Dans la lutte qui les oppose au budget de Gaston Tong Sang, les restaurateurs viennent de marquer un point : quatre recours identiques ont été déposés auprès du Conseil d’Etat par le syndicat des restaurateurs, bars et snacks, le CPH (conseil des professionnels de l’hôtellerie), et la FHIP (Fédération des hôtels indépendants de Polynésie). En attendant l'avis du Conseil d'Etat, la loi de Pays contestée est automatiquement suspendue par un référé du tribunal administratif, tout comme le déconventionnement.
« A chacun de décider s’il maintient les tarifs conventionnés ou non », a expliqué à Tahiti Infos le président du syndicat des restaurants, Charles Beaumont. « Personnellement, j’ai choisi de prendre le risque et de laisser mes tarifs en l'état, pour ne pas pénaliser ma clientèle, en doublant mes prix », explique le restaurateur, qui précise toutefois que « si le Conseil d’Etat ne nous donne pas raison, les taxes seront dues rétroactivement ». Le restaurateur conseille donc à ceux qui choisiront de maintenir les tarifs conventionnés de mettre l’argent de ces taxes de côté, mais précise qu’ils ont « de grandes chances d'avoir gain de cause auprès du Conseil d’Etat.»
« A chacun de décider s’il maintient les tarifs conventionnés ou non », a expliqué à Tahiti Infos le président du syndicat des restaurants, Charles Beaumont. « Personnellement, j’ai choisi de prendre le risque et de laisser mes tarifs en l'état, pour ne pas pénaliser ma clientèle, en doublant mes prix », explique le restaurateur, qui précise toutefois que « si le Conseil d’Etat ne nous donne pas raison, les taxes seront dues rétroactivement ». Le restaurateur conseille donc à ceux qui choisiront de maintenir les tarifs conventionnés de mettre l’argent de ces taxes de côté, mais précise qu’ils ont « de grandes chances d'avoir gain de cause auprès du Conseil d’Etat.»
"ILLEGALITE INTERNE ET EXTERNE" DE LA LOI DE PAYS
Ces recours, déposés le 23 mars, arguent de l’illégalité externe et interne de la loi du Pays contestée, qui porte modification du Code des Impôts, et met fin au conventionnement instauré en 1987. « A la suite d’une erreur de droit manifeste (…), le Président de la Polynésie Française a décidé d’ignorer le vote de l’Assemblée et estimé que son propre dispositif budgétaire avait seul vocation à être exécuté », stipule le recours rédigé par Maître Quinquis, qui note qu’ « il semble que le Président du Pays ait cru vouloir faire application de l’article 156-1 de la loi statutaire », alors que « ni les conditions ni les délais prévus par ce texte n’ont été respectés. »
L’avocat met aussi en avant un vice de procédure : les actes de l’Assemblée doivent être transmis par son Président au Président de la Polynésie Française et au Haut-Commissaire. « Cette procédure n’ayant pas été respectée, la décision attaquée est entachée d’une illégalité certaine », continue Me Quinquis.
Le recours attaque également la loi de pays sur le fonds : il parle d'une « une erreur manifeste d’appréciation qui le rend illégal ». Pour les restaurateurs le conventionnement « fonctionnait jusqu’à présent à la plus grande satisfaction des professionnels de la restauration du tourisme ainsi qu’à celle des consommateurs », et sa suppression risque d’entraîner une « envolée des prix ».
Enfin Me Quinquis fait remarquer que cette loi, publiée le 28 février, n’a pas été contresignée par le Ministre de la Reconversion économique de l’époque, dont les fonctions n’ont pourtant pris fin que le lendemain : « l’arrêté mettant fin aux fonctions de l’intéressé n’a été rendu exécutoire que le 1er mars 2011 soit à une date postérieure à l’édiction de la Loi du Pays dont s’agit. »
Le Conseil d’Etat a trois mois pour rendre un avis.
L’avocat met aussi en avant un vice de procédure : les actes de l’Assemblée doivent être transmis par son Président au Président de la Polynésie Française et au Haut-Commissaire. « Cette procédure n’ayant pas été respectée, la décision attaquée est entachée d’une illégalité certaine », continue Me Quinquis.
Le recours attaque également la loi de pays sur le fonds : il parle d'une « une erreur manifeste d’appréciation qui le rend illégal ». Pour les restaurateurs le conventionnement « fonctionnait jusqu’à présent à la plus grande satisfaction des professionnels de la restauration du tourisme ainsi qu’à celle des consommateurs », et sa suppression risque d’entraîner une « envolée des prix ».
Enfin Me Quinquis fait remarquer que cette loi, publiée le 28 février, n’a pas été contresignée par le Ministre de la Reconversion économique de l’époque, dont les fonctions n’ont pourtant pris fin que le lendemain : « l’arrêté mettant fin aux fonctions de l’intéressé n’a été rendu exécutoire que le 1er mars 2011 soit à une date postérieure à l’édiction de la Loi du Pays dont s’agit. »
Le Conseil d’Etat a trois mois pour rendre un avis.
