l’entreprise prend en charge la perte de salaire induite par la mise en place de l’IME. Or, si l’employé conserve son salaire initial lors d’une période d’IME, il n’a aucune raison d’accepter les heures complémentaires qui peuvent être demandées en cas de surcroît d’activité. «Ce refus de faire des heures complémentaires a des conséquences financières pour la Polynésie. De plus l’effet recherché d’une baisse de la masse salariale est amoindri du fait de cette compensation par l’employeur».
Autre mesure, pour protéger les salariés cette fois, le ministre du travail propose que la réduction du temps de travail, dans le cadre d’une convention IME n’aille pas au-delà de 50% du temps de travail. En effet, il a été constaté que certaines entreprises imposaient jusqu’à 100 % «d’arrêt de travail» aux salariés, parfois sur une longue période, les laissant ainsi sans revenus, en dehors de l’IME. «Il convient de protéger les salariés contre une baisse trop importante de leur revenu». Cette volonté du ministre se traduira par un complément de l’article A. 5211-8 du code du travail par les alinéas suivants : «L’employeur ne peut payer au salarié le montant de la perte de salaire non couverte par l’IME. La réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % ou avoir pour effet de réduire le temps de travail du salarié à moins de 80 h par mois». Enfin, les demandes de renouvellement d’une période d’IME entamée devront être adressées au Service de l’emploi et de la formation (SEFI), 30 jours avant la fin de l’IME en cours.
Dans la pratique, depuis que ce dispositif existe, il a été découvert que des entreprises qui en ont été bénéficiaires n’étaient pas à jour de leurs cotisations sociales auprès de la CPS (Caisse de prévoyance sociale) alors même que le Pays rembourse la part patronale sur l’IME. Il est donc proposé une modification dans le Code du travail pour lister les pièces à fournir pour un dossier IME, et particulièrement : «Une attestation délivrée par la CPS certifiant que l’employeur est à jour de versement de ses cotisations sociales». Autre incongruité découverte, il s’est avéré également que parfois l’entreprise prend en charge la perte de salaire induite par la mise en place de l’IME. Or, si l’employé conserve son salaire initial lors d’une période d’IME, il n’a aucune raison d’accepter les heures complémentaires qui peuvent être demandées en cas de surcroît d’activité. «Ce refus de faire des heures complémentaires a des conséquences financières pour la Polynésie. De plus l’effet recherché d’une baisse de la masse salariale est amoindri du fait de cette compensation par l’employeur».
Autre mesure, pour protéger les salariés cette fois, le ministre du travail propose que la réduction du temps de travail, dans le cadre d’une convention IME n’aille pas au-delà de 50% du temps de travail. En effet, il a été constaté que certaines entreprises imposaient jusqu’à 100 % «d’arrêt de travail» aux salariés, parfois sur une longue période, les laissant ainsi sans revenus, en dehors de l’IME. «Il convient de protéger les salariés contre une baisse trop importante de leur revenu». Cette volonté du ministre se traduira par un complément de l’article A. 5211-8 du code du travail par les alinéas suivants : «L’employeur ne peut payer au salarié le montant de la perte de salaire non couverte par l’IME. La réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % ou avoir pour effet de réduire le temps de travail du salarié à moins de 80 h par mois». Enfin, les demandes de renouvellement d’une période d’IME entamée devront être adressées au Service de l’emploi et de la formation (SEFI), 30 jours avant la fin de l’IME en cours.
